Dans cette affaire l'employeur s'en est bien sorti !
La Cour de cassation ne raisonne pas comme le salarié dans cette affaire !
Rappel du cas illustré ...
Pourquoi le salarié ne peut pas raisonner ainsi ?
Ici, les dispositions de l’accord collectif régissant la convention de forfait en jours n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables. L'accord collectif n'assurait pas non plus une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé.
La Cour de cassation écarte pourtant l’existence d’un préjudice nécessaire.
Pour elle, il n'y a pas automatiquement à considérer qu'il existe un préjudice nécessaire, distinct du non-paiement des heures supplémentaires.
En d'autres termes : le salarié ne peut pas considérer qu'il peut automatiquement se faire indemniser deux choses : ses heures supplémentaires non payées, et en plus un préjudice distinct de ce dernier.
Source :
Soc., 11 mars 2025, pourvoi n° 23-19.669 FS-B+L
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