Voilà une affaire où l'employeur s'en est bien sorti !
La Cour de cassation a raisonné comme l'entreprise ... et considère que la clause est une clause pénale, pouvant voir son montant modulé.
Rappel du cas ...
Pourquoi le juge peut-il moduler le montant ?
• Une clause peut prévoir une indemnité compensatrice de préavis qui oblige l'employeur à verser au salarié le salaire qui lui aurait été dû s'il avait effectué son préavis dans l'entreprise.
• Une telle clause, sanctionnant l’employeur en cas de licenciement des salariés âgés constitue une clause pénale.
• Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour modérer toute clause pénale lorsque son montant est manifestement excessif ou manifestement dérisoire au regard du préjudice réellement subi.
Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-14.985 F-D.
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