texte

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Question 1 : Sources du droit
item 1
titre Sources du droit
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70
question Quelles conditions réunir pour affirmer qu'une matière donnée, comme par exemple en matière d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, peut être régie non pas par la loi, mais par un accord collectif négocié entre salariés et employeurs d'une société ?
Points à vérifier

1/ La loi autorise-t-elle l’adaptation des règles légales via la négociation d'un accord collectif ?

Si la loi pose des obligations impératives (on parle d’obligations d'____ ) en matière d'organisation du temps de travail ? --> si ce n'est pas le cas => pas de d'aménagement possible par accord d'entreprise
Si la loi pose des obligations ____ (= des obligations qui ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord, c'est à dire des obligations auxquelles les parties peuvent déroger par accord collectif) --> si c'est le cas ==> négociation d'un accord collectif possible

2/ La loi autorise-t-elle les partenaires sociaux à adapter par la négociation collective les dispositions légales par accord de ____ (= accord au niveau secteur d'activité) en matière d'organisation du temps de travail ?
Un tel accord existe-t-il dans le cas que vous analysez? --> si c'est le cas, il faut regarder ce que prévoit cet accord collectif.

3/ Au niveau de la société, la loi et l'accord collectif désigné au point n°2 ci-dessus autorisent-t-ils les représentants des salariés et leur employeur à adapter les règles légales par accord d' ____ ?
--> si c'est le cas les représentants des salariés et l'employeur peuvent négocier un accord aménageant les règles. Les ____ minimales dont bénéficieront les salariés en vertu de cet accord seront dont fixées à ce niveau.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 156
séquence
niveau 5
vrai ordre public

vrai supplétives

vrai branche

vrai entreprise

vrai garanties

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les accords collectifs comme source de droit

règle
RETOURS pour la question 1 : Sources du droit
Retour 1
Date : 31/05/2022 11:16 Auteur : ----------
Qualité : Mauvais Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 2 : Les conditions de validité du contrat
item 2
titre Les conditions de validité du contrat
domaine Sources du droit
tags
question En droit du travail, comme dans les autres matières du droit, un accord contractuel est valide si:
La personne qui s'engage a la ____ juridique
Cela est le cas quand le signataire est à la fois majeur, et qui n'a pas été placé sous tutelle.

=> Un mineur ne peut pas signer de contrat de travail dans les mêmes conditions qu'une personne majeure
Cette personne a donné son ____ éclairé
Cela est vrai pour toute personne s'étant engagé

- sans avoir été trompé sur un élément essentiel du contrat (manœuvre dite "dolosive"),

- sans qu'il y ait d'erreur conjointe des deux parties sur la chose ou sur le prix.

- sans qu'il y ait eu violence

Exemple: il est contestable de faire signer un avenant au contrat de travail au salarié sans que celui-ci n'ait eu toute l'information pré-contractuelle nécessaire
L'____du contrat est licite
Est licite ce qui n'est pas contraire à la loi.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 124
séquence
niveau 1
vrai capacité

vrai consentement

vrai objet

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les conditions de validité du contrat

règle

Question 3 : La hiérarchie des normes
item 3
titre La hiérarchie des normes
domaine Sources du droit
tags hiérarchie des normes
question En cas de doute sur la règle à appliquer, rechercher lesquelles des normes suivantes existent, et les appliquer en respectant la ____ des normes. Elle comprend :
La constitution.
Les accords ____ (exemple: les conventions de l’Organisation Internationales du Travail)
Ensuite: la loi
Puis : les règlements =

les ____ (exemple: d'application des lois)
les arrêtés (exemple : ministériels)

Enfin: les contrats, les conventions = actes pris par les parties au contrat (=des personnes privées):

Les accords de branches
Les accords d’entreprises

Le contrat de travail = obligations contractuelles entre employeur et employé
type trous
Essentielle non
score 30
temps 120
séquence
niveau 1
vrai hiérarchie,hierarchie

vrai internationaux,internationau

vrai décrets, decret, décret

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur la hiérarchie des normes

règle

Question 4 : Notion de régime juridique et de requalification juridique des faits
item 4
titre Notion de régime juridique et de requalification juridique des faits
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70
question Relation de travail
L'existence entre deux personnes de relation de travail, entre employeur et employé, entraîne l'application des règles prévues notamment par le code du travail. Elle implique la démonstration de l'existence d'un lien de ____ entre les parties.
S'il est saisi, le juge détermine si la personne entretenait une relation de travail ou une relation commerciale au regard des faits. Il peut si les faits le justifient décider de ____ la relation commerciale en relation de travail.

Cela entraîne l'application d'un autre ____ (mot commençant par "r") juridique applicable que celui choisi à la signature du contrat par les parties: c'est à dire l'ensemble des règles applicables en la matière.
Cela modifie notamment le mode de calcul des ____ de licenciement à payer en cas de rupture abusive.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 144
séquence
niveau 5
vrai subordination,subordinnation

vrai requalifier, re qualifier

vrai régime, regime

vrai indemnités, indemnites, indemnite, indemnité

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur le régime juridique et la notion de requalification juridique des faits.

règle

RETOURS pour la question 4 : Notion de régime juridique et de requalification juridique des faits
Retour 1
Traité le : 29/01/2021 16:28
Date : 26/11/2020 11:28 Auteur : ----------
Qualité : Mauvais Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 5 : Les IRP et le CSE
item 5
titre Les IRP et le CSE
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70
question Négociation collective dans l'entreprise
Des membres du ____ (indiquer l'acronyme en 3 lettres, en majuscules et sans espaces) peuvent négocier des accords d'entreprises :

"En l'absence de ____ syndical dans l'entreprise, les accords d'entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés :

« 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales ____ (mot commençant par "r").

« 2° Soit par un ou des membres de la délégation du ____ (mot commençant par "p").
type trous
Essentielle non
score 30
temps 97
séquence
niveau 5
vrai CSE

vrai délégué, delegue, délégués

vrai représentatives, représentative

vrai personnel, personnelle

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les IRP et le CSE

règle

Question 6 : Le règlement intérieur: hygiène, sécurité et discipline
item 6
titre Le règlement intérieur: hygiène, sécurité et discipline
domaine Sources du droit
tags 50 - 70,moyen
question Le règlement intérieur doit respecter les conditions suivantes:

1. Son contenu se rattache aux questions
- d'hygiène
- de ____ (exemple: obligation de porter un casque sur un chantier)
- et de ____ (exemple: obligation de respecter les horaires)
==> le règlement intérieur ne doit pas dépasser ce périmètre

2. Son contenu pouvant potentiellement porter atteinte aux libertés fondamentales, les interdictions sont justifiées par les tâches à accomplir, et proportionnées au but à atteindre, comme pour toute atteinte aux libertés (indice: nous avons travaillé cette notion quand nous avons étudié les restrictions apportées par les clauses de mobilité, non concurrence, et de dédit formation)

3. Le contenu est conforme à la convention collective applicable dans l'entreprise

4. Le règlement intérieur a été adressé à l'inspecteur du travail, qui ne doit pas s'y être opposé (il dispose pour cela d'un délai d'un mois).

5. Le règlement intérieur doit avoir été adressé pour avis du CSE (Comité social et économique regroupant l'ancien CE, CHSCT et DP) et avoir été affiché correctement pour être connu de tous les salariés.

Conclusion
Si toutes les conditions sont remplies, le règlement intérieur est opposable aux salariés.

L'employeur pourra donc s'en prévaloir, le cas échéant, pour décider d'une sanction disciplinaire.

Juridiquement, une sanction (licenciement ou une mise à pieds) pourra donc être qualifiée de fondée par le manquement au règlement intérieur.

type trous
Essentielle non
score 20
temps 128
séquence
niveau 5
vrai sécurité

vrai discipline

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur le règlement intérieur

règle

Question 7 : Le lien de subordination
item 7
titre Le lien de subordination
domaine Recrutement
tags lien de subordination,relation de travail
question Question juridique: à quelles conditions un contrat suit le régime juridique des contrats de travail?
Grille d'analyse
Le régime juridique applicable aux relations de travail s'impose s'il y a:
1 - une prestation de travail
2 - une rémunération
3 - un ____ (3 mots) entre les deux personnes
On doit s'interroger sur ce lien entre le donneur d'ordres et le travailleur si ces critères sont réunis :
- l'employeur donne des directives au salarié
(les horaires, l'utilisation d'outils déterminés par exemple)
- l'employeur contrôle l'application des directives, le cas échéant en pouvant sanctionner le salarié s'il commet une faute

Conclusion:
Si les trois conditions sont réunies, le contrat suit le régime juridique des contrats de ____.
Si les trois conditions ne sont pas réunies, le contrat suit un autre régime (ex: celui des contrats de prestations de service)

type trous
Essentielle non
score 30
temps 125
séquence
niveau 1
vrai lien de subordination

vrai travail

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur le lien de subordination
règle

Question 8 : La période d’essai
item 8
titre La période d’essai
domaine Recrutement
tags moyen
question Comment identifier une période d'essai légale?

Points à vérifier.
La période d'essai
1- La clause est écrite.
2- Durée initiale de la période d'essai: est-elle limitée dans le temps?
Existe-t-il un ____ collectif définissant quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
Le contrat de travail prévoit-il une période d'essai inférieure?

A défaut, les durées de droit commun sont elles respectées? (2 - 3 ou 4 mois :employés/ouvriers: 2 mois, techniciens/ agents de maitrise: 3 mois, Cadres: 4 mois)

3- Conditions de ____ de la période d'essai: est-il possible?
Si oui, est-il limité à un seul ? (l'accord de branche peut en disposer autrement)

Si oui, est-il prévu dans le contrat, à l'écrit?

Si oui, est-il autorisé par un accord de branche étendu?
4- La période d'essai a-t-elle permis à l’employeur d’évaluer les ____ du salarié dans son travail,
5- A-t-elle permis au salarié d’évaluer si les fonctions occupées lui conviennent.

Conclusion

type trous
Essentielle non
score 30
temps 148
séquence
niveau 1
vrai accord

vrai renouvellement

vrai compétences

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur la période d’essai

règle

Question 9 : La rupture des périodes d’essai
item 9
titre La rupture des périodes d’essai
domaine Recrutement
tags période d'essai,rupture de période d'essai
question La rupture du contrat pendant la période d'essai peut être remise en cause devant le Conseil des prud'hommes si elle est fondée sur les motifs suivants.

‐ Si la rupture est fondée sur un motif ____
==> Exemple: rupture fondé sur l'orientation sexuelle ou l'appartenance syndicale du salarié en période d'essai

‐ Si la rupture est fondée sur un motif ____ et que l'employeur n'a pas respecté la procédure
==> Exemple: rupture pour faute sans procéder à la convocation du salarié, à l'entretien préalable, sans respecter les délais légaux etc.

‐ Si le modif de rupture relève d'un ____ de droit de l’employeur
==> Exemple: utilisation par l'employeur du droit de rompre la période d'essai, alors que l'employeur utilise en réalité ce droit pour se venger du salarié pour un motif personnel)

- Si le salarié n'a pas eu l'occasion de démontrer ses ____ professionnelles pendant la période d'essai
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 104
séquence
niveau 1
vrai >discriminatoire, disciplinaire,fautif

vrai >disciplinaire, discriminatoire

vrai >abus,excès,refus

vrai >compétences,fautes,références académiques

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur la rupture des périodes d’essai

règle

Question 10 : Liberté fondamentale
item 11
titre Liberté fondamentale
domaine Sources du droit
tags constitution,hiérarchie des normes,liberté fondamentale
question 2 points sont à vérifier si une atteinte à une liberté fondamentale est identifiée:
Exemple d'atteinte : Travail de nuit => fatigue => atteinte au droit à la santé :

- l'atteinte est-elle ____?
(Exemple: travail de nuit impératif sur une chaine de production qui ne peut pas s'arrêter)

- l'atteinte est-elle ____?
(Exemple : un système de roulement entre tous les salariés limite le préjudice causé à chacun d'eux)

Le juge peut admettre qu'un employeur porte atteinte à une liberté fondamentale.
Cette règle découle de principes fondamentaux : les libertés fondamentales découlent de l'application de normes prévues par la ____ de la Ve république, qui est le texte fondateur, au sommet de la ____ des normes (et non la loi, les décrets ou les arrêtés), et des textes de mêmes rang comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la charte de l'environnement.
type trous
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai justifiée, justifié,

vrai proportionnée, proportionné

vrai constitution

vrai hiérarchie

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les libertés fondamentales, le règlement intérieur et dans celui sur les clauses particulières.
règle
RETOURS pour la question 10 : Liberté fondamentale
Retour 1
Date : 24/06/2023 17:07 Auteur : Nabil Jlaidi
Qualité : Bien Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 11 : Accord de branche - périmètre
item 12
titre Accord de branche - périmètre
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70,moyen
question Depuis la réforme de septembre 2017, 13 domaines (6 auparavant) peuvent voir les garanties minimales accordées au salarié encadrées par la branche.
Ces garanties étaient auparavant encadrées exclusivement par ____.
Exemple:
Le 6e domaine sur ces 13 domaines concerne les règles minimales encadrant l'aménagement des horaires
= réservé à la branche
Conséquences majeures:
Les garanties minimales fixées dans ces 13 domaines peuvent être ____, et cela ____.
Au niveau de l'entreprise:

Les garanties minimales fixées dans ces 13 domaines ____ au niveau de l'accord d'entreprise dans un sens moins favorable au salarié.
Les garanties fixées dans ces 13 domaines sont aménageables au niveau de l'accord d'entreprise dans ____.

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >la loi,la branche,l'accord d'entreprise

vrai fixées par la loi, fixées par accord d'entreprise,>fixées par la branche

vrai >qu'elles soient ou pas moins favorable aux salariés que la loi supplétive, toujours dans un sens plus favorable au salarié que ce que prévoit la loi supplétive

vrai sont aménageables, >ne sont pas aménageables

vrai >un sens plus favorable au salarié, un sens moins favorable au salarié, un sens soit plus favorable soit moins favorable au salarié

explication Ce passage de cours a été travaillé dans le module sur les accords collectifs comme source de droit
règle
RETOURS pour la question 11 : Accord de branche - périmètre
Retour 1
Traité le : 19/11/2021 15:18
Date : 18/12/2020 15:53 Auteur : ----------
Qualité : Mauvais Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 12 : Sources du droit - règles prévues par la loi / règlement / contrat
item 13
titre Sources du droit - règles prévues par la loi / règlement / contrat
domaine Sources du droit
tags modifiée
question Quand une règle est prévue par la loi on parle de disposition ____.
Quand elle est prévue par un arrêté ou un décret on parle de disposition ____
Quand elle est prévue par un accord de branche on parle de dispositions ____
Quand elle est prévue par un contrat on parle de disposition ____
Quand elle n'est prévue nulle part, mais pratiquée historiquement ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 156
séquence
niveau 1
vrai >légale, réglementaire, contractuelle, conventionnelle, constitutionnelle, jurisprudentielle

vrai légale, >réglementaire, contractuelle, conventionnelle, constitutionnelle, décrétale, jurisprudentielle

vrai légale, réglementaire, contractuelle, >conventionnelle, constitutionnelle, jurisprudentielle

vrai légale, réglementaire, >contractuelle, conventionnelle, constitutionnelle, jurisprudentielle

vrai >on parle d'usage, l'employeur n'est pas obligé d'appliquer la règle

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les accords collectifs comme source de droit

règle

Question 13 : Accords de branche - verrouillage
item 14
titre Accords de branche - verrouillage
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70
question La loi permet dans certains domaines que l'accord de branche puisse verrouiller la négociation collective au niveau de l'entreprise ?
____
L'accord dans ce cas peut ____ des accords dans ces domaines,
____l'accord d'entreprise prévoit dans ces domaines des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >oui,non

vrai >interdire aux entreprises de la branche de négocier, autoriser sous conditions les entreprises de la branche à négocier

vrai dans la mesure où, >même si

vrai >de l'accord de branche, légales

explication
règle

Question 14 : Validité du contrat
item 46
titre Validité du contrat
domaine Sources du droit
tags
question En droit du travail, comme dans les autres matières du droit, un accord contractuel est valide si:
La personne qui s'engage a la ____ juridique
Cela est le cas quand le signataire est à la fois majeur, et qui n'a pas été placé sous tutelle.

=> Un mineur ne peut pas signer de contrat de travail dans les mêmes conditions qu'une personne majeure
Cette personne a donné son ____ éclairé
Cela est vrai pour toute personne s'étant engagé

- sans avoir été trompé sur un élément essentiel du contrat. On parle dans ce cas de ____ (mot en trois lettres),

- sans qu'il y ait d'erreur conjointe des deux parties sur la chose ou sur le prix.

