Voilà une affaire où l'employeur s'en est bien sorti !
La Cour de cassation a raisonné comme l'entreprise ... pour qu'un mouvement de grève soit considéré comme tel, il faut que d'une façon ou d'une autre, les salariés aient dit clairement que leur arrêt de travail est en lien avec leurs revendications.
Rappel du cas ...
Pourquoi le salarié ne peut valablement contester son licenciement ?
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
La cour d'appel avait constaté que les arrêts de travail « n'étaient accompagnés d'aucune demande revendicative ni de doléances » et qu'aucune information n'avait été donnée à l'employeur « sinon celle de ne pas avoir envie de travailler ». La Cour de cassation en déduit qu'elle a jugé à bon droit.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848, F-D
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