Si un salarié objet d’un licenciement économique a refusé une proposition de transfert (mutation) dans le groupe, et que l’employeur envisage ensuite un licenciement économique, il doit lui reproposer formellement le poste qu’elle avait refusé, au même titre que TOUS les postes de même catégorie disponibles. 

Ce sont deux procédures distinctes. S’il ne le fait pas, l’employeur risque une sanction, même s’il peut supposer d’avance que le poste sera refusé..

Il faut savoir que:

« Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition emportant modification de son contrat de travail par le salarié ne dispense pas de son obligation de reclassement l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé au titre de la mutation au sein du groupe ».

Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.799 F-D