- sans qu'il y ait eu violence

Exemple: il est contestable de faire signer un avenant au contrat de travail au salarié sans que celui-ci n'ait eu toute l'information pré-contractuelle nécessaire
L' ____ du contrat est licite
Est licite ce qui n'est pas contraire à la loi.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 124
séquence
niveau 5
vrai capacité

vrai consentement

vrai dol

vrai objet

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les conditions de validité du contrat

règle

Question 15 : Promesse d'embauche - notion de promesse
item 51
titre Promesse d'embauche - notion de promesse
domaine Recrutement
tags 191121,50 - 70,moyen
question Promesse unilatérale de contrat de travail.
Dans ce cas ____ eu signature du contrat de travail,
Le contrat ____ formalisé sur un document écrit signé des deux parties et reprenant toutes les clauses.
On considère en droit ____ formation du contrat de travail : un lien juridique ____entre les deux parties.
Ainsi, si l'employeur revient sur sa promesse unilatérale, alors ce retrait s'analyse comme ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >il n'y a pas, il y a
vrai >n'est pas,est
vrai >qu'il y a eu, qu'il n'y a pas
vrai >existe, n'existe pas
vrai >un licenciement non justifié, la rupture des pourparlers
explication Ce terme a été travaillé dans le module sur la promesse de contrat de travail
règle

Question 16 : Promesse d'embauche - caducité
item 52
titre Promesse d'embauche - caducité
domaine Recrutement
tags moyen
question Offre de contrat de travail
On parle de ____ de l'offre de l'employeur si une condition n'est pas remplie: c'est à dire si le candidat n'a pas accepté l'offre dans le délai qui lui a été imparti par l'employeur dans son offre.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai caducité, caducite, caducités, caducitè

explication Ce point a été travaillé dans le cours sur la promesse de contrat de travail
règle

Question 17 : Qualification juridique
item 53
titre Qualification juridique
domaine Recrutement
tags promesse unilatérale
question Prenons un cas:
"La rémunération fixe était définie dans un projet de contrat, échangé par lettre entre un candidat (cadre de haut niveau), et un potentiel employeur.
Cependant, la rémunération variable était encore en discussion au moment de l'envoi de la lettre contenant le projet.
Pour l'employeur, il s'agissait d'un simple courrier échangé dans le cadre de pourparlers. Rien n'était décidé. Pour le salarié, la lettre est une véritable promesse d'embauche, et le fait que l'employeur n'ait pas honoré cette promesse lui cause un préjudice, dont il demande l'indemnisation."
La stratégie du salarié peut être de saisir la juridiction prud'homale et de demander la ____ ____ en ____.
Ainsi, le juge en tirera les conséquences, et accordera des dommages et intérêts pour rupture d'une promesse d'embauche.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >requalification, contractualisation
vrai >de la lettre contenant le projet, du contrat de travail, du code du travail
vrai >offre de contrat de travail, proposition pré contractuelle
explication Cour de cassation, 26 septembre 2018 - travaillé dans le module sur la promesse d'embauche
règle
RETOURS pour la question 17 : Qualification juridique
Retour 1
Traité le : 27/11/2020 09:31
Date : 26/11/2020 11:18 Auteur : ----------
Qualité : Faible Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 18 : Pourparlers
item 54
titre Pourparlers
domaine Recrutement
tags
question Reprenons le cas:
La rémunération fixe était définie dans un projet de contrat, échangé entre un candidat (cadre de haut niveau), et un potentiel employeur.
Cependant, la rémunération variable de ce cadre de haut niveau était encore en discussion au moment de l'envoi de la lettre contenant le projet.
Stratégie de l'employeur: défendre l'argument selon lequel, , à ce stade, les parties étaient encore dans la phase de ____ précontractuels, et n'avaient pas encore d'accord contractuel.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai pourparlers, pour parlers,pour-parlers

explication
règle

Question 19 : Lien de subordination - Uber - indépendants
item 55
titre Lien de subordination - Uber - indépendants
domaine Recrutement
tags sel060921,sel160921
question Quel statut ont les autoentrepreneurs travaillant pour Uber?

Contractuellement ce sont :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai des travailleurs indépendants
faux des salariés en portage salarial
faux des intérimaires
faux des salariés en CDD
faux Je ne sais pas
faux des salariés en CDI
explication Ce point a été travaillé dans les questions réponses du module sur le lien de subordination
règle

Question 20 : Lien de subordination - Uber - subordination
item 56
titre Lien de subordination - Uber - subordination
domaine Recrutement
tags sel060921,sel160921
question Les "autoentrepreneurs" travaillant pour Uber sont-ils des salariés ou des travailleurs indépendants?
Contractuellement, ce sont des indépendants. Cependant:
Ces personnes ont pu demander devant le tribunal des prud'hommes la requalification de leur relation à Uber en relation de travail ... comme l'a jugé la Cour de cassation le 4 mars 2020.
La Cour considère en effet qu'il existe un lien de ____ entre le chauffeur et la société Uber.
Un faisceau d'indices a permis à la Cour de retenir cette ____ juridique de "salarié" au sens du code du travail.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai subordination

vrai qualification, requalification

explication
règle

Question 21 : Définition d'un lien de subordination
item 57
titre Définition d'un lien de subordination
domaine Recrutement
tags
question Le régime juridique applicable aux relations de travail s'impose s'il y a:
1 - une prestation de travail
2 - une rémunération
3 - un lien de subordination entre les deux personnes
On doit s'interroger sur l'existence d'un lien de subordination avec le travailleur rémunéré si ces critères sont réunis :

- l'employeur donne des ____ au salarié (concernant les horaires, l'utilisation d'outils déterminés par exemple)

- l'employeur se réserve la possibilité de prendre des mesures de ____disciplinaire
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai directives, ordres, instructions

vrai sanction, sanctions

explication
règle

Question 22 : Essai professionnel
item 58
titre Essai professionnel
domaine Recrutement
tags
question L'____professionnel est un test du salarié sur un cas fictif AVANT l'embauche.

Pendant ce test, le candidat n'est pas dans des conditions normales d'emploi (c'est-à dire qu'il ne travaille pas sur des cas réels)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai essai

explication
règle

Question 23 : Evaluation des compétences pendant la période d'essai
item 59
titre Evaluation des compétences pendant la période d'essai
domaine Recrutement
tags modifiée,sel060921,sel160921
question Pendant la période d'essai l'employeur évalue les ____ du salarié, et le salarié évalue si le poste lui convient.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai compétences

explication
règle

Question 24 : OIT
item 60
titre OIT
domaine Recrutement
tags
question La convention 158 de l’organisation ____ du ____(OIT) indique que la période d’essai peut exister à certaines conditions.
La convention 158 de l'OIT en précise les conditions
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai internationale

vrai travail

explication
règle

Question 25 : Durée de la période d'essai
item 61
titre Durée de la période d'essai
domaine Recrutement
tags
question En l'absence d'accord collectif contraire, quelles sont les durées maximale de la période d'essai (hors renouvellement)?
- employés/ouvriers: ____ mois (écrire en chiffre)
- techniciens/ agents de maitrise: ____ mois (écrire en chiffre)
- cadres: ____ mois (écrire en chiffre)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai 2

vrai 3

vrai 4

explication
règle

Question 26 : Rupture de la période d'essai - charge de la preuve - discrimination
item 62
titre Rupture de la période d'essai - charge de la preuve - discrimination
domaine Recrutement
tags
question Un salarié tombe malade pendant sa période d’essai. L’employeur craint que cela ne se reproduise trop souvent, et décide de rompre la relation de travail pendant la période d’essai. Le salarié considère avoir été discriminé à cause de sa maladie.
Pour se justifier, le salarié invoque que la proximité entre la rupture de sa période d’essai et son retour d’arrêt maladie, et justifie ainsi sa demande de ____ de la rupture de la période d'essai en rupture abusive du contrat de travail. Il doit pour cela prouver que sa rupture a un caractère ____ (ce qui permettra de caractériser l'abus).
==> Dans ce cas précis, l’employeur doit présenter au juge des preuves montrant que sa décision de rompre la période d'essai était fondée sur des critères objectifs. C'est à dire montrer que la ____ de la période d’essai est liée uniquement aux qualités professionnelles insuffisantes de l’employé.
Il doit par exemple montrer que le travail demandé n’a pas été fait correctement. En matière de rupture en violation d'une liberté ____, l'employeur supporte la ____de la preuve.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai requalification

vrai discriminatoire

vrai rupture

vrai fondamentale

vrai charge

explication
règle
RETOURS pour la question 26 : Rupture de la période d'essai - charge de la preuve - discrimination
Retour 1
Traité le : 27/11/2020 09:32
Date : 26/11/2020 11:26 Auteur : ----------
Qualité : Faible Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 27 : Suivi médical renforcé
item 63
titre Suivi médical renforcé
domaine Recrutement
tags 191121,50 - 70,moyen
question MEDECINE DU TRAVAIL
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues [...] (exemple: un ouvrier exposé à l'amiante) bénéficie d'un suivi individuel ____ (mot commençant par "r") de son état de santé.
--> Les visites devant le médecin du travail doivent donc être plus fréquentes.
--> Ce type de suivi médical bénéficie également aux femmes enceintes.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai renforcé, renforcè, renforce

explication
règle

Question 28 : Nécessaire préjudice
item 64
titre Nécessaire préjudice
domaine Recrutement
tags sel060921,sel160921
question Cas pratique: "Un vendeur travaillant dans un magasin de bricolage doit continuellement monter et descendre des escaliers et charger des camions sans aide. Pourtant, il est avéré que ce salarié souffre des hanches. Il est également avéré que l'employeur ne l'a pas envoyé depuis des années devant la médecine du travail."

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation :

____
Par ailleurs:
____
Donc:
____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai > Ce manquement de l'employeur ne cause pas un nécessaire préjudice, ce manquement de l'employeur cause un nécessaire préjudice

vrai > Le salarié doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice, l'employeur doit apporter la preuve qu'il n'est pas en faute

vrai > La charge de la preuve repose sur le salarié, la charge de la preuve repose sur l'employeur

explication
règle

Question 29 : Moyens vs. résultats (obligations)
item 65
titre Moyens vs. résultats (obligations)
domaine Recrutement
tags sel060921,sel160921
question Lorsque l'on cherche à engager la responsabilité d'une entreprise pour manquement à ses obligations, il convient de distinguer:
- l'obligation de ____ (ce que l'employeur doit mettre en place)
- et l'obligation de ____ (atteindre un objectif donné).

En matière d'obligations d'assurer la sécurité des salariés, et de prévenir les risques professionnels, la jurisprudence glisse vers une obligation de ____.
Cette évolution est ____ (écrivez "plus" ou "moins") avantageuse pour l'employeur.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai moyens, moyen

vrai résultat, résultats

vrai moyens, moyen

vrai plus, +,"plus"

explication
règle

Question 30 : Préjudice matériel vs. préjudice moral
item 66
titre Préjudice matériel vs. préjudice moral
domaine Recrutement
tags sel060921,sel160921
question Action en justice
Lorsqu'une action en justice est lancée, il convient que la victime évalue son préjudice.
Lors de l'évaluation du préjudice, elle peut évoquer l'existence
- d'un préjudice ____,
- et/ou d'un préjudice ____.
Cela est nécessaire au calcul des ____ et intérêts.
Il est impératif de procéder à cette évaluation quand on engage la ____ civile (mot commençant par "r") d'une entreprise.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai matériel, moral, financier,matèriel, morale

vrai matériel, moral, financier,matèriel, morale

vrai dommages

vrai responsabilité, responsabilité civile, responsabilite

explication
règle

Question 31 : Responsabilité civile
item 67
titre Responsabilité civile
domaine Recrutement
tags 50 - 70
question CPH
Lorsque la victime intente une action devant le conseil des prud'hommes, on engage la responsabilité ____ (1 mot, commence par "c") de l'entreprise. Cette responsabilité est contractuelle, délictuelle, ou quasi délictuelle.
==> à distinguer de la responsabilité ____ (1 mot, commence par "p"), pour un délit ou une contravention, pouvant être engagée devant d'autres juridictions.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai civile,civil

vrai pénale, penale

explication
règle

Question 32 : Réduction de la durée de la période d'essai par la branche
item 68
titre Réduction de la durée de la période d'essai par la branche
domaine Recrutement - moyen
tags sel060921,sel160921
question La durée ____de la période d'essai peut être fixée par un accord ____, qui peut réduire la durée de la période d'essai en dessous ce que la loi prévoit
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 47
séquence
niveau 4
vrai >maximale, minimale

vrai >de branche, d'entreprise

explication
règle La loi prévoit en matière de période d'essais des garanties minimales en termes de durée de la période d'essai.
En matière de durée de la période d'essai, un accord de branche peut être plus généreux que la loi (qui fixe les garanties minimales), mais pas moins généreux (exemple: il peut fixer une période d'essai maximale de 3 mois pour les cadres (et non 4 comme le permet la loi), mais pas 5 mois (car la loi permet 4 mois).
Attention: cela n'est pas vrai en matière de renouvellement, où l'accord de branche peut fixer lui-même les garanties minimales :
Rappel:
Il y a 13 domaines dans lesquels l'accord de branche peut fixer des garanties minimales doit bénéficient les salariés, mêmes si ces garanties sont moins favorables que les garanties prévues par la loi (sans qu'un accord d'entreprise ne puisse y déroger)
Ce sont les suivants

(en vert, les nouveautés 2017, en rouge le point qui nous intéresse concernant la période d'essai):
« 1° Les salaires minima hiérarchiques ;

« 2° Les classifications ;

« 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

« 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

« 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du code de la

sécurité sociale » ;

« 6° Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des
horaires énoncées aux articles L. 3121-14, L. 3122-16, au premier alinéa de l’article L. 3123-
19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code ;
« 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail
temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, L.1244-3, L.1251-12, L.1251-35 et
L.1251-36 du présent code ;
« 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux
articles L.1223-8 du présent code ;

« 9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

« 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnés à l’article L. 1221-21 du code du travail.
« 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre
deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas
réunies.
« 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
« 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
« Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes".

Question 33 : Nombre de renouvellements de la période d'essai autorisé par l'accord de branche.
item 69
titre Nombre de renouvellements de la période d'essai autorisé par l'accord de branche.
domaine Recrutement
tags
question Période d'essai
Quand un contrat de travail prévoit une période d'essai, l'employeur doit laisser s'écouler la période d'essai, puis la renouveler.
Concernant le nombre de renouvellements de la période d'essai:
- L'accord de branche ____ prévoir un nombre de renouvellement de la période d'essai supérieur à ce que prévoit la loi.
- ____, la clause du contrat de travail encadrant la période d'essai ____ prévoir un nombre de renouvellements supérieurs à ce que prévoit la loi.
- par exemple elle ____ prévoir trois renouvellements, ____ de branche le permet.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 63
séquence
niveau 4
vrai >peut, ne peut pas

vrai >Si l'accord de branche le permet, quelles que soient les stipulations de l'accord de branche

vrai >peut, ne peut pas

vrai >si l'accord, même si

explication Le code du travail prévoit que les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnés dans le code du travail peuvent être aménagées par accord de branche. Le code parle des "conditions" : donc cela est possible à la hausse ou à la baisse ... à condition que les représentants des salariés de la branche aient votés favorablement !
Les syndicats représentatifs peuvent modifier les conditions, et donc en prévoir d'autres, en votant un accord augmentant le nombre de renouvellement, ou le diminuant.
Une limite: il faut que la durée soit "raisonnable" afin de respecter la convention de l'organisation internationale du travail ... ce qui limite dans les faits ce que peuvent négocier les représentants de la branche. .

La clause du contrat de travail encadrant la période d'essai peut donc prévoir un nombre de renouvellement plus important que ce que la loi prévoit, même si cela est moins favorable au salarié que ce que prévoit la loi, si on reste dans les limites (hautes ou basses) prévues par l'accord de branche.
Il s'agit d'une exception que peu de gens connaissent!
La clause du contrat de travail encadrant la période d'essai peut augmenter le nombre de renouvellements: même si cela est moins favorable au salarié que ce que prévoit la loi, si toutefois l'entreprise reste dans les limites prévues par l'accord de branche
Rappel:
Il y a 13 domaines dans lesquels l'accord de branche peut fixer des garanties minimales dont bénéficient les salariés, mêmes si ces garanties sont moins favorables que les garanties prévues par la loi (sans qu'un accord d'entreprise ne puisse y déroger)
Ce sont les suivants

(en vert, les nouveautés 2017):

« 1° Les salaires minima hiérarchiques ;

« 2° Les classifications ;

« 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

« 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

« 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du code de la

sécurité sociale » ;

« 9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Question 34 : Phase des pourparlers et valeur contractuelle
item 79
titre Phase des pourparlers et valeur contractuelle
domaine Recrutement - moyen
tags modifiée,sel060921,sel160921
question La phase de pourparlers est une phase ____.
Les parties à ce stade ____ donné leur consentement.
En principe, les échanges intervenus pendant la phase de pourparlers ____ valeur contractuelle, ____ engager la responsabilité des parties (c'est à dire justifier une action en demande de dommages et intérêts).

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 104
séquence
niveau 4
vrai >pré-contractuelle, contractuelle

vrai >n'ont pas, ont

vrai >n'ont pas de, ont une

vrai >et ne peuvent pas, mais peuvent toujours

explication
règle Distinguez juridiquement:
- la promesse d'embauche remplissant les conditions : ces pièces traduisent l'existence d'un contrat
- les pièces et documents échangés entre les parties pendant les discussions: ces pièces traduisent l'existence de pourparlers pré-contractuels.
Les actes intervenants pendant les pourparlers n'ont pas de valeur contractuelle. Distinguez bien les pourparlers des engagements contractuels.

Question 35 : OIT et durée raisonnable de la période d'essai
item 89
titre OIT et durée raisonnable de la période d'essai
domaine Recrutement
tags 50 - 70
question Période d'essai
La convention 158 de l’organisation ____ du travail (OIT) indique que la période d’essai peut figurer dans les contrats de travail.
==> Selon cette convention 158 de l'OIT il faut que la période d'essai soit « fixée ____ et qu'elle soit ____ » dans sa durée.
==> Cette convention étant ____ de la hiérarchie des normes, elle ____ les normes de droit français prévues notamment dans le code du travail.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >internationale, interne, indépendante

vrai >d'avance, après la conclusion du contrat de travail

vrai >raisonnable, durable, déterminée, fixée

vrai >au sommet, en bas

vrai >prévaut sur, s'efface devant

explication
règle

Question 36 : Appliquer une sanction disciplinaire
item 121
titre Appliquer une sanction disciplinaire
domaine Rupture de contrat
tags modifiée,sel060921,sel160921
question Peut-on appliquer deux sanctions disciplinaires pour sanctionner un même fait fautif : ____
Un avertissement peut être considéré comme une première sanction: ____
La deuxième sanction (exemple: un licenciement) serait ainsi: ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >Non en aucun cas, oui si les faits le justifient, oui mais uniquement en cas de faute grave

vrai >oui, non car la sanction n'a pas de conséquence financière, non sauf en cas de faute lourde

vrai >sans fondement, fondée sur la faute du salarié, régulière, la conséquence de la cause réelle et sérieuse de licenciement

explication Application du principe selon lequel il est interdit de sanctionner deux fois le salarié pour la même chose ... au risque de priver de motif la seconde sanction. Exemple: procéder à une mise à pied d'un salarié pour un acte de harcèlement, puis licencier le même salarié pour le même acte de harcèlement. Comme le salarié est considéré comme ayant déjà été sanctionné une fois, la deuxième sanction (le licenciement), sera considérée comme privée de motif ... et se verra qualifié de licenciement non justifié, beaucoup plus coûteux pour l'employeur.
règle

Question 37 : Motif de licenciement
item 122
titre Motif de licenciement
domaine Rupture de contrat
tags
question Pour quels motifs peut-on être licencié?
2 motifs :
1/ licenciement pour motif ____ --> tenant aux actes de la personne
2/ licenciement pour motif ____ --> tenant au contexte dans lequel l'entreprise évolue.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai personnel

vrai économique

explication
règle

Question 38 : Licenciement pour motif personnel - sanction disciplinaire ou non disciplinaire
item 123
titre Licenciement pour motif personnel - sanction disciplinaire ou non disciplinaire
domaine Rupture de contrat
tags sel060921,sel160921
question Un licenciement pour motif personnel peut correspondre à :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai une sanction disciplinaire (pour faute), ou non disciplinaire (sans faute)
faux une sanction disciplinaire (pour faute) uniquement
faux une sanction non disciplinaire uniquement
faux Je ne sais pas
faux un licenciement économique touchant les personnes individuellement
explication
règle

Question 39 : Prise d'acte et résiliation judiciaire
item 124
titre Prise d'acte et résiliation judiciaire
domaine Rupture de contrat
tags 191121,50 - 70,moyen
question Dans deux cas le salarié veut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail, à son initiative, pour manquement grave de l'employeur.

La prise d'____: il s'agit d'un mode de rupture du contrat IMMÉDIAT ... mais qui ne donne pas droit au chômage, et pas forcément à indemnité.
La résiliation ____: Il s'agit d'une demande de résiliation A TERME, faite devant le tribunal. Le terme est la fin de la procédure (1er instance, voire appel -> compter 2 à 4 ans). Par contre, cela peut donner droit au chômage, et peut donner droit à indemnité.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai acte

vrai judiciaire

explication
règle

Question 40 : Les différents types de fautes
item 125
titre Les différents types de fautes
domaine Rupture de contrat
tags sel060921,sel160921
question Notion de faute:
Comment qualifier la faute:
1/ faute légère: peu grave (Ex: un petit retard), elle ____ modérée
(Ex: blâme, mise à pied)
2/ faute sérieuse: ____ , ____
(Ex: retards répétés)
3/ faute grave:____pour la bonne marche de l'entreprise, ____
(Ex: alcoolisme chronique au travail)
4/ faute lourde: ____ pour la bonne marche de l'entreprise, ____, ____ que l'employé avait l'intention ____
(Ex: dénigrement public de l'entreprise)
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >ne justifie qu'une sanction disciplinaire, justifie le départ du salarié

vrai >justifie le départ du salarié, ne justifie qu'une sanction disciplinaire légère

vrai >mais l'employeur peut attendre la fin du préavis, et l'employeur ne peut pas attendre la fin du préavis

vrai >justifie le départ du salarié, ne justifie qu'une sanction disciplinaire légère

vrai mais l'employeur peut attendre la fin du préavis, >et l'employeur ne peut pas attendre la fin du préavis

vrai >justifie le départ du salarié, ne justifie qu'une sanction disciplinaire légère

vrai mais l'employeur peut attendre la fin du préavis, >et l'employeur ne peut pas attendre la fin du préavis

vrai >et peut prouver, mais n'a pas à prouver

vrai de commettre la faute, >de lui nuire

explication
règle

Question 41 : Notion de cause réelle et sérieuse
item 126
titre Notion de cause réelle et sérieuse
domaine Rupture de contrat
tags
question Notion de cause réelle et sérieuse:

Pour ne pas être abusif, un licenciement doit reposer sur une cause ____ et ____

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai réelle

vrai sérieuse

explication
règle

Question 42 : Licenciement sans faute
item 127
titre Licenciement sans faute
domaine Rupture de contrat
tags modifiée
question Il existe des cas où un licenciement peut être justifié par une cause réelle et sérieuse, même si le salarié n'a pas commis de faute: ____
Exemple: ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >Vrai, faux

vrai >un licenciement pour inaptitude, un licenciement pour déloyauté, un licenciement pour insubordination, un licenciement retards répétés

explication Exemple:
même sans faute de sa part, le départ du salarié peut être nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise
Exemple: difficultés économiques caractérisées de l'entreprise, insuffisance professionnelle d'un salarié qui n’atteint jamais ses objectifs
règle

Question 43 : Licenciement économique
item 128
titre Licenciement économique
domaine Rupture de contrat
tags 191121,50 - 70,moyen
question Le licenciement économique :
(deux réponses justes)
type multiple
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
faux Est inhérent à la personne du salarié
vrai N'est pas inhérent à la personne du salarié
faux Implique d'avoir relevé une faute de la part du salarié
vrai Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement
faux Ne doit pas forcément reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement
explication
règle

Question 44 : Calcul de l'indemnité de rupture - faute grave
item 129
titre Calcul de l'indemnité de rupture - faute grave
domaine Rupture de contrat
tags faute grave,indemnité
question En cas de licenciement pour faute grave, quelles indemnités verser au salarié?

1/ PAS d'indemnité de ____ (commence par P) car le salarié doit partir immédiatement de l'entreprise.

2/ L'indemnité de ____ payés doit lui être versée (si le salarié n'a pas pris toutes ses vacances au moment du licenciement)

3/ PAS d'indemnité ____ de licenciement (indemnité fixée par le législateur)

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai préavis

vrai congés

vrai légale

explication
règle
RETOURS pour la question 44 : Calcul de l'indemnité de rupture - faute grave
Retour 1
Date : 30/05/2022 11:07 Auteur : ----------
Qualité : Mauvais Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 45 : Juridiction civile / pénale
item 188
titre Juridiction civile / pénale
domaine CDD
tags civil vs. pénal vs. adm,consiel des prud'hommes
question Le Conseil des prud'hommes traite un contentieux :
- ____,
- ____ (elle ne gère qu'un type de contentieux)
- prononçant des décisions imposant quand cela est nécessaire de payer des ____.
- ses décisions sont contestables devant la ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 33
séquence
niveau 3
vrai >civil, pénal, administratif, international, arbitral, en médiation, en conciliation

vrai >spécialisé, généraliste,

vrai >dommages et intérêts, amendes pénales

vrai >Cour d'appel, Cour de justice de l'union européenne, Cour de cassation directement, Cour de justice de la république

explication Civil = Compenser un préjudice pour que la victime reçoive des dommages et intérêts (ici le préjudice est d'avoir été licencié sans respecter les règles légales)

Pénal = punir l'auteur d'une infraction pénale pour que l'état perçoive le produit d'une amende pénale (ici, cela pourrait consister en des poursuites pénales prenant leur source dans un PV de l'inspecteur du travail pour absence de mention précise de l'objet du CDD dans le contrat)
règle

Question 46 : Délais entre deux CDD distincts
item 10142
titre Délais entre deux CDD distincts
domaine CDD
tags
question Délais entre deux CDD distincts
Entre deux CDD distincts il existe un délai de ____
Ce délai ____ modifié par accord de branche.
En l'absence d'accord de branche il convient de rechercher le délai prévu dans la loi qui prévoit des délais ____
La loi prévoit que le délai entre deux contrats distincts supérieurs à 14 jours est d'au minimum un ____ de la durée du CDD précédent
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 94
séquence
niveau 3
vrai >carence, latence, battement, repos

vrai >peut être, ne peut pas être

vrai >supplétifs, d'ordre public

vrai >tiers, quart, cinquième, sixième

explication Le délai de carence est une période à laisser s'écouler entre deux CDD sur le même poste.
règle La loi (supplétive) prévoit que :
Le délai de carence = 1/3 de la durée du CDD précédent (si CDD précédent supérieur à 14 jours, sinon 1/2)

Question 47 : Requalification en CDI - durée de procédure
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '11'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10143'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10143 (11)
titre Requalification en CDI - durée de procédure
domaine CDD
tags
question Si un CDD est conclu pour exécuter des tâches répondent aux besoins normaux et permanents de l'entreprise, la ____ du CDD en CDI peut être demandée au juge par le biais d'une saisine du conseil des prud'hommes.
Une décision favorable peut, en cas de victoire du salarié, intervenir dans les ____qui suivent la rupture du CDD, et imposer à l'employeur de verser des indemnités.
Ces indemnités seront calculées en partant du principe que la rupture doit être analysée comme une rupture de ____.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai >requalification, qualification, sanction,

vrai >années, semaines, mois

vrai >CDI,CDD

explication Retenez que le temps de la justice est un temps long ... et que le délai moyen d'une procédure devant le tribunal des prud'hommes est de l'ordre de 16 mois en 2018 !
règle

Question 48 : Aménagement des dispositions légales par la branche
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '12'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10144'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10144 (12)
titre Aménagement des dispositions légales par la branche
domaine CDD
tags moyen
question Rappel: la loi prévoit que le CDD ne peut pas dépasser 18 mois.
Depuis la réforme de ____ il est possible pour les partenaire sociaux de négocier un accord de branche modifiant les garanties minimales accordées aux salariés en CDD ____ .
Exemple: cela peut concerner la durée maximale du CDD.
La durée du CDD ____ en cas d'accord étendu être portée à 19 mois, ____ .
Les garanties fixées par la branche ____ moins favorables que la loi.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 90
séquence
niveau 3
vrai >2017, 2007, 1987, 1977

vrai >des entreprises de la branche, des entreprises volontaires

vrai >peut donc, ne peut cependant pas même

vrai >car la loi permet aux partenaires sociaux d'aménager cette règle, car la loi prévoit que le CDD ne peut pas dépasser 18 mois

vrai >peuvent donc théoriquement sur certains points être, ne peuvent en aucun cas être

explication
règle

Question 49 : CDD de remplacement - terme ou durée minimale
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '18'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10145'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10145 (18)
titre CDD de remplacement - terme ou durée minimale
domaine CDD
tags 191121
question Le contrat à durée déterminée conclu en ____ d'un salarié absent doit indiquer :
- un terme précis
- ou une durée minimale,
Il s'agit d'une obligation légale

type trous
Essentielle non
score 30
temps 53
séquence
niveau 3
vrai remplacement

explication La durée minimale n'a de sens que dans les CDD en remplacement ... car par nature on ne peut pas connaitre a priori la durée du remplacement (exemple: la durée de l'arrêt maladie)
règle

Question 50 : CDD à durée minimal - rupture
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '20'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10146'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10146 (20)
titre CDD à durée minimal - rupture
domaine CDD
tags
question Fin d'un CDD à durée minimale, conclu pour remplacer un salarié absent:

Si la durée minimale n'est pas encore écoulée, il doit attendre la fin de la durée minimale, même si cela l'oblige à avoir deux salariés sur le même poste en même temps jusqu'à la fin de la durée minimale (le salarié remplacé, et le salarié remplaçant) : ____
Si le CDD contient une durée minimale de par exemple trois mois, l'employeur peut mettre fin au CDD du remplaçant dés le retour du salarié absent une fois cette durée écoulée, même si cela fait plusieurs années que le salarié remplaçant est en CDD dans l'entreprise: ____
Si le salarié absent reste durablement en arrêt (exemple: congés maternité suivi de 3 ans d'arrêt pour élever les enfants), l'employeur ne peut pas mettre fin facilement au CDD, il lui faut forcément pouvoir dans ce cas prouver une faute grave ou lourde, ou rompre le contrat d'un commun accord : ____
En l'absence de faute grave ou lourde on ne peut pas rompre facilement un CDD, même si le salarié commet des fautes légères : ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 120
séquence
niveau 3
vrai >vrai, faux

vrai >vrai, faux

explication L'inconvénient du CDD à durée minimale est qu'en l'absence de retour du salarié remplacé … le remplaçant peut rester indéfiniment sur le poste
règle

Question 51 : Ordre public
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '41'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10147'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10147 (41)
titre Ordre public
domaine Sources du droit
tags accord collectif,ordre public
question Il faut distinguer :
- L'ordre public ____(règles pouvant être aménagées)
- L'ordre public ____(règles ne pouvant pas être aménagées)

type trous
Essentielle non
score 30
temps 106
séquence
niveau 3
vrai social

vrai absolu

explication
règle La possibilité pour l’accord de branche de fixer des garanties minimales auparavant fixées par la loi est une ATTENUATION du principe de hiérarchie des normes, protecteur pour le salarié

Question 52 : Rupture d'un CDD - cas où la rupture est justifiée
Attention: cette question a été importée initialement avec le numéro (item) '112'. Vous lui avez ensuite affecté un nouveau numéro '10151'. Attention de ne pas remplacer la mauvaise question si vous importez à nouveau ce fichier dans la même base.
item 10151 (112)
titre Rupture d'un CDD - cas où la rupture est justifiée
domaine CDD
tags cdd,faute grave,faute lourde
question Cas pratique
Suite à un pic d'activité, une entreprise a engagé un salarié pour 6 mois en CDD.
Le 3e mois l'employeur veut rompre le CDD.
La rupture d'un CDD avant son terme est justifiée s'il y a : (Attention: plusieurs réponses sont justes)
type multiple
Essentielle non
score 30
temps 55
séquence
niveau 3
faux faute non sérieuse
vrai faute grave
faux Aucune faute
vrai faute lourde
vrai rupture d'un commun accord
faux licenciement sans cause réelle et sérieuse
faux Faute sérieuse
explication
règle On ne peut rompre un CDD que pour faute grave ou lourde.

Question 53 : Lieu de travail et secteur géographique
item 10152
titre Lieu de travail et secteur géographique
domaine Clauses particulières
tags
question Changement du lieu de travail décidé par l'employeur.
L'employeur ____ changer unilatéralement le lieu de travail du salarié sans son accord
Condition: ce lieu doit rester dans ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >peut, ne peut pas

vrai >le même secteur géographique, la même région, le même département, dans un périmètre de 10 km

explication
règle

Question 54 : Mobilité géographique: que sait le salarié lors de la signature du contrat?
item 10153
titre Mobilité géographique: que sait le salarié lors de la signature du contrat?
domaine Clauses particulières
tags
question Si le contrat contient une clause de mobilité
Au moment de signer son contrat de travail, le salarié :
- sait que son lieu de travail ____
- ____ précisément les lieux de travail où il pourrait être amené à travailler à l'avenir
- ____ la zone géographique où il pourrait être amené à travailler à l'avenir

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >peut changer, ne peut pas changer

vrai >ne connait pas, connait

vrai ne connait pas, >connait

explication
règle

Question 55 : Justification et proportion des atteintes
item 10154
titre Justification et proportion des atteintes
domaine Clauses particulières
tags
question Lors de la rédaction de la clause de mobilité
L'employeur doit indiquer à l'avance la zone géographique où le salarié pourrait être muté.
Cela permettra de pouvoir prouver que les atteintes que la clause porte aux libertés du salariés sont ____ par la nature de la tâche à accomplir et ____ au but recherché par l'employeur.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai justifiées

vrai proportionnées,proportionnée,proportionné

explication
règle

Question 56 : Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif
item 10155
titre Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif
domaine Clauses particulières
tags
question Licenciement dans le cas où le salarié méconnait la clause de mobilité
Si la clause de mobilité ne remplit pas les critères de validité = licenciement ____, ____ fondé sur autre chose que que le manquement à la clause de mobilité et que cet autre fondement justifie le licenciement.
Si la clause de mobilité remplit les critères de validité = licenciement ____,
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >sans cause réelle et sérieuse, avec cause réelle et sérieuse, nul, impossible

vrai >sauf s'il est, même s'il est

vrai sans cause réelle et sérieuse, >avec cause réelle et sérieuse, nul, impossible

explication
règle

Question 57 : Secteur géographique et pouvoir de direction de l'employeur
item 10156
titre Secteur géographique et pouvoir de direction de l'employeur
domaine Clauses particulières
tags
question Mobilité décidée par l'employeur
Pour changer de lieu de travail dans le même secteur géographique:
- il ____ d'avoir l'accord du salarié
- cette décision implique la modification ____
- elle relève ____
Pour changer de lieu de travail hors du secteur géographique du lieu de travail initial :
- il ____ d'avoir l'accord du salarié
- cette décision implique la modification ____
- elle relève ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >n'est pas nécessaire, est nécessaire

vrai >des conditions de travail du salarié, du contrat de travail du salarié

vrai >du pouvoir de direction de l'employeur, de la liberté contractuelle du salarié

vrai n'est pas nécessaire, >est nécessaire

vrai des conditions de travail du salarié, >du contrat de travail du salarié

vrai du pouvoir de direction de l'employeur, >de la liberté contractuelle du salarié

explication
règle

Question 58 : Clause de non concurrence et garanties minimales
item 10157
titre Clause de non concurrence et garanties minimales
domaine Clauses particulières
tags
question Clause de non concurrence: quelles garanties minimales?
La clause de non concurrence n'est pas une matière pour laquelle la loi a accordé aux branches professionnelles une compétente exclusive.
Les branches professionnelles n'ont donc pas de compétence exclusive pour définir les garanties minimales en termes de clauses de non concurrence.
Il est dans ces conditions :
- ____ pour la branche de prévoir les garanties dont les salariés peuvent bénéficier quand ils signent une clause de non concurrence.
==> Ces règles sont ____.
- ____ pour une entreprise de la branche, dans le cadre d'un accord d'entreprise, de prévoir des garanties soit plus favorable, soit moins favorables que les garanties offertes par la branche .
==> Il s'agit d'une application du ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >possible, impossible

vrai >supplétives, forcément complétées par un accord d'entreprise, d'ordre public, impératives

vrai >possible, impossible

vrai >principe de primauté de l'accord d'entreprise, principe de faveur de l'accord d'entreprise,

explication L'accord d'entreprise peut réglementer toutes les matières pour lesquelles la loi ne donne pas compétence exclusive à l'accord de branche.
Comme la clause de non concurrence n'est pas une matière pour laquelle la branche a une compétente exclusive, l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.
Exemple: l'accord de la branche métallurgie limite la durée des clauses de non concurrence à deux ans maximum.
Exemple: un accord d'entreprise peut prévoir une clause de non concurrence applicable à tous les salariés automatiquement, par simple renvoi vers l'accord d'entreprise (rare)
règle

Question 59 : Renonciation à la clause de non concurrence
item 10158
titre Renonciation à la clause de non concurrence
domaine Clauses particulières
tags
question Renonciation à la clause de non concurrence
L'employeur peut choisir de renoncer à appliquer la clause de non concurrence.
Dans ce cas, on dit juridiquement qu'il doit ____ la clause au moment de la rupture du contrat de travail
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai lever

explication Pour que la clause soit applicable:
Il faut que la contrepartie financière passe par une somme proportionnée, fixe, versée chaque mois, après la rupture du contrat (ex: 50% du salaire brut), pendant toute la durée prévue par la clause de non concurrence
Il faut que l'employeur ne se soit pas libéré de sa contrepartie financière (= dire ne pas vouloir appliquer la clause). C'est-à-dire n'ait pas renoncé explicitement, et par écrit à l'application de la clause de non concurrence, au moment du licenciement.
règle

Question 60 : Clause de dédit formation
item 10159
titre Clause de dédit formation
domaine Clauses particulières
tags 191121
question Quel type de clause répond aux critères suivants?
Clause:
- délimitée : l'obligation de rembourser la formation en cas de départ anticipé se limite à une période définie dans la clause
- justifiée par un investissement conséquent consenti par l'employeur, qui a engagé des frais
- proportionnée: la somme à rembourser ne peut pas dépasser les frais supportés par l'employeur, déduction faite des aides reçues + la durée pendant laquelle le salarié ne peut démissionner qu'en remboursant sa formation doit être raisonnable.
- la clause doit identifier la formation dont le salarié bénéficiera en contrepartie de son engagement
Il s'agit des critères à respecter lors de la rédaction d'une clause de ____ (2 mots)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai dédit formation, dédits formation

explication
règle

Question 61 : Clause de dédit formation - particularités
item 10160
titre Clause de dédit formation - particularités
domaine Clauses particulières
tags sel060921,sel160921
question La clause de dédit formation :
1 – ____ le remboursement de frais de formations imposées par la loi ou la convention collective applicable dans l'entreprise
2 - ____ priver le salarié de sa faculté de démissionner, toute clause contraire étant illicite
3 – ____ être prévue par écrit, l'accord oral sur ce type de clause ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >ne peut pas imposer, peut imposer

vrai >ne doit pas, peut par nature

vrai >doit, peut

vrai >n'étant pas valable, étant tout aussi valable

explication
règle

Question 62 : Clause d'exclusivité
item 10161
titre Clause d'exclusivité
domaine Clauses particulières
tags
question On appelle clause d'____la clause interdisant au salarié de travailler pour un autre employeur.
type texte
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai exclusivité

explication
règle

Question 63 : Violation d'une clause d'exclusivité
item 10162
titre Violation d'une clause d'exclusivité
domaine Clauses particulières
tags
question Exemple: une vendeuse à mi temps à qui une clause d'exclusivité interdit d'accepter un emploi salarié de vendeuse dans un autre magasin. Elle le fait tout de même.
Admettons que l'employeur, sachant la clause contestable, cherche d'autres moyens de justifier une sanction. Il peut rechercher :
- si la salariée a pas commis d'actes de concurrence ____, et si elle a nuit ou pas à l'employeur
- il peut également regarder si le licenciement peut être fondé sur un autre manquement que le manquement à la clause d'exclusivité, par exemple, par exemple sur un manquement au devoir de ____ , devoir dont tout les salariés sont redevables.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai déloyale

vrai loyauté

explication
règle

Question 64 : Violation d'une clause d'exclusivité
item 10163
titre Violation d'une clause d'exclusivité
domaine Clauses particulières
tags
question Exemple: une vendeuse à mi temps à qui une clause d'exclusivité interdit d'accepter un emploi salarié de vendeuse dans un autre magasin. Elle le fait tout de même.
Admettons que l'employeur, sachant la clause contestable, cherche d'autres moyens de justifier une sanction. Il peut rechercher :
- n'a pas commis d'actes de concurrence ____, et si elle a nuit ou pas à l'employeur
- il peut également regarder si le licenciement peut être fondé sur un autre manquement que le manquement à la clause d'exclusivité, par exemple, par exemple sur un manquement au devoir de ____ , devoir dont tout les salariés sont redevables.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai déloyale

vrai loyauté

explication
règle

Question 65 : Licenciement abusif et CRS
item 10164
titre Licenciement abusif et CRS
domaine Clauses particulières
tags
question Prenons le cas où un licenciement est:
- justifié par des éléments de preuves certains et exacts
- fondé sur le refus par le salarié d'une clause de mobilité valide
En droit, on dit que le licenciement repose sur une cause ____et ____.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai réelle

vrai sérieuse

explication
règle

Question 66 : Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif - conséquence
item 10165
titre Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif - conséquence
domaine Clauses particulières
tags
question Licenciement fondé sur la méconnaissance par le salarié d'une clause de mobilité
Admettons que le juge estime ensuite que cette clause est frappée de nullité
Le licenciement sera ____ cause réelle et sérieuse, car ____.
L'indemnité de licenciement du salarié dépendra ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >dépourvu de, fondé sur une

vrai >son fondement disparaîtra, cette cause restera la méconnaissance de la clause de mobilité

vrai >notamment de son ancienneté et du préjudice que le juge évaluera, uniquement de son ancienneté comme pour tout les licenciements, uniquement de la durée de son préavis et du nombre de congés payés restants, uniquement de son ancienneté car le préjudice est uniquement fonction de l'ancienneté

explication
règle

Question 67 : Liberté fondamentale
item 10166
titre Liberté fondamentale
domaine Clauses particulières
tags
question Les clauses de mobilité, de non concurrence, de dédit formation ou encore d'exclusivité sont des clauses portant atteinte à une liberté fondamentale, règle au sommet de la hiérarchie des ____ : la liberté de ____.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai normes

vrai travail

explication
règle

Question 68 : Atteinte à la liberté de travail
item 10167
titre Atteinte à la liberté de travail
domaine Clauses particulières
tags modifiée
question Une clause de non concurrence porte atteinte à une liberté fondamentale : ____
Cette liberté est/serait la liberté de travail: ____
Les libertés fondamentales sont au sommet de la hiérarchie des norme: ____
Il est possible de porter atteinte aux libertés fondamentales à certaines conditions: ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >vrai, faux

vrai >vrai, faux

explication
règle

Question 69 : Effet relatif des contrats
item 10168
titre Effet relatif des contrats
domaine Exécution du contrat
tags 191121,sel060921
question En droit civil, un contrat est en principe conclu entre deux parties. Les droits et obligations s'imposent donc à ces deux parties, pas aux tiers.
Si l'une des parties disparaît, le contrat disparaît.
On appelle cela le principe:
type unique
Essentielle non
score 30
temps 57
séquence
niveau 3
vrai d'effet relatif des contrats
faux d'effet positif des contrats
faux de force obligatoire des contrats
faux d'intangibilité des contrats
explication
règle Les salariés n'ont pas à signer de nouveau contrats de travail avec le nouvel employeur car le code du travail contient des dispositions en ce sens.

Il s'agit d'une exception au principe d'effet relatif du contrat

Question 70 : Durée moyenne maximale de travail sur 12 semaine: 44H
item 10169
titre Durée moyenne maximale de travail sur 12 semaine: 44H
domaine Exécution du contrat
tags 44h,durée maximale de travail,sel060921
question Un salarié ne peut travailler au maximum que ____ heures par semaine en moyenne sur ____semaines consécutives.
Ceci est une règle ____:
Avant d'appliquer cette règle, il faut avoir à l'esprit qu'un accord collectif peut la modifier et augmenter ce nombre d'heures maximale moyen à certaines conditions.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai >44,35,48,52

vrai >12,4,52,21

vrai >supplétive,d'ordre publique,un usage

explication Par accord collectif il est possible de faire passer ce seuil à 46 heures, donc la norme "44h en moyenne" n'est pas d'ordre public.
règle

Question 71 : Amende amdinistrative
item 10170
titre Amende amdinistrative
domaine Exécution du contrat
tags 191121,amende administrative,civil vs. pénal vs. adm,sel060921
question Les manquements au droit du travail peuvent être sanctionnés
Exemple: en cas de dépassement de la règle des 10h de travail par jour l'employeur risque une amende administrative
- Cette amende est contestable devant le juge ____ .
- Elle vise à ____.
- Elle est payée au ____.

type sélection
Essentielle non
score 30
temps 49
séquence
niveau 3
vrai >administratif,civil,pénal, des prud'hommes

vrai >sanctionner le manquement, indemniser le salarié, compenser le préjudice

vrai >trésor public, salarié, tribunal des prud'hommes

explication
règle La différence avec une amende pénale est que l'amende administrative ne donne PAS lieu à la transmission du procès-verbal à une juridiction pénale.

Le procès-verbal est communiqué à la juridiction administrative compétente en cas de contestation de l'amende uniquement.

Question 72 : Travail le dimanche prévu par la convention collective
item 10171
titre Travail le dimanche prévu par la convention collective
domaine Exécution du contrat
tags convention collective,sel060921,travail le dimanche
question Cas pratique:
Une salarié signe un contrat de travail.
Le contrat ne prévoit pas de travail le dimanche.
Le contrat renvoi à la convention collective.
La convention collective prévoit la possibilité de faire travailler les salariés le dimanche:
Le salarié peut-il refuser de travailler le dimanche sans risquer de sanction :
type unique
Essentielle non
score 30
temps 58
séquence
niveau 3
vrai Non
faux Oui
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 73 : Applicatin d'une clause de mobilité - pouvoir de direction
item 10172
titre Applicatin d'une clause de mobilité - pouvoir de direction
domaine Exécution du contrat
tags clause de mobilité,pouvoir de direction,sel060921
question Cas pratique:
Un contrat de travail contient une clause de mobilité remplissant toutes les conditions.
L'employeur impose trois ans plus tard le changement du lieu de travail du salarié.
Cela relève-t-il du pouvoir de direction de l'employeur?
____.
Explication il s'agit de l'exercice ____ du pouvoir de direction de l'employeur, qui ____, car cela ____ le contrat de travail.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 48
séquence
niveau 3
vrai >Oui,Non

vrai >normal,abusif

vrai >peut sanctionner un refus, doit demander l'accord du salarié

vrai >ne modifie pas,modifie

explication Imposer un changement du lieu de travail, alors que le contrat comporte une clause de mobilité correspond à une modification des CONDITIONS de travail, et RELEVE du pouvoir de direction de l'employeur.

Explication: l'application de la clause de mobilité découle de l'application du contrat de travail, donc l'employeur peut l'imposer.
règle

Question 74 : Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
item 10173
titre Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
domaine Exécution du contrat
tags sel060921,taux atmp,taux collectif,taux individualisé,taux modulé
question Taux de cotisations AT-MP - les principes
Les petites entreprises, de moins de 20 salariés sont assujetties à un taux ____ (le même pour tous)
Les entreprises un peu plus grosses (20/150 salariés) sont assujetties à un taux ____
Les grosses entreprises sont assujetties à un taux ____
Plus l'entreprise a d'accidents, ____ son taux ATMP est élevé

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 109
séquence
niveau 3
vrai >collectif,modulé,individualisé

vrai collectif,>modulé,individualisé

vrai collectif,modulé,>individualisé

vrai moins,>plus

explication
règle

Question 75 : forfait jour
item 10174
titre forfait jour
domaine Exécution du contrat
tags forfait jour,sel060921
question Cadres au forfait jour
Forfait vs. hors forfait
Hors forfait : un salarié travaille environ 251 jours par an - 25 jours de congés annuels, soit ____ jours de travail par an x 35h (sauf accord contraire). Au delà il s'agit d'heures supplémentaires à payer en plus.
Au forfait: La convention individuelle de forfait tient compte d'un nombre de jours travaillés forfaitaire (____ jours en principe, sauf accord contraire).
Cette différence entre le nombre de jours de travail des salariés hors forfait, et le nombre de jours de travail pour les salariés au forfait constitue un nombre de jours ____ qui ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 56
séquence
niveau 3
vrai >226,218,365,30

vrai >218,226,365,30

vrai >forfaitaire, dépendant du nombre d'heures réellement faites

vrai >couvre les heures supplémentaires, couvre les congés annuels, couvre les RTT, couvre les absences

explication
règle La convention individuelle de forfait tient compte d'un forfait d'heures supplémentaires.
RETOURS pour la question 75 : forfait jour
Retour 1
Date : 16/09/2021 13:44 Auteur : ----------
Qualité : Mauvais Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 76 : Modification des RTT, modificatin du contrat
item 10175
titre Modification des RTT, modificatin du contrat
domaine Exécution du contrat
tags modification du contrat,pouvoir de direction,rtt,sel060921
question RTT
La modification du nombre de jours de RTT accordés dans l'année constitue une modification ____ de travail et ____ être imposée au titre du pouvoir de direction de l'employeur, ____ être acceptée par le salarié.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 48
séquence
niveau 3
vrai >du contrat,des conditions

vrai >ne peut pas,peut

vrai >mais doit,et ne doit pas forcément

explication
règle Modification du contrat de travail = modification des éléments figurant dans le contrat de travail = accord du salarié nécessaire

Modification des conditions de travail = l'accord du salarié n'est pas nécessaire (exemple: ajout d'heures supplémentaires: elle ne figurent pas au contrat et peuvent être imposées par l'employeur après avis des représentants du personnel)

Question 77 : Action civile - réparation - dépassement du maximum légal
item 10176
titre Action civile - réparation - dépassement du maximum légal
domaine Exécution du contrat
tags civil vs. pénal vs. adm,dommages et intérêts,sel060921
question Si l'employé demande des dommages et intérêts à son employeur pour l'avoir exposé à des risques supplémentaires en le poussant à faire plus d'heures que le maximum légal.

Ces demandes de dommages et intérêts correspondent à une action ____ de l'employé, envers son employeur. Cette action répond à une logique de ____.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 50
séquence
niveau 3
vrai >civile, pénale, administrative

vrai > réparation du dommage, sanction de l'employeur,punition par l'état

explication
règle Retenez qu'une demande visant à obtenir des dommages et intérêts est une action civile.

Une action pénale vise à obtenir la condamnation à une amende pénale, voir à une peine de prison

Question 78 : Travail de nuilt: exceptionnel
item 10177
titre Travail de nuilt: exceptionnel
domaine Exécution du contrat
tags 191121,sel060921,travail de nuit
question Travail de nuit
Il doit être encadré par un accord collectif.
L'accord collectif préserve le caractère ____ du travail de nuit, cette règle étant ____.
Le législateur a prévu que ce caractère ____ être modifiée par ____.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 47
séquence
niveau 3
vrai >exceptionnel,systématique

vrai >d'ordre public, supplétive

vrai >ne peut pas,peut

vrai >convention individuelle ou collective, la loi, la constitution

explication Attention: ce point est très important. Une norme d'ordre public ne peut pas être aménagée, même si les parties sont d'accord entre elles. Ce sont les normes SUPPLETIVES qui peuvent être modifiées par accord entre les parties.
règle

Question 79 : Trajet domicile travail
item 10179
titre Trajet domicile travail
domaine Exécution du contrat
tags sel060921,temps de trajet
question Trajet domicile-travail
En l'absence d'accord collectif contraire
Temps de trajet domicile-travail : il s'agit d'un temps de travail effectif.
type unique
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai Faux
faux Vrai
faux Je ne sais pas
explication Ce n'est pas exact car il ne se conforme pas aux directives de l'employeur, et peut réaliser des activités personnelles (venir en vélo, faire un détour etc.) Cela pourrait être différent si l'accord collectif précisait que le temps de trajet a vocation à être comptabilité comme du temps de travail effectif.
règle

Question 80 : Refus des heures supplémentaires
item 10182
titre Refus des heures supplémentaires
domaine Exécution du contrat
tags 191121,heurs supplémentaires,pouvoir de direction,sel060921
question
"En principe, l'employé ____ refuser de réaliser des heures supplémentaires si l'employeur les impose conformément au droit applicable.
Les heures supplémentaires ____ .

type sélection
Essentielle non
score 1
temps 86
séquence
niveau 3
vrai peut, >ne peut pas

vrai >doivent être portées préalablement à la connaissance du CSE pour avis, doivent avoir été autorisées par le CSE, doivent avoir été proposées par le CSE

explication
règle

Question 81 : Trajet domicile travail (En cas d'accord)
item 10184
titre Trajet domicile travail (En cas d'accord)
domaine Exécution du contrat
tags modifiée,sel060921,temps de trajet
question Trajet domicile-travail
Le temps de trajet domicile-travail ____ être comptabilisé comme temps de travail effectif.
Pour cela est ____ que dans ce cas précis ____ le prévoit.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai >peut , ne peut jamais

vrai >impératif, préférable

vrai >un accord collectif, la loi, une convention internationale

explication Ce n'est pas exact car il ne se conforme pas aux directives de l'employeur, et peut réaliser des activités personnelles (venir en vélo, faire un détour etc.) Cela pourrait être différent si l'accord collectif précisait que le temps de trajet a vocation à être comptabilité comme du temps de travail effectif.
règle

Question 82 : Heure supplémentaire - paiement refusé
item 10185
titre Heure supplémentaire - paiement refusé
domaine Heure sup
tags heures supplémentaires
question Heure supplémentaire

1/ Il s'agit d'une heure ____
2/ Sa définition ____ aménagée par accord collectif
3/ L'employeur ____ le paiement des heures supplémentaires, ____ compenser en repos (sans rémunération complémentaire)
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >de travail effectif, d'astreinte, de repos,

vrai >peut être, ne peut pas être

vrai >peut refuser, ne peut pas refuser

vrai >et peut les, et ne peut pas les

explication
règle

Question 83 : Heure de nuit: plage de 00h 5h
item 10186
titre Heure de nuit: plage de 00h 5h
domaine Heure de nuit
tags 191121
question Heure de nuit
En principe, si on applique le code du travail, dans un cadre où aucun accord collectif n'est venu aménager la définition de l'heure de nuit.
Une heure de nuit est une heure:
- Comprise sur une période comprenant l'intervalle entre ____ et ____ du matin (entre ces deux horaires, on est forcément en heures de nuit).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >00h, 21h, 22h, 23h

vrai >5h, 6h, 7h

explication
règle

Question 84 : Heure de nuit et pouvoir de direction de l'employeur
item 10187
titre Heure de nuit et pouvoir de direction de l'employeur
domaine Heure de nuit
tags liberté contractuelle,travail de nuit
question Travail de nuit
Si le contrat de travail prévoit le recours régulier au travail de nuit l'employeur ____ fixer un emploi du temps de nuit au titre ____
Si le contrat de travail ne prévoit pas le recours régulier au travail de nuit ____ pour modifier le contrat de travail et permettre le travail de nuit. Le salarié ____ refuser compte tenu du ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >peut unilatéralement, doit obtenir l'accord du salarié pour

vrai >du pouvoir de direction de l'employeur, de l'interdiction de porter atteinte aux libertés fondamentales

vrai >il faut demander l'accord du salarié, l'employeur peut imposer sa décision

vrai >peut, ne peut pas

vrai >principe de liberté contractuelle, pouvoir de direction de l'employeur

explication
règle

Question 85 : 44h en moyenne / 12 semaines
item 10188
titre 44h en moyenne / 12 semaines
domaine Heure sup
tags 191121
question Heures de travail maximales en moyenne
Un salarié ne peut travailler au plus que ____ heures en moyenne sur une période de ____ semaines consécutives.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >44,35,39,46,48, 52

vrai >12,4,52,8,24

explication
règle

Question 86 : 44h en moyenne / 46h en moyenne - règle supplétive
item 10189
titre 44h en moyenne / 46h en moyenne - règle supplétive
domaine Heure sup
tags 191121
question Heures de travail maximales
Un salarié ne peut travailler au plus que 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Certaines semaines il peut aller jusque 48 heures, mais il faudra compenser avec des semaines moins chargées pour ramener la semaine à 44h en moyenne.
Cela est vrai, "sauf accord collectif contraire", aménageant la règle en prévoyant une moyenne sur 12 semaines de 46h contre 44h en appliquant le code du travail.
Ainsi:
- la règle des 48h au plus est ____
- la règle des 44h en moyenne est ____
- la règle des 46h est applicable ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >d'ordre public, supplétive

vrai d'ordre public, >supplétive

vrai >en cas d'accord, automatiquement, car elle est d'ordre public

explication
règle

Question 87 : Mise à pied disciplinaire = sanction = pas de rémunération
item 10190
titre Mise à pied disciplinaire = sanction = pas de rémunération
domaine Sanction disciplinaire
tags 191121
question Mise à pied disciplinaire
Principe:
- la mise à pieds est une sanction
- il est ____ de prononcer des sanctions pécuniaires (type "amende") à l'encontre du salarié fautif.
A savoir:
- L'employé ____ pendant la mise à pied disciplinaire
- Si à la fin du mois il y a retenue sur salaire décomptant les jours de salaires pendant lesquels le salarié était mis à pieds cela ____, car il s'agit ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >interdit, autorisé

vrai >n'est pas payé, est payé

vrai >est légal, n'est pas légal

vrai >de la conséquence de la mise à pieds, de l'équivalent d'une amende

explication
règle

Question 88 : Droit de retrait
item 10191
titre Droit de retrait
domaine Exécution du contrat
tags 191121,droit de retrait
question Le droit de retrait
Le droit de retrait permet d'outrepasser les directives de l'employeur.
Il suppose pour le salarié exerçant son droit de retrait de prouver qu'il remplit les conditions. Selon les termes repris dans le code du travail, ce danger doit être :
- ____
- et ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >grave, sérieux, lourd, important, fort

vrai >imminent, à venir, spécial, prévisible, déterminable,

explication
règle

Question 89 : Indemnité contractuelle - "parachutes dorés"
item 10192
titre Indemnité contractuelle - "parachutes dorés"
domaine Rupture de contrat
tags 191121,indemnité contractuelle
question Un cadre dirigeant de très haut niveau est licencié pour cause réelle et sérieuse, dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire.
Son contrat prévoit une indemnité de 200 000 euros en cas de rupture de son contrat de travail.
==> Caractéristiques. Il s'agit d'une indemnité:
* ____,
* prévue par ____,
* à verser par l'employeur ____ ,
* ____ de l'indemnité légale de licenciement.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >contractuelle,conventionnelle,légale,réglementaire

vrai >le contrat, la convention collective,l'accord d'entreprise,la loi,le règlement intérieur

vrai >de plein droit au moment du licenciement,en cas de condamnation par le conseil des prud'hommes

vrai >en plus, en déduction

explication
règle

Question 90 : Conditions de travail vs. contrat de travail
item 10193
titre Conditions de travail vs. contrat de travail
domaine Exécution du contrat
tags 191121
question Modification des conditions de travail vs. du contrat de travail
SI le DRH diminue les conditions de prise en charge par l'employeur des frais de santé de son salarié il modifie ____, et ____ du salarié, car il s'agit d'un élément ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >le contrat de travail, les conditions de travail

vrai >doit obtenir l'accord, n'a pas à obtenir l'accord

vrai >essentiel, accessoire

explication
règle

Question 91 : Heures sup et mensualisation
item 10194
titre Heures sup et mensualisation
domaine Heure sup
tags 191121
question Prenons un cas où il existe un accord de mensualisation du temps de travail, et où un salarié a fait 35h la première semaine, 35 la deuxième, et 40 heures la troisième semaine.
Dans ce cas il comptabilisera forcément des heures supplémentaires à la fin du mois
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Faux
faux Vrai
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 92 : Heure de nuit: plage de 9h consécutives
item 10195
titre Heure de nuit: plage de 9h consécutives
domaine Heure de nuit
tags 191121
question Heure de nuit
En principe, si on applique le code du travail, dans un cadre où aucun accord collectif n'est venu aménager la définition de l'heure de nuit.
==> La période de nuit est selon le Code du travail d'une durée totale d'au moins ____ consécutives réalisée pendant la nuit.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >9h, 8h, 7h, 6h, 5h, 10h, 11h, 12h,

explication
règle

Question 93 : Refus des heures supplémentaires (modification des conditions de travail)
item 10196
titre Refus des heures supplémentaires (modification des conditions de travail)
domaine Exécution du contrat
tags 191121,heurs supplémentaires,pouvoir de direction,sel060921
question Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires récurrentes imposées ne doivent pas avoir pour effet de modifier ____ (exemple: passage en heures de nuit), elles ne doivent modifier que ____.

type sélection
Essentielle non
score 1
temps 86
séquence
niveau 3
vrai >le contrat de travail, les conditions de travail

vrai le contrat de travail, >les conditions de travail

explication
règle

Question 94 : 48h au plus (ordre public)
item 10197
titre 48h au plus (ordre public)
domaine Heure sup
tags 191121
question Heures de travail maximales en moyenne
On peut le faire travailler jusqu'à ____ heures maximum sur une même semaine, qui est un maximum (règle ____, hors cas très particuliers). Il faudra alors compenser avec des semaines moins chargées ensuite.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai 44,35,39,46,>48, 52

vrai >d'ordre public, supplétive

explication
règle

Question 95 : Travail le dimanche et inspecteur du travail
item 10198
titre Travail le dimanche et inspecteur du travail
domaine Heure le dimanche
tags 200122
question Travail le dimanche

En l'absence d'accord collectif d'entreprise, une Entreprise industrielle peut-elle demander à certains salariés de travailler le dimanche ?
____ peut se dispenser d’accord collectif pour faire travailler des salariés le dimanche (____ notamment)
____ doit obligatoirement ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 52
séquence
niveau 3
vrai >Oui dans certaines conditions on, non en aucun cas on ne

vrai >en cas d'urgence, au nom du principe de primauté des accords collectifs, en cas de difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité

vrai >L'inspecteur du travail, le CSE, le CE, le CHSCT, délégué syndical

vrai >donner son accord, se positionner contre

explication
règle

Question 96 : Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
item 10199
titre Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
domaine Salaire et charges
tags 200122
question Cotisations AT-MP
Les entreprises de moins de 20 salariés sont ____ un taux collectif, qui est le même pour tout le monde.
Ces cotisations sont ____ et permettent aux salariés d'être indemnisés en cas ____ ou de ____

type sélection
Essentielle non
score 30
temps 106
séquence
niveau 3
vrai >assujetties à, facturées d', passibles d'

vrai >obligatoires, facultatives

vrai >d'accident du travail, d'accident quelle qu'en soit la cause, d'accident de la circulation, d'accident en lien ou non avec l’activité professionnelle

vrai >maladie professionnelle, maladie personnelle, maladie d'un membre de sa famille, maladie d'origine non professionnelle

explication
règle

Question 97 : Prime discriminatoire
item 10200
titre Prime discriminatoire
domaine Salaire et charges
tags 200122
question Le salaire et les primes
Cas d'une prime de résultats octroyée selon des critères discriminatoire
L'employé peut agir devant le ____, pour demander ____.
Cela entraîne ____ la requalification de la rupture de son contrat de travail.
Il faut pour obtenir la conviction du juge prouver que la prime n'a pas été versée sur la base de ____.
Même s'il ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir, le salarié pourra obtenir s'il gagne ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 49
séquence
niveau 3
vrai >conseil des Prud'hommes, tribunal administratif, tribunal judiciaire

vrai >la requalification de sa prime en prime discriminatoire, requalification de son CDI en CDD, requalification de la rupture de son contrat en rupture abusive, le paiement d'une amende

vrai >pas nécessairement, nécessairement

vrai >critères objectifs, critères écrits, critères discrétionnaires

vrai >le paiement des primes, le paiement d'une amende, le paiement du salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement

explication
règle

Question 98 : Clause de mobilité - conditions de travail
item 10201
titre Clause de mobilité - conditions de travail
domaine Clauses particulières
tags 200122
question Mobilité
Cas: on impose un changement du lieu de travail au delà du secteur géographique de l'entreprise, alors que le contrat comporte une clause de mobilité.
Cela correspond à une modification ____ de travail, et ____ pouvoir de direction de l'employeur, qui ____ la mutation géographique.
L'application de la clause de mobilité, si elle respecte les conditions légales, découle de l'application ____ de travail.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 49
séquence
niveau 3
vrai >des conditions, du contrat, de l'accord collectif, du règlement intérieur encadrant les conditions, de la loi sur les conditions

vrai >relève du, échappe au

vrai >peut imposer, ne peut pas imposer, doit demander au CSE avant d'imposer

vrai >du contrat, des conditions

explication
règle

Question 99 : Rachat d'entreprise et licenciement
item 10202
titre Rachat d'entreprise et licenciement
domaine Reprise et transfert
tags 200122
question Rachat d'entreprise
Cas: un employeur reprend une entreprise pour la fusionner avec la sienne. Ce repreneur négocie avec les salariés de nouvelles dispositions contractuelles, afin d'harmoniser les contrats de travail des salariés de l'entreprise reprise avec ceux des employés de son entreprise d'origine.
Il doit ____ au nom du principe ____.
Les salariés ____ refuser le nouveau contrat.
Le repreneur ____ licencier les salariés refusant les nouvelles conditions.
En principe le refus de modifier son contrat de travail ____ un motif valable de licenciement.
S'il licencie tout de même, l'employeur dans ce cas devra pour cette raison verser l'indemnité ____ (en l'absence de ____ de licenciement).
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 57
séquence
niveau 3
vrai >obtenir leur accord individuel, obtenir l'accord des représentants des salariés

vrai >d'intangibilité des conventions, de priorité du délégué syndical

vrai >peuvent, ne peuvent pas refuser

vrai >peut, ne peut pas

vrai >n'est pas, est

vrai >pour licenciement non fondé, légale, de préavis,

vrai >cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés avant décision

explication

règle Si le repreneur d'une Entreprise veut modifier les contrats de travail il est confronté à deux contraintes :

- S'il modifie le contrat de travail, il doit obtenir l'accord du salarié

- Si n'obtenant pas l'accord du salarié il veut s'en séparer, il doit payer une indemnité pour licenciement non justifié (car le refus de signer un nouveau contrat de travail n'est pas une faute)

Question 100 : Travail dominical, renvoi vers l'accord de branche, pouvoir de direction
item 10203
titre Travail dominical, renvoi vers l'accord de branche, pouvoir de direction
domaine Heure le dimanche
tags 200122
question Travail dominical
Cas: un contrat de travail ne prévoit pas de travail le dimanche, mais renvoi à un accord collectif de branche le prévoyant.

Les droits et obligations prévus dans l'accord collectif ____ au salarié, ____.
Après signature du contrat de travail, l'employeur pourra ____ au salarié de travailler le dimanche au titre de son pouvoir ____, car cette directive ____ pour effet de modifier le contrat de travail.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 58
séquence
niveau 3
vrai >s'imposeront, ne s'imposeront pas

vrai >qu'il soit d'accord ou non, s'il donne son accord

vrai >imposer, proposer

vrai >de direction, de sanction

vrai >n'a pas, a pour

explication
règle

Question 101 : Renouvellement du CDD
item 10204
titre Renouvellement du CDD
domaine CDD
tags 200122
question CDD
Un CDD peut être conclu principalement dans deux hypothèses :
1 - soit pour le ____ d'un salarié absent.
2 - soit pour répondre à un pic d'activité. Dans ce cas il est à terme ____
Dans cette seconde hypothèse, une durée initiale est prévue. Sauf accord de branche contraire, ce CDD peut être renouvelé ____ fois (écrire en chiffre)
type trous
Essentielle non
score 30
temps 89
séquence
niveau 3
vrai remplacement

vrai précis, préci, preci, préci

vrai 2, deux

explication
règle Deux renouvellements du CDD sont possibles si on applique la loi supplétive … mais l'accord de branche peut augmenter ce nombre depuis 2017, malgré les stipulations de la loi.

Question 102 : Délai de traitement des dossiers devant la CPH
item 10205
titre Délai de traitement des dossiers devant la CPH
domaine CDD
tags 200122
question Délai de traitement des affaires devant les conseils des prud'hommes
Cas: une demande de requalification d'un CDD en CDI est adressée au le juge, suite à la rupture d'un CDD intervenue le 1er janvier de l'année N. Pour quand peut-il espérer un jugement si on se réfère aux moyennes de traitement des dossiers?
Si le conseil des prud'hommes est saisi en janvier de l'année N, le salarié peut espérer une décision en première instance en principe pour ____
Suite à cette décision, les parties peuvent se pourvoir en appel, ce qui rallongera le délai de traitements de ____
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai >avril/mai de l'année N+1, avril/mai de l'année N, juin/juillet de l'année N+2, novembre/décembre de l'année N,

vrai >plusieurs mois (voire années), plusieurs semaines (voire mois), plusieurs jours (voire semaines)

explication
règle

Question 103 : Besoin normal et permanent, CDD
item 10206
titre Besoin normal et permanent, CDD
domaine CDD
tags
question CDD
Un salarié dépasse la règle des 18 mois en CDD en dehors des cas prévus par la loi.
Il doit passer en CDI car s'il reste, son poste est réputé répondre à un besoin ____ et permanent de l'entreprise
type trous
Essentielle non
score 30
temps 95
séquence
niveau 3
vrai normal

explication
règle S'il reste plus de 18 mois sur son poste, le salarié en CDD est réputé occuper un poste répondant à un besoin normal et permanent de l'entreprise.

Question 104 : Accord collectif - définition
item 10207
titre Accord collectif - définition
domaine Sources du droit
tags glossaire
question Accord collectif
Il s'agit d'un accord ____ aménageant les dispositions ____.
Il définit des ____ pour les salariés qui ne sont pas prévus dans le Code du travail, et qui sont plus adaptés compte tenu de la situation particulière de leur entreprise, de leur secteur d’activité, de leur groupe etc.
L'accord porte sur au moins un thème identifié par les parties : représentants d'employeurs et représentants des salariés (____ ayant un Mandat d’un représentant du personnel).
Exemple : mensualisation du temps de travail là où la loi prévoit un décompte du temps de travail sur la semaine. Il peut être conclu à différents niveaux : au niveau d'une branche professionnelle, d'un groupe, d'une entreprise en particulier, d'un établissement etc. Il est conclu si les règles de majorités sont respectées
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >contractuel, légal, réglementaire,constitutionnel

vrai >légales supplétives, légales d'ordre public, contractuelles supplétives, contractuelles d'ordre public

vrai >droits et obligations, droits, obligations, règles facultatives

vrai >élus, fonctionnaires, inspecteurs du travail

explication
règle

Question 105 : Accord contractuel - glossaire
item 10208
titre Accord contractuel - glossaire
domaine Sources du droit
tags
question Accord contractuel
Accord entre deux parties s'accompagnant d'obligations juridiques pour chaque cocontractant.
Revenir sur un accord contractuel revient à s'exposer à une action ____ . Il s'agit d'une action ____. Celle-ci est de nature contractuelle (c'est-à-dire que le risque est de se voir ____).
Il y a accord contractuel lorsqu'il y a consentement sur un objet licite entre des parties ayant la capacité à consentir. Ces trois conditions doivent être réunies sous peine de ____ du contrat.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >civile, pénale, administrative

vrai >en responsabilité, en cour d'assise

vrai > demander des dommages et intérêts, infligé une amende

vrai >nullité, caducité, rupture, fin, abrogation, renonciation

explication
règle

Question 106 : Convention collective vs. accord collectif
item 10209
titre Convention collective vs. accord collectif
domaine Sources du droit
tags accord collectif,convention collective,questions
question Une convention collective a un champ ____ accord collectif de branche. Elle traite de ____ matières pouvant être négociées par accord (formation, garantie salariales, conditions d'emploi, horaires etc.)

Un accord collectif de branche a un contenu ____ la convention collective. L'accord ____ sujets, objet de l'accord à négocier (exemple: un accord centré sur la formation professionnelle dans la branche).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >plus large qu'un, plus restreint qu'un, identique à un

vrai >l'ensemble des, certaines des, aucune des

vrai >plus restreint que, plus large que, identique à

vrai >ne traite que de quelques, traite de tous les

explication
règle

Question 107 : Champ d'application d'un accord d'entreprise
item 10210
titre Champ d'application d'un accord d'entreprise
domaine Sources du droit
tags accord collectif,accord d'entreprise,qr
question Périmètre d'un accord d'entreprise
Prenons le cas où une entreprise fait travailler les salariés en équipes (les uns travaillant au siège sur des missions administratives, les autres sur les chantiers par exemple).
Un accord collectif d'entreprise peut définir des droits nouveaux, et ____.
==> Les salariés concernés par l'accord doivent avoir une activité ____ .
==> Il faut qu'il y ait ____ entre les salariés de/des équipes à qui l'accord s'applique, et le reste des salariés de l'entreprise.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >peut s'appliquer uniquement aux salariés d'une équipe particulière, doit s'appliquer à toutes les équipes (tous les salariés de l'entreprise)

vrai >spécifique par rapport aux salariés à qui l'accord ne s'applique pas, quelconque, généraliste

vrai >des différences objectives, des différences subjectives, aucune différence

explication
règle

Question 108 : Accord de groupe
item 10211
titre Accord de groupe
domaine Sources du droit
tags accord collectif,accord de groupe,qr
question L'accord de groupe
Il s'applique dans dans tout ou partie ____.
- Il est possible que toutes les entreprises du groupe ne soient pas intégrées dans le champ de l'accord de groupe: ____
- Il est possible que préalablement à la signature de cet accord de groupe, d'autres accords (d'entreprises) aient déjà été conclus antérieurement dans les entreprises du groupe: ____
- Il est possible que les stipulations prévoient que l'accord de groupe nouvellement signé fixera des droits et obligations qui se substitueront aux droits et obligations des accords d'entreprise antérieurs: ____
==> pour cela l'accord doit le prévoir expressément: ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >d'un groupe, d'un établissement, d'une entreprise

vrai >vrai, faux

explication Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
règle

Question 109 : "Consultation" du CSE et "avis du CSE"
item 10212
titre "Consultation" du CSE et "avis du CSE"
domaine Sources du droit
tags avis du cse,consultation du cse,cse,qr
question "Consultation" du CSE
vs.
"avis du CSE"
- La consultation du CSE est ____
- L'avis du CSE est ____
Cet avis doit être consigné dans ____ qui fait suite à la réunion du CSE.
L'avis du CSE ____ nécessairement contraignant pour l'employeur, qui ____ forcément tenu de le suivre.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >initiée par l'employeur, initiée par les salariés, initiée par les délégués syndicaux

vrai >donné par le CSE, donné par le délégué syndical, donné par l'employeur, donné par le DRH, donné par le comité d'entreprise

vrai >le procès-verbal , l'accord d'entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise, le règlement du CSE, le contrat

vrai >n'est pas, est

explication
règle

Question 110 : CSE & négociation collective
item 10213
titre CSE & négociation collective
domaine Sources du droit
tags cse,négociation collective,qr
question CSE & négociation collective
Le CSE ____ forcément négocier des accords collectifs avec l’employeur.
Les délégués syndicaux ____ négocier les accords collectifs … ____ conclu avec les délégués syndicaux le permet.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >ne peut pas, peut

vrai >sont prioritaires pour, peuvent par dérogation, ne peuvent jamais

vrai >sauf si un accord, sauf si décret

explication
règle

Question 111 : Règles de majorité pour adopter un accord - adopté/pas adopté
item 10214
titre Règles de majorité pour adopter un accord - adopté/pas adopté
domaine Sources du droit
tags accord collectif,qr,règles de majorité,vote
question Adoption d'un accord collectif
Après le vote
- dans le cas où l'accord recueille plus de ____ des suffrages (en additionnant le cas échéant le poids de chaque organisation) : dans ce cas il est adopté en l'état.
- dans le cas où l'accord recueille moins de ____ des suffrages: dans ce cas il n'est pas adopté en l'état
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >50%, 20%,30%,40%, 60%,70%,80%

vrai 50%, 20%,>30%,40%, 60%,70%,80%

explication
règle

Question 112 : Avis du CSE sur le règlement intérieur
item 10215
titre Avis du CSE sur le règlement intérieur
domaine Sources du droit
tags avis du cse,qr,règlement intérieur
question Que ce passe t-il si le CSE oppose un avis négatif sur le contenu du règlement intérieur qui lui est présenté?

Juridiquement il ____ sur la validité du règlement.
L'avis du CSE ____ contraignant pour l'employeur.
La seule contrainte pour l'employeur est ____, et donc de soumettre son projet de règlement au CSE, faute de quoi ce règlement est contestable.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >n'y a pas d'incidence, y a de grosses incidences

vrai >n'est pas, est

vrai >de demander cet avis, de parvenir à obtenir l'accord du CSE

explication
règle

Question 113 : Les IRP et le CSE (compléter)
item 10216
titre Les IRP et le CSE (compléter)
domaine Sources du droit
tags 191121,50 - 70
question Qui négocie les accords d'entreprise pour le compte des salariés ?
____ , le ____ négocie les accords.
Lorsqu'il n'y en a pas dans l'entreprise, "les accords d'entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés :

« 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément ____ par ____.

« 2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 97
séquence
niveau 5
vrai >En principe, par exception

vrai >délégué syndical, président du CSE, chef d'entreprise,

vrai >mandatés, élus

vrai >une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, le CSE, le chef d'entreprise, les salariés de l'entreprise

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les IRP et le CSE

règle

Question 114 : Le lien de subordination (+ sanction disciplinaire)
item 10217
titre Le lien de subordination (+ sanction disciplinaire)
domaine Recrutement
tags lien de subordination,pouvoir disciplinaire,relation de travail
question Question juridique: à quelles conditions un contrat suit le régime juridique des contrats de travail?
Grille d'analyse
Le régime juridique applicable aux relations de travail s'impose s'il y a:
1 - une prestation de travail
2 - une rémunération
3 - un ____ (3 mots) entre les deux personnes: pour le savoir il faut s'interroger sur ce lien entre le donneur d'ordres et le travailleur si ces critères sont réunis :
- l'employeur donne des directives au salarié
(les horaires, l'utilisation d'outils déterminés par exemple)
- l'employeur contrôle l'application des directives, le cas échéant en pouvant sanctionner le salarié s'il commet une faute. Il peut alors mettre en oeuvre son pouvoir ____ (mot commençant par D) pour sanctionner cette faute.

Conclusion:
Si les trois conditions sont réunies, le contrat suit le régime juridique des contrats de ____ (1 mot commençant par " t ").
Si les trois conditions ne sont pas réunies, le contrat suit un autre régime (ex: celui des contrats de prestations de service)

type trous
Essentielle non
score 30
temps 125
séquence
niveau 1
vrai lien de subordination

vrai disciplinaires, disciplinaire, de direction

vrai travail

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur le lien de subordination
règle

Question 115 : Liberté fondamentale (justification, proportionnalité)
item 10218
titre Liberté fondamentale (justification, proportionnalité)
domaine Sources du droit
tags constitution,hiérarchie des normes,justification,liberté fondamentale,proportionnalité
question Cas pratique: vous constatez qu'un accord est passé pour autoriser le travail de nuit.
Cela a des conséquences sur le droit à la santé des salariés concernés, ce qui est un sujet, car juridiquement le droit à la santé est une ____ fondamentale (ayant valeur constitutionnelle).
Comment poser les termes du débat?

2 questions à se poser en cas d'une telle atteinte

- L'atteinte est-elle ____ (mot commençant par J) par la tâche du salarié ?
- L'atteinte est-elle ____ (mot commençant par P) par rapport aux buts poursuivis par l'entreprise?

type trous
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai liberté, libertée, liberte

vrai justifiée, justifié

vrai proportionnée, proportionné

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les libertés fondamentales, le règlement intérieur et dans celui sur les clauses particulières.
règle

Question 116 : Liberté fondamentale, constitution et DDHC
item 10219
titre Liberté fondamentale, constitution et DDHC
domaine Sources du droit
tags constitution,ddhc,hiérarchie des normes,liberté fondamentale
question Le juge peut admettre qu'un employeur porte atteinte à une liberté fondamentale.
Cette règle découle de principes fondamentaux : les libertés fondamentales découlent de l'application de normes prévues par la ____ (commence par C) de la Ve république:
- qui est le texte fondateur, au sommet de la ____ (commence par H) des normes (au dessus de la loi, les décrets ou les arrêtés),
- et qui renvoi à un texte de mêmes rang comme la déclaration des droits de l'homme et du ____ (commence par C) ou la charte de l'environnement.
type trous
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai constitution

vrai hiérarchie

vrai citoyen

explication Ce passage a été travaillé dans le module sur les libertés fondamentales, le règlement intérieur et dans celui sur les clauses particulières.
règle

Question 117 : Accord de branche - 13 domaines - fonctionnement
item 10220
titre Accord de branche - 13 domaines - fonctionnement
domaine Sources du droit
tags accord de branche
question Accord de branche
Dans 13 domaines, l'accord de branche peut fixer des garanties ____ aux salariés de la branche.
Si l'accord de branche ne prévoit pas ces garanties, ces dernières sont à rechercher dans ____.
Exemple:
Le 6e domaine sur ces 13 domaines concerne les règles encadrant l'aménagement des horaires.
==> Les garanties fixées dans ce domaine ____ être fixées par ____
==> Les garanties fixées par la loi en la matière sont ____
==> L'accord d'entreprise pourra aménager ces conditions, si les nouvelles conditions sont ____ que celles de l'accord de branche.
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >minimales, maximales, plafond, pénales

vrai >la loi, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe, la convention collective

vrai >peuvent, doivent obligatoirement

vrai >la branche, l'accord d'entreprise, la constitution

vrai >supplétives, d'ordre public

vrai > plus favorables, moins favorables

explication Ce passage de cours a été travaillé dans le module sur les accords collectifs comme source de droit
règle

Question 118 : Promesse d'embauche - promesse unilatérale de contrat
item 10221
titre Promesse d'embauche - promesse unilatérale de contrat
domaine Recrutement
tags promesse unilatérale,responsabilité civile
question Cas :
Avant l'arrivée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, et avant la signature de son contrat de travail, le salarié reçoit de son futur employeur un contrat indiquant qu'entre le candidat et le salarié :
Un accord a été trouvé sur le périmètre du poste proposé au candidat retenu
Un accord a été trouvé sur la date d'entrée en fonction envisagée
Un accord a été trouvé sur la rémunération (fixe et variable)
Un accord a été trouvé sur le lieu de travail.
Le candidat a accepté l'offre dans le délai qui lui a été imparti par l'employeur
Il ne manque plus au contrat que la signature du candidat
==> On parle ____ contrat de travail si les conditions ci-dessus sont remplies.
Ce document envoyé à l'employé ____.
Si l'employeur renonce à embaucher le salarié il engage donc sa ____, ____ condamné à payer des dommages et intérêts.

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >de promesse unilatérale de, d'offre de, simplement de, d'accord sur le

vrai >a valeur d'engagement contractuel, n'a aucune valeur contractuelle, a valeur extra contractuelle, a une valeur informative, a valeur règlementaire

vrai >responsabilité civile, responsabilité pénale, crédibilité mais on ne peut rien lui reprocher

vrai >et peut être, mais vue les circonstances ne peut pas être

explication Ce terme a été travaillé dans le module sur la promesse de contrat de travail
règle

Question 119 : Responsabilité civile vs. pénale
item 10222
titre Responsabilité civile vs. pénale
domaine Recrutement
tags responsabilité civile,responsabilité pénale
question CPH
Responsabilité engagée
Lorsque la victime intente une action devant le conseil des prud'hommes, on engage la responsabilité ____ de l'entreprise ==> le risque pour l'employeur, s'il est condamné est d'avoir à payer ____
==> à distinguer de la responsabilité ____ , pour un délit ou une contravention, pouvant être engagée devant d'autres juridictions ==> le risque pour la personne condamnée est d'avoir a payer ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >civile, pénale, administrative

vrai >des dommages et intérêts, une amende

vrai >pénale, civile, administrative

vrai >une amende,des dommages et intérêts

explication
règle

Question 120 : Prise d'acte et résiliation judiciaire - définitions
item 10223
titre Prise d'acte et résiliation judiciaire - définitions
domaine Rupture de contrat
tags manquement grave,prise d'acte,résiliation judiciaire
question La prise d'acte
= mode de rupture du contrat a effet ____.
= qui ____ droit au chômage,
= qui permet ____ requalification en licenciement ____ cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire
= demande de résiliation ayant un effet ____, faite devant le tribunal.
Le salarié quittera l'entreprise ____ , si le juge résilie son contrat de travail.

==>Dans ces deux cas , le salarié veut mettre fin à son contrat de travail :
- ____
- à son initiative,
- pour ____ .
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >IMMÉDIAT, A TERME, RETROACTIF

vrai >ne donne pas, donne

vrai >d'engager une procédure en vue d'une demande de, d'obtenir une

vrai >sans,avec

vrai >A TERME, IMMEDIAT

vrai >à fin de la procédure, au moment de la demande de résiliation judiciaire

vrai >unilatéralement, d'un commun accord

vrai >manquement grave de l'employeur, convenance personnelle du salarié, tout motif invoqué, manquement du salarié

explication
règle

Question 121 : Licenciement économique - implications - classement
item 10224
titre Licenciement économique - implications - classement
domaine Rupture de contrat
tags licenciement économique
question Le licenciement économique :
- ____ inhérent à la personne du salarié
==> Peut intervenir ____ l'employeur n'a rien à reprocher au salarié
==> ____ à l'employeur de réaliser un classement des salariés pour identifier ceux d'entre eux qui seront touchés par le plan de licenciement économique (l'employeur ____ de manière discrétionnaire qui sera concerné).
- ____ reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement
==> Implique de démontrer par exemple des difficultés économiques

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >N'est pas, Est

vrai > même quand, sauf quand

vrai >Impose, n'impose pas

vrai >ne choisit pas, choisit

vrai >Doit, ne doit pas forcément

explication
règle

Question 122 : Le CPH
item 10225
titre Le CPH
domaine CDD
tags civil vs. pénal vs. adm,consiel des prud'hommes
question Le Conseil des prud'hommes
- Traite un contentieux ____,
- ____ (à la différence du tribunal judiciaire par exemple)
- Prononce des décisions imposant quand cela est nécessaire de payer des ____
==> Ses décisions permettent de ____.
type sélection
Essentielle non
score 30
temps 33
séquence
niveau 3
vrai >civil, pénal, administratif, international, arbitral, en médiation, en conciliation

vrai >spécialisé, généraliste,

vrai >dommages et intérêts, amendes pénales, amendes administratives

vrai >compenser le préjudice subi par la victime, punir l'auteur des faits

explication Civil = Compenser un préjudice pour que la victime reçoive des dommages et intérêts (ici le préjudice est d'avoir été licencié sans respecter les règles légales)

Question 123 : Délais de carence
item 10226
titre Délais de carence
domaine CDD
tags délai de carence
question Délais entre deux CDD ayant le même objet
Entre deux CDD distincts, ayant le même objet, il faut respecter un délai de ____ : une période pendant laquelle un nouveau CDD ne peut pas être conclu sur le même objet.
Ce délai peut être aménagé par accord de ____.
type trous
Essentielle non
score 30
temps 94
séquence
niveau 3
vrai carence

vrai branche

Question 124 : Requalification en CDD d'un CDI
item 10227
titre Requalification en CDD d'un CDI
domaine CDD
tags cdd,requalification
question Si un CDD est conclu pour exécuter des tâches répondant aux besoins normaux et permanents de l'entreprise, il est possible pour le salarié de demander au juge la ____ (1 mot) de la rupture du CDD en rupture d'un ____ (3 lettres).
Une décision favorable peut, en cas de victoire du salarié, intervenir dans les années qui suivent la rupture du CDD, et imposer à l'employeur de verser des indemnités pour licenciement sans cause ____ et sérieuse.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 51
séquence
niveau 3
vrai requalification

vrai CDI, contrat à durée indéterminée

vrai réelle, reelle, réele

explication Retenez que le temps de la justice est un temps long ... et que le délai moyen d'une procédure devant le tribunal des prud'hommes est de l'ordre de 16 mois en 2018 !
règle

Question 125 : CDD de remplacement - terme / durée minimale
item 10228
titre CDD de remplacement - terme / durée minimale
domaine CDD
tags cdd,cdd de remplacement
question CDD de remplacement
Obligation légale
Le contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'un salarié absent doit indiquer :
- un ____ précis (la date de fin)
- ou une durée ____(nombre de mois en dessous duquel le salarié restera forcément dans l'entreprise).
Il s'agit d'une obligation légale

type trous
Essentielle non
score 30
temps 53
séquence
niveau 3
vrai terme, term

vrai minimale, minimal

Question 126 : Ordre public / supplétif / négocié
item 10229
titre Ordre public / supplétif / négocié
domaine Sources du droit
tags accord collectif,ordre public,supplétif
question Les différents types de normes
Distinguer
- Les règles d'____ (2 mots): les règles que les parties ne peuvent pas aménager, même si elles sont d'accord
- Les règles ____ : les règles que les parties peuvent aménager, si elles trouvent un accord entre elles
- Les règles issues des ____ collectifs: les règles que les parties définissent quand elles veulent aménager certaines dispositions légales, quand la loi le permet: convention de branche, ou d'entreprise par exemple
- Les règles contractuelles, devant respecter les règles ci-dessus.

type trous
Essentielle non
score 30
temps 106
séquence
niveau 3
vrai ordre public, ordre publique, oordre public, d'ordre publique

vrai supplétive, supplétives

vrai accords, conventions, convention, accord

Question 127 : Préjudice matériel vs. préjudice moral
item 10230
titre Préjudice matériel vs. préjudice moral
domaine Recrutement
tags préjudice,responsabilité civile
question Evaluation du préjudice
Lorsqu'une victime demande réparation, elle doit évaluer son préjudice. Elle peut alors demander réparation :
- d'un préjudice ____, pour réparer les dommages causés aux biens
- et/ou d'un préjudice ____, pour réparer les troubles immatériels
Cela est nécessaire au calcul des ____ et intérêts que le juge accordera.
Il est impératif de procéder à cette évaluation quand on engage la ____ civile (mot commençant par "r") d'une entreprise.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai matériel, moral, financier,matèriel, morale

vrai matériel, moral, financier,matèriel, morale

vrai dommages

vrai responsabilité, responsabilité civile, responsabilite

explication
règle

Question 128 : Convention collective vs. accord collectif
item 10231
titre Convention collective vs. accord collectif
domaine Sources du droit
tags accord collectif,convention collective,questions
question Convention collective
Une convention collective a un champ ____ accord collectif de branche.
La convention collective de branche traite de ____ matières pouvant être négociées par accord : formation, garantie salariales, conditions d'emploi, horaires etc.

Accord collectif de branche

Un accord collectif de branche a un contenu ____ la convention collective.
L'accord ____ sujets, objet de l'accord à négocier (exemple: un accord centré sur la formation professionnelle dans la branche).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >plus large qu'un, plus restreint qu'un, identique à un

vrai >l'ensemble des, certaines des, aucune des

vrai >plus restreint que, plus large que, identique à

vrai >ne traite que de quelques, traite de tous les

explication
règle

Question 129 : Règles de majorité pour adopter un accord (référendum)
item 10232
titre Règles de majorité pour adopter un accord (référendum)
domaine Sources du droit
tags accord collectif,qr,règles de majorité,référendum,vote
question Adoption d'un accord collectif
Après le vote
En additionnant le cas échéant le poids de chaque organisation
Dans le cas où l'accord recueille mois de ____ mais plus de ____ des suffrages l'accord n'est pas adopté en l'état
Cependant, les organisations minoritaires ont encore une carte à jouer: demander un ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >50%, 20%,30%,40%, 60%,70%,80%

vrai 50%, 20%,>30%,40%, 60%,70%,80%

vrai >référendum, nouveau vote, accord collectif,régalement intérieur

explication
règle

Question 130 : Question d’examen (arrêté)
item 30001
titre Question d’examen (arrêté)
domaine Notions de base
tags arrêté,sel280923
question
Le Ministre du travail signe unacte unilatéral fixant des droits et des obligations. Il s’agit d’un ____.
Quand une loi est promulguée, elle doit ensuite s’accompagner de ____ d’application.

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 91
séquence
niveau 2
vrai >arrêté,décret,actelégislatif,règlementJe ne sais pas
vrai > décrets,arrêtés, lois, conventions, plusieurs accords collectifs
explication Distinguez L'arrêté etLe décret :

règle - L'arrêté = décision unilatérale d'une autorité administrative

- Le décret = acte réglementaire pris en application d'une loi

Question 131 : Question d’examen (accords internationaux)
item 30002
titre Question d’examen (accords internationaux)
domaine Notions de base
tags accords internationaux,sel280923
question
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a été mise en place par un____.
Cette norme est un exemple de norme de rang ____.
Elle se place en ____de la hiérarchie des normes.
Si une disposition du code du travail est contraire à une disposition de l’OIT la France ____ le Code du travail
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 104
séquence
niveau 2
vrai >traîté,arrêté,décret,accord collectif, je ne sais pas
vrai > international,national, collectif, je ne sais pas
vrai >haut, bas
vrai >doit modifier, n’a cependant pas à modifier, doit appliquer
explication Distinguez Le traité créant l'OITetLes normes produites par l'OIT :

règle - Le traité créant l'OIT = accord entre plusieurs étants en vue d'instituer une organisation internationale (l'OIT)

- Les normes produites par l'OIT = règles qui, sous conditions, seront applicables en France. Si le Code du travail est contraire à une dispositoin de l’OIT il doit être modifié.

Question 132 : Question d’examen (avenant au contrat de travail)
item 30003
titre Question d’examen (avenant au contrat de travail)
domaine Notions de base
tags avenant au contrat de travail,sel280923
question
Lors d'une embauche, l'employeur et le futur salarié vont conclure un ____ de travail.
Il____ être constaté par écrit.
S’il est modifié par la suite, les parties devront conclure un____.

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 95
séquence
niveau 2
vrai >contrat,avenant au contrat,Je ne sais pas
vrai >peut ou non, doit forcément
vrai >avenant, nouveau contrat, accord collectif, je ne sais pas
explication Distinguez Le contrat etL'avenant :

règle - Le contrat = contient les clauses auxuquelles les parties ont consenties au debut de la relation contractuelle.

- L'avenant = contient des clauses que les parties ont ajoutées au cours de leur relation contractuelle

Question 133 : Question d’examen (Comité Social et Economique (CSE))
item 30005
titre Question d’examen (Comité Social et Economique (CSE))
domaine Notions de base
tags sel280923
question
Dès lors qu'une entreprise à au moins ____ salariés, l'employeur doit organiser ____afin que les salariés désignent leurs ____qui vont représenter leurs collègues dans une instance appelée le____.
Question :
____ = il n'a pas de personnalité juridique et a des attributions et moyens limités

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 116
séquence
niveau 2
vrai > 11,1,50,49,300
vrai >une élection, une consultation du CSE, une négociation collective, une série de recrutements
vrai >représentants, délégués syndicaux, suppléants
vrai >Comité social et économique, Conseil Syndicale et économique, Centre Social et économique
vrai >Le cse mis en place dans les entreprises de 11 à 49 salariés,Le CSE mis en place dans les entreprises employant au moins 50 salariés,Je ne sais pas
explication Distinguez Le cse mis en place dans les entreprises de 11 à 49 salariésetLe CSE mis en place dans les entreprises employant au moins 50 salariés :

règle - Le cse mis en place dans les entreprises de 11 à 49 salariés = il n'a pas de personnalité juridique et a des attributions et moyens limités

- Le CSE mis en place dans les entreprises employant au moins 50 salariés = sa la fonction principale est de rendre des avis sur certains thèmes et sur tous les projets de décision de l'employeur susceptible d'avoir une incidence sur les salariés.

Question 134 : Question d’examen (nullité)
item 30012
titre Question d’examen (nullité)
domaine Notions de base
tags nullité,sel280923
question
Un gréviste reçoit sa lettre de licenciement … sachant qu'il a la preuve écrite qu'il est licencié pour avoir fait grève. Son collègue le rassure en rappelant que la loi dispose que le licenciement d'un salarié gréviste n'ayant pas commis de faute ____ est ____.
____ = sanction ____ appliquée si le juge considère que l'acte en cause ne peut produire aucun effet juridique.

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 109
séquence
niveau 2
vrai >lourde, sérieuse
vrai >nul, sans cause réelle et sérieuse, à accompagner de dommages et intérêts
vrai >La nullité,Les dommages et intérêts,Je ne sais pas
vrai >civile,pénale, administrative
explication Distinguez La nullité etLes dommages et intérêts :

règle - La nullité = sanction civile appliquée si le juge considère que l'acte en cause ne peut produire aucun effet juridique, et que cela justifie sont effacement dans l'ordre juridique ;

- Les dommages et intérêts = sanction civile appliquée si le juge impose de réparer le préjudice causé par un acte juridique non conforme aux conditions posées par la loi mais qui va cependant produire ses effets.

Question 135 : Question d’examen (pourparlers)
item 30013
titre Question d’examen (pourparlers)
domaine Notions de base
tags pourparlers,sel280923
question
Un salarié négocie son salaire et ses avantages en nature avant son embauche.
Il négocie durant la phase ____. Il s'agit d'une phase succédant à une offre d’emploi pendant laquelle les parties négocient un futur contrat.
On parle ____ à partir du moment où le contat est formé par engagement de l’employeur, même si le salarié ne l’a pas encore signé.
On parle ____ quand le contrat n’est pas encore formé, et que l’employeur peut encore se rétracter, avant que l’employé n’ait accepté l’offre.

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 120
séquence
niveau 2
vrai >des pourparlers contractuels, de promesse de contrat, contractuelle, post-contractuelle, Je ne sais pas
vrai > de promesse d’embauche, d’offre de contrat de travail
vrai de promesse d’embauche,> d’offre de contrat de travail
explication Distinguez Les pourparlers contractuelsetLa promesse de contrat :

règle - Les pourparlers contractuels = il s'agit d'une phase succédant à une offre de contrat pendant laquelle les parties négocient un futur contrat

- La promesse de contrat = il s'agit déjà un contrat et par lequel le bénéficiaire de la promesse a le choix d'accepter ou non un contrat dont les conditions essentielles ont déjà fait l'objet d'un accord.

Question 136 : Question d’examen (pouvoir de direction)
item 30014
titre Question d’examen (pouvoir de direction)
domaine Notions de base
tags pouvoir de direction,sel280923
question
Un employeur impose les dates de vacances de son secrétaire de direction. Elle n’est pas d’accord car elle voudrait partir à un autre moment.
L’employeur ____ lui imposer ses dates au titre ____.
En faisant cela il ____ le contrat de travail, mais impose des ____ de travail

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 104
séquence
niveau 2
vrai >peut, ne peut pas
vrai > de son pouvoir de direction, du droit à la vie privée et familiale
vrai >ne modifie pas, modifie
vrai >conditions, avenants au contrat
explication Distinguez Le pouvoir de directionetLe pouvoir normatif :

règle - Le pouvoir de direction = s'exprime dans des ordres, des directives

- Le pouvoir normatif = permet à l'employeur d'édicter des normes permanentes comme le règlement intérieur

Question 137 : Question d’examen (Transaction)
item 30016
titre Question d’examen (Transaction)
domaine Notions de base
tags sel280923,transaction
question
Contestant le licenciement dont il a été l'objet, un salarié intente un procès à son ex employeur. Afin d'éviter un procès, les parties en litige peuvent conclure une transaction ou une rupture conventionnelle.
- La transaction = contrat passé ____ la rupture du contrat de travail, et qui permet de terminer une contestation de la rupture du contrat ou de prévenir une contestation à naître.
- La rupture conventionnelle = accord passé ____ la rupture du contrat de travail dont l'objet est de mettre fin à un CDI.
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 111
séquence
niveau 2
vrai >après, avant
vrai >avant, après
explication Distinguez La transaction et La rupture conventionnelle :

règle - La transaction = contrat passé après la rupture du contrat de travail, et qui permet de terminer une contestation de la rupture du contrat ou de prévenir une contestation à naître.
- La rupture conventionnelle = accord passé avant la rupture du contrat de travail dont l'objet est de mettre fin à un CDI.

Question 138 : Question d’examen (Conseil des Prud'hommes)
item 30020
titre Question d’examen (Conseil des Prud'hommes)
domaine Notions de base
tags contentieux administatif,sel280923
question
Un salarié délégué syndical est licencié, et commence par contester l'autorisationque l'inspecteur du travail a donné pour le licencier.
Dans ce cadre il conteste en premier lieu____.
Il s’agit d’un contentieux porté devant le ____.
Il s’agit d’un contentieux ____
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 97
séquence
niveau 2
vrai >la légalité d’un acte administratif, son licenciement
vrai >tribunal administatif, conseil des prud’hommes, tribunal judiciaire
vrai > administratif, civil, pénal
explication Distinguez Le contentieux civil etLe contentieux administratif :

règle - Le contentieux civil = n'implique pas l'administration. Par exemple un salarié conteste la régularité de son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes
- Le contentieux administratif = implique l'administration. Par exemple un salarié délégué syndical conteste devant le tribunal administratif la légalité de l'autorisation (un acte administatif) que l'inspecteur du travail (au nom de l'administration) a donné pour le licencier

Question 139 : Question d’examen (Sources conventionnelles)
item 30021
titre Question d’examen (Sources conventionnelles)
domaine Notions de base
tags sel280923,sources conventionnelles
question
Un règlement intérieur est une source ____ de droit du travail
Un usage est une source ____ de droit du travail (exemple : verser une prime de noël)
Un accord d’entreprise est une source ____ de droit du travail
Un accord de brancheest une source ____ de droit du travail

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 103
séquence
niveau 2
vrai >unilatérale, conventionnelle, Je ne sais pas
vrai >unilatérale, conventionnelle, Je ne sais pas
vrai >conventionnelle, unilatérale, Je ne sais pas
vrai > conventionnelle, unilatérale, Je ne sais pas
explication Distinguez Les sources conventionnelles en droit du travail et Des sources unilatérales en droit du travail :

règle - Les sources conventionnelles en droit du travail = résultat d'un négociation et qui ont une portée collective (exemple : un accord d'entreprise)

- Des sources unilatérales en droit du travail = résultat d'une décision de l'employeur (exemple: règlement intérieur de l'entreprise, usages)

Question 140 : Question
item 23092701
titre Question
domaine Examen
tags sel280923
question Les sanctions
Un salarié est licencié pour faute alors qu’aucun acte répréhensible n’est mentionné par l’employeur. Il engage des poursuites pour obtenir réparation de la part de son employeur.
Le salarié engage dans ce cas une action ____
Cette action vise à obtenir des ____
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 99
séquence
niveau 2
vrai >civile, pénale, administrative, Je ne sais pas
vrai >dommages et intérêts, amendes administratives, amendes pénales, pénalités contractuelles, peines de prison
explication
règle

Question 141 : Question
item 23092702
titre Question
domaine Examen
tags sel280923
question Les sanctions
Un salarié est victime d’actes violents et écris au procureur de la république pour qu’il engage des poursuites et condamne l’employeur à une sanction pouvant aller jusqu’à une peine de prison.
Le salarié engage dans ce cas une action ____

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 94
séquence
niveau 2
vrai civile, >pénale, administrative, Je ne sais pas
explication
règle

Question 142 : Question
item 23092703
titre Question
domaine Examen
tags sel280923
question Les sanctions
Un salarié est réalise plus d’heures que le maximum légal. Il en réfère à l’inspecteur du travail qui lui dit qu’il peut dresser un procès-verbal et condamner l’employeur au paiement d’une amende, sans passer par le tribunal dans un premier temps.
On engage dans ce cas une action ____
La décision est contestable devant le ____

type sélection
Essentielle non
score 20
temps 103
séquence
niveau 2
vrai civile, >pénale, administrative, Je ne sais pas
vrai >Tribunal administratif, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil des Prud’hommes
explication
règle

Question 143 : 32-21 - Focus sur un terme - conventionnellement
item 101013221
titre 32-21 - Focus sur un terme - conventionnellement
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags branche professionnelle
question Branche professionnelle

Une branche professionnelle est définie ____ par les négociateurs.
On appelle alors cette convention une convention "de branche".
Les activités économiques des entreprises de la branche sont ____.

Exemple de branche: les industries de la métallurgie.

Ne pas confondre la branche professionnelle, représentant des intérêts ____, et les entreprises elles-mêmes.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 106
séquence
niveau 3
vrai >conventionnellement,légalement, règlementairement, constitutionnellement, Je ne sais pas
vrai >similaires (ou connexes), différentes, identiques
vrai >collectifs, individuels
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Branche professionnelle ''

Branche professionnelle

Une branche professionnelle est définie conventionnellement par les négociateurs de la convention collective dite alors "de branche". Les activités économiques des entreprises de la branche sont similaires (ou connexes).
Exemple de branche: les industries de la métallurgie.

Ne pas confondre la branche professionnelle, représentant des intérêts collectifs à toutes les entreprises qui la compose, et les entreprises elles-mêmes.

Question 144 : 32-23 - Focus sur un terme - 50
item 101013223
titre 32-23 - Focus sur un terme - 50
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags
question Les attributions d’un CSE

Les attributions d’un CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise : ses attributions changent au-delà du seuil de ____ salariés équivalents temps plein.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 93
séquence
niveau 3
vrai >50,10,20,30,40,60,70,80,90,100,150,500,1000, Je ne sais pas

explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Comité Social et Economique (CSE) ''

Les attributions d’un CSE

Les attributions d’un CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise : ses attributions changent au-delà du seuil de 50 salariés équivalents temps plein).

Question 145 : 32-29 - Focus sur un terme - avis
item 101013229
titre 32-29 - Focus sur un terme - avis
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags inopposable
question Opposabilité d'un règlement intérieur.

Un acte opposable est un acte qui ne peut pas être méconnu.

Par exemple, le règlement intérieur d’une entreprise sera opposable aux travailleurs (salariés, de l’entreprise, travailleurs mis à disposition, intérimaires et même stagiaires) à condition que cet acte ait été soumis pour ____ au Comité Social et Économique et transmis à l’inspection du travail. A partir de ce moment, il ne peut pas être méconnu par les salariés.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 112
séquence
niveau 3
vrai >avis,validation, confirmation, approbation,signature,conclusion, Je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' inopposable ''

Opposabilité d'un règlement intérieur.

Un acte opposable est un acte qui ne peut pas être méconnu.

Question 146 : 32-32 - Focus sur un terme - collective
item 101013232
titre 32-32 - Focus sur un terme - collective
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags négociation collective
question Négociation
Prenons l'exemple d'une négociation en vue de signer un accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail.
On parle de négociation ____ pour désigner cette démarche par laquelle l’employeur et par exemple les représentants d’organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leur position et parvenir à ____.

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 103
séquence
niveau 3
vrai >collective,individuelle,contractuelle, règlementaire, légale,commerciale,conventionnelle, syndicales,administrative, sociale, Je ne sais pas
vrai >un accord, un traité, un règlement, une loi
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' négociation collective ''

Négociation

On parle de négociation collective pour désigner la démarche par laquelle l’employeur et par exemple les représentants d’organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leur position et parvenir à un accord.

Exemple: négociation en vue de signer un accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail.

Question 147 : 33-32 - Focus sur un terme - Social
item 101013332
titre 33-32 - Focus sur un terme - Social
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags
question Le CSE

Le Comité ____ (nombre de mots à écrire: 1) et Économique est une institution représentative du personnel.

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai Social, sociale,
explication Était attendu le terme Social .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Comité Social et Economique (CSE) ''

Le CSE

Le Comité Social et Économique est une institution représentative du personnel.

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.
RETOURS pour la question 147 : 33-32 - Focus sur un terme - Social
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Date : 28/06/2023 10:17 Auteur : Whanw Aka
Qualité : Bien Niveau : - Problème : -
Commentaire : -

Question 148 : 33-34 - Focus sur un terme - requalification
item 101013334
titre 33-34 - Focus sur un terme - requalification
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags contrat de travail à durée déterminée
question Contrat de travail à durée déterminée

La loi limite les cas de recours au CDD, la durée du CDD, et assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction : la ____ (nombre de mots à écrire: 1) en contrat à durée ____.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai requalification, re qualification,re-qualification, qualification,
vrai indéterminée,indéterminé,indèterminée,indéterminèe,indeterminee
explication Était attendu le terme requalification .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' contrat de travail à durée déterminée ''

Contrat de travail à durée déterminée

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il est à distinguer du contrat à durée indéterminée.

La loi limite les cas de recours au CDD, sa durée et assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction : la requalification en CDI.

Question 149 : 33-35 - Focus sur un terme - représentatives
item 101013335
titre 33-35 - Focus sur un terme - représentatives
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags convention ou accord collectif
question Les organisations syndicales

Exemple : accord sur les conditions d'emploi conclu entre d'une part, des organisations syndicales de salariés et d'autre part, des organisations syndicales d'employeurs appartenant à une branche donnée.

Les organisations syndicales de salariés sont signataires des conventions et des accords collectifs. Ces organisations doivent être des organisations syndicales ____ (nombre de mots à écrire: 1).
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai représentatives, representative,représentatives,
explication Était attendu le terme représentatives .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Convention ou accord collectif ''

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales de salariés sont signataires des conventions et des accords collectifs. Ces organisations doivent être des organisations syndicales représentatives.

Question 150 : 33-36 - Focus sur un terme - délégués
item 101013336
titre 33-36 - Focus sur un terme - délégués
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags délégué syndical
question Les syndicats représentatifs présents dans la structure employeur peuvent désigner des ____ (nombre de mots à écrire: 1) syndicaux. Leur mission dans cette structure employeur (c'est à dire dans" l'entreprise ") sera de représenter le syndicat.

il sera aussi l'interlocuteur exclusif de l'employeur pour négocier les accords collectifs, les conventions collectives, et les conclure.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai délégués, délégué, delegues, délegues, delégués,
explication Était attendu le terme délégués .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' délégué syndical ''

Les syndicats représentatifs présents dans la structure employeur peuvent désigner des délégués syndicaux. Leur mission dans cette structure employeur (c'est à dire dans" l'entreprise ") sera de représenter le syndicat.

il sera aussi l'interlocuteur exclusif de l'employeur pour négocier les accords collectifs, les conventions collectives, et les conclure.

Question 151 : 33-37 - Focus sur un terme - justifiées
item 101013337
titre 33-37 - Focus sur un terme - justifiées
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags droits fondamentaux
question Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux et libertés fondamentales représentent les droits ou libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu.

Exemple: le droit à la santé.

Leurs atteintes doivent toujours être ____ (nombre de mots à écrire: 1) et proportionnées.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 102
séquence
niveau 4
vrai justifiées, justifiée, justifié, justifies,JUSTIFIEES,justifièes,
explication Était attendu le terme justifiées .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' droits fondamentaux ''

Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux et libertés fondamentales représentent les droits ou libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu.

Exemple: le droit à la santé.

Leurs atteintes doivent toujours être justifiées et proportionnées.

Question 152 : 33-38 - Focus sur un terme - préavis
item 101013338
titre 33-38 - Focus sur un terme - préavis
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags faute grave
question Faute grave

Dans le cadre d'un CDI, la faute grave est une catégorie légale qui prive le salarié de certains droits légaux en cas de licenciement : pas de droit au ____ (nombre de mots à écrire: 1) et pas de droit à l'indemnité légale de licenciement en cas de rupture d'un CDI pour faute grave.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 109
séquence
niveau 4
vrai préavis, préavi, PREAVIS, prèavis,
explication Était attendu le terme préavis .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' faute grave ''

Faute grave

Dans le cadre d'un CDI, la faute grave est une catégorie légale qui prive le salarié de certains droits légaux en cas de licenciement : pas de droit au préavis et pas de droit à l'indemnité légale de licenciement en cas de rupture d'un CDI pour faute grave.

Question 153 : 33-40 - Focus sur un terme - subordination
item 101013340
titre 33-40 - Focus sur un terme - subordination
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags lien de subordination
question Relation de travail

Le lien de ____ (nombre de mots à écrire: 1) est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié subordonné.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 114
séquence
niveau 4
vrai subordination, ,
explication Était attendu le terme subordination .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' lien de subordination ''

Relation de travail

Le lien de subordination est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.

Question 154 : 32-23 - Focus sur un terme - est une sanction
item 101023223
titre 32-23 - Focus sur un terme - est une sanction
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags requalification
question La requalification d'un contrat ____ pour l'employeur.

Exemple: le juge requalifie un CDD en CDI.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 95
séquence
niveau 3
vrai >est une sanction,ne pose pas de souci, est une infraction, est une décision prise par et,est un avantage, Je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' requalification ''

La requalification d'un contrat est une sanction pour l'employeur.

Exemple: le juge requalifie un CDD en CDI.

Question 155 : 32-25 - Focus sur un terme - social
item 101023225
titre 32-25 - Focus sur un terme - social
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags ordre public social
question Ordre public
On parle d'ordre public ____(1 mot, commence par "s") pour désigner des règles légales ou réglementaires susceptibles d'aménagements par accord.
Ces aménagements doivent être plus favorables pour les salariés que ce que prévoit la loi
type trous
Essentielle non
score 10
temps 92
séquence
niveau 3
vrai social, sociale
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Ordre public social ''

On parle d'ordre public social pour désigner des règles légales ou réglementaires susceptibles d'aménagements plus favorables pour les salariés

Question 156 : 32-26 - Focus sur un terme - conventionnelle
item 101023226
titre 32-26 - Focus sur un terme - conventionnelle
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags dispositions conventionnelle
question On parle de dispositions ____ pour désigner des règles ayant pour origine un accord collectif, que l'employeur est tenu d'appliquer
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 93
séquence
niveau 3
vrai >conventionnelles,légales, réglementaires, d'ordre public absolu, supplétives, constitutionnelles, Je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Dispositions conventionnelle ''

On parle de disposition conventionnelle pour désigner des règles ayant pour origine un accord collectif, que l'employeur est tenu d'appliquer

Question 157 : 32-27 - Focus sur un terme - d'offre de contrat de travail
item 101023227
titre 32-27 - Focus sur un terme - d'offre de contrat de travail
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags offre de contrat de travail
question Situation pratique: après un entretien d'embauche, on vous présente un écrit dans lequel sont fixés tous les éléments essentiels du futur contrat de travail (emploi, rémunération, date de début d'exécution du contrat).

==> On peut qualifier cet écrit ____
Admettons que le salarié donne son accord
==> L'employeur ____ vis a vis du salarié, ____ le contrat n'est pas formellement signé
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 105
séquence
niveau 3
vrai >d'offre de contrat de travail,de contrat de travail, de convention de travail, de règlement, Je ne sais pas
vrai >a alors des obligations, n'a aucune obligation
vrai >même si, car
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Offre de contrat de travail ''

Situation pratique: après un entretien d'embauche, on vous présente un écrit dans lequel sont fixés tous les éléments essentiels du futur contrat de travail (emploi, rémunération, date de début d'exécution du contrat).

==> On peut qualifier cet écrit d'offre de contrat de travail

Question 158 : 32-28 - Focus sur un terme - un préjudice
item 101023228
titre 32-28 - Focus sur un terme - un préjudice
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags
question Pour affirmer être dans un cas où la responsabilité civile d'une personne peut être engagée:

Il faut établir l'existence de trois choses:
une faute
____
et un lien de ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 100
séquence
niveau 3
vrai >un préjudice,un manquement, une infraction, un délit pénal, une contravention, une violation de la loi, Je ne sais pas
vrai >causalité, subordination, dépendance, responsabilité, je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Les cas où la responsabilité civile peut être engagée ''

Pour affirmer être dans un cas où la responsabilité civile d'une personne peut être engagée:

Il faut établir l'existence de trois choses: une faute, un préjudice et le lien de causalité

Question 159 : 32-30 - Focus sur un terme - civile
item 101023230
titre 32-30 - Focus sur un terme - civile
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags les dommages et intérêts
question Action en responsabilité
Les dommages et intérêts versés correspondent à une sanction ____ visant à ____ préjudice subi
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 89
séquence
niveau 3
vrai >civile, pénale, administrative
vrai >réparer le, punir l'auteur du manquement suite au, punir l'auteur du délit suite au
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Les dommages et intérêts ''

Les dommages et intérêts

Sont une sanction civile visant à réparer le préjudice subi

Question 160 : 32-32 - Focus sur un terme - n'a pas à respecter de délai de carence
item 101023232
titre 32-32 - Focus sur un terme - n'a pas à respecter de délai de carence
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags renouvellement du cdd
question CDD
Cas pratique:
Un accord de branche permet le renouvellement des CDD
Un des CDD d'une des entreprises de la branche est signé le 1er janvier pour 3 mois
Ce CDD prévoit un renouvellement.
Fin mars, le CDD doit être renouvelé.
L'employeur ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 3
vrai >n'a pas à respecter de délai de carence,doit respecter un délai de carence, n'a pas le droit de prolonger la période en CDD, Je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Renouvellement du CDD ''

CDD
Cas pratique:
Un accord de branche permet le renouvellement des CDD
Un des CDD d'une des entreprises de la branche est signé le 1er janvier pour 3 mois
Ce CDD prévoit un renouvellement.
Fin mars, le CDD doit être renouvelé.
L'employeur n'a pas à respecter de délai de carence

Question 161 : 33-31 - Focus sur un terme - direction
item 101023331
titre 33-31 - Focus sur un terme - direction
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags pouvoir de direction
question On parle de pouvoir de ____ (nombre de mots à écrire: 1) de l'employeur pour renvoyer au pouvoir d'édicter des règles et de sanctionner leur non application.

Indice: la modification du contrat de travail échappe à ce pouvoir, alors que la modification des conditions de travail est possible compte tenu de ce pouvoir.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 4
vrai direction, directions,
explication Était attendu le terme direction .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' pouvoir de direction ''

On parle de pouvoir de direction de l'employeur pour renvoyer au pouvoir d'édicter des règles et de sanctionner leur non application.

Indice: la modification du contrat de travail échappe à ce pouvoir, alors que la modification des conditions de travail est possible compte tenu de ce pouvoir.

Question 162 : 33-32 - Focus sur un terme - régime
item 101023332
titre 33-32 - Focus sur un terme - régime
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags régime juridique
question On parle de ____ (nombre de mots à écrire: 1) juridique pour désigner un ensemble de règles applicables à des personnes, des objets ou encore des institutions.

Pour les CDD, on va parler par exemple de l'ensemble des règles (quelles que soient leurs sources) régissant le contrat de travail à durée déterminée
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai régime, regime, REGIME, règime, régimes,

explication Était attendu le terme régime .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' régime juridique ''

On parle de régime juridique pour désigner un ensemble de règles applicables à des personnes, des objets ou encore des institutions.

Pour les CDD, on va parler par exemple de l'ensemble des règles (quelle que soient leurs sources) régissant le contrat de travail à durée déterminée

Question 163 : 33-39 - Focus sur un terme - responsabilité
item 101023339
titre 33-39 - Focus sur un terme - responsabilité
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags les actes juridiques
question Les actes juridiques

Les actes juridiques sont créateurs de droits et/ou d'obligations engageant la ____ (nombre de mots à écrire: 1) civile ou pénale du débiteur (exemple: de l'employeur) en cas d'inexécution: c’est-à-dire pouvant conduire au versement de dommages et intérêts compensant le préjudice subi.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 104
séquence
niveau 4
vrai responsabilité, responsabilite,ressponsabilité,responsabillité,responsabilitée,
explication Était attendu le terme responsabilité .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Les actes juridiques ''

Les actes juridiques

Les actes juridiques sont créateurs de droits et/ou d'obligations engageant la responsabilité civile ou pénale du débiteur (exemple: de l'employeur) en cas d'inexécution: c’est-à-dire pouvant conduire au versement de dommages et intérêts compensant le préjudice subi.

Question 164 : 33-41 - Focus sur un terme - carence
item 101023341
titre 33-41 - Focus sur un terme - carence
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags le délai de carence
question Le délai de ____ (nombre de mots à écrire: 1) correspond à une "pause" entre deux CDD successifs: 1/3 de la durée du précédent contrat lorsque le dernier CDD compte plus de 14 jours.
Exemple: si le CDD précédent se termine au 1er janvier, et a duré 6 mois, ce délai est de 2 mois. L'entreprise ne pourra signer de nouveau CDD qu'à compter du 1er mars.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 113
séquence
niveau 4
vrai carence, carrence, carance,
explication Était attendu le terme carence .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Le délai de carence ''

Le délai de carence correspond à une "pause" entre deux CDD successifs: 1/3 de la durée du précédent contrat lorsque le dernier CDD compte plus de 14 jours.
Exemple: si le CDD précédent se termine au 1er janvier, et a duré 6 mois, ce délai est de 2 mois. L'entreprise ne pourra signer de nouveau CDD qu'à compter du 1er mars.

Question 165 : 32-21 - Focus sur un terme - aux entreprises des fédérations professionnelles signataires
item 101033221
titre 32-21 - Focus sur un terme - aux entreprises des fédérations professionnelles signataires
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags l'accord non étendu
question L'accord de branche non-étendu

Une fois un accord trouvé, il s'applique aux entreprises ____

type unique
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 3
vrai des fédérations professionnelles signataires
faux désignées par l'arrêté du Ministre du travail
faux intégrées dans le périmètre déterminé par le Ministre du travail
faux dont l'activité est considérée par le Ministre comme faisant partie de la branche
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' L'accord non étendu ''

L'accord de branche non étendu

Une fois cet accord trouvé, il s'applique aux entreprises des fédérations professionnelles signataires tant qu'il n'a pas été étendu.

Question 166 : 32-22 - Focus sur un terme - accord étendu
item 101033222
titre 32-22 - Focus sur un terme - accord étendu
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags l'accord étendu
question L'accord de branche étendu

Après sa conclusion, l'accord peut être étendu par le Ministre du travail.
Il s'applique aux entreprises ____
Il ____ à des entreprises non-membres des fédérations professionnelles signataires
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 98
séquence
niveau 3
vrai >du secteur d'activité visé par l'arrêté d'extension, des fédérations professionnelles signataires uniquement
vrai >s'applique ainsi, ne s'applique pas cependant
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' L'accord étendu ''

L'accord de branche étendu

Après sa conclusion, l'accord est étendu par le Ministre du travail il s'applique aux entreprises du secteur d'activité visé par l'arrêté d'extension, y compris les entreprises non membres des fédérations professionnelles signataires

Question 167 : 33-33 - Focus sur un terme - compétitivité
item 101033333
titre 33-33 - Focus sur un terme - compétitivité
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags le motif économique
question Le motif économique

Le motif économique est un motif de licenciement relatif à la situation économique de l'entreprise.

Il ne peut être invoqué que dans certains cas de : difficulté économique, mutation technologique, réorganisation pour sauvegarder la ____ (nombre de mots à écrire: 1) de l'entreprise, cessation d'activité.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 105
séquence
niveau 4
vrai compétitivité, compétitivite,competitivité,compétitivitée,conpétitivité,
explication Était attendu le terme compétitivité .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Le motif économique ''

Le motif économique

Le motif économique est un motif de licenciement relatif à la situation économique de l'entreprise.

Il ne peut être invoqué que dans certains cas de : difficulté économique, mutation technologique, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité.

Question 168 : 33-34 - Focus sur un terme - suspendu
item 101033334
titre 33-34 - Focus sur un terme - suspendu
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags la suspension du contrat de travail
question En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : juridiquement le contrat de travail est ____ (nombre de mots à écrire: 1).

Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai suspendu, susspendu, suspendue,
explication Était attendu le terme suspendu .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' La suspension du contrat de travail ''

En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : juridiquement le contrat de travail est suspendu.

Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus.

Question 169 : 33-35 - Focus sur un terme - loyauté
item 101033335
titre 33-35 - Focus sur un terme - loyauté
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags obligation de loyauté
question En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, en congés annuels etc.

=> Dans ces cas, les obligations principales du salarié disparaissent temporairement.
Cependant, les obligations secondaires sont maintenues.

Exemple: obligation de ne pas nuire à l'image de son employeur. On parle d'une obligation de ____ (nombre de mots à écrire: 1) du salarié envers son employeur.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 109
séquence
niveau 4
vrai loyauté, loyaute,loyautée,loyauté,loyautté,
explication Était attendu le terme loyauté .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Obligation de loyauté ''

En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, en congés annuels etc.

=> Dans ces cas, les obligations principales du salarié disparaissent temporairement.
Cependant, les obligations secondaires sont maintenues.

Exemple: obligation de ne pas nuire à l'image de son employeur. On parle d'une obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

Question 170 : 33-36 - Focus sur un terme - reclassement
item 101033336
titre 33-36 - Focus sur un terme - reclassement
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags l'inaptitude
question En cas d'inaptitude du salarié médicalement constatée

L'inaptitude suivie d'un licenciement ne peut être constatée qu'après recherches d'aménagement ou adaptation du poste et après étude des possibilités de ____ (nombre de mots à écrire: 1) du salarié sur d'autres postes existants dans l'entreprise
type trous
Essentielle non
score 10
temps 102
séquence
niveau 4
vrai reclassement, reclasement,reclassements,reclassemen,
explication Était attendu le terme reclassement .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' L'inaptitude ''

En cas d'inaptitude du salarié médicalement constatée

L'inaptitude suivie d'un licenciement ne peut être constatée qu'après recherches d'aménagement ou adaptation du poste et après étude des possibilités de reclassement du salarié sur d'autres postes existants dans l'entreprise

Question 171 : CDD, renouvellements, accord de branche et hiérarchie des normes
item 101033337
titre CDD, renouvellements, accord de branche et hiérarchie des normes
domaine CDD
tags 200122
question Renouvellement du CDD
Avant 2017 les garanties minimales en termes de nombre de renouvellement du CDD étaient fixées par la loi. Il s'agissait d'une règle ____
Désormais, ces garanties minimales peuvent être fixées par ____. Le nombre de renouvellement indiqué dans la loi est donc désormais une règle ____.
Il s'agit d'une atténuation du principe ____.
Les branches professionnelles ont désormais cette faculté de définir une garantie ____ auparavant fixée par la loi. Elles ne sont cependant pas obligées de fixer un nombre de renouvellement différent du nombre indiqué dans la loi.

type sélection
Essentielle non
score 30
temps 106
séquence
niveau 3
vrai >d'ordre public, supplétive, dérogatoire, issue de la négociation collective, négociée avec les partenaires sociaux

vrai >accord de branche, accord d'entreprise, la loi, le règlement intérieur, le contrat de travail

vrai >supplétive, d'ordre public, impérative, à laquelle on ne peut PAS déroger par accord particulier

vrai >de hiérarchie des normes,de primauté des accords d'entreprise, d'effet relatif des contrats

vrai >minimale, légales

Question 172 : Délai de carence
item 101033338
titre Délai de carence
domaine CDD
tags 200122
question CDD
La loi prévoit des délais à respecter entre deux CDD (renouvellements compris).
Pendant ce délai, il n'est pas autorisé de recruter de nouveau le salariée, en CDD, sur le même poste.
Ce délai est appelé un délai de ____ .
type trous
Essentielle non
score 30
temps 96
séquence
niveau 3
vrai carence, carrence,

explication La loi supplétive prévoit des délais de carence qui ne s'appliquent que si l'accord de branche ne fixe pas de délai de carence.
règle Norme supplétive = norme s’appliquant sauf accord entre les parties.

Question 173 : 32-22 - Focus sur un seuil - 1 mois pour sanctionner le salarié
item 101033339
titre 32-22 - Focus sur un seuil - 1 mois pour sanctionner le salarié
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags sanction
question Un salarié vient d'avoir un entretien préalable avec son employeur, qui envisage une sanction à son encontre.
Pour prononcer la sanction, à compter du jour de l'entretien, l'employeur dispose d'un délai de ____ pour notifier la sanction au salarié
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 106
séquence
niveau 3
vrai >1 mois, 1 semaine, 1 jour, 15 jours, 3 semaines, 6 semaines,2 mois, 3 mois, 4 mois

explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Branche professionnelle ''

Branche professionnelle

Ne pas confondre la branche professionnelle, représentant des intérêts collectifs à toutes les entreprises qui la compose, et les entreprises elles-mêmes.

Question 174 : Domaine contractuel vs. domaine règlementaire
item 101033340
titre Domaine contractuel vs. domaine règlementaire
domaine q_r - 01 - HDR
tags 221116
question Relève du domaine _____ toutes les obligations relevant par exemple des décrets d'applications des lois, ou des arrêtés signés par les ____ et autorités compétentes. Ces obligations s'appliquent à tous ceux concernés par le champ d'application du texte.
Relève du domaine ____ ce qui a été crée par un accord de volontés destiné à produire des effets de droit. En principe, il ne s'applique dans ses effets qu'à ceux qui en sont les parties (principe d'effet ____du contenu du contrat).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >réglementaire, contractuel, constitutionnel, conventionnel, législatif,

vrai >Ministres, parlementaires, députés, sénateurs, présidents de chambres, magistrats, fédérations d'employeurs, syndicats

vrai >contractuel, réglementaire, constitutionnel, conventionnel, législatif,

vrai >relatif, positif, contraignant,

explication Relève du domaine réglementaire toutes les obligations relevant par exemple des décrets d'applications des lois, ou des arrêtés signés par les Ministres et autorités compétentes. Ces obligations s'appliquent à tous ceux concernés par le champ d'application du texte.
Relève du domaine contractuel ce qui a été crée par un contrat (accord de volontés destiné à produire des effets de droit). En principe, le contrat ne s'appliquent dans ses effets qu'à ceux qui en sont les parties (effet relatif du contenu du contrat).
règle

Question 175 : Contrat et accord collectif signé par un DS
item 101033341
titre Contrat et accord collectif signé par un DS
domaine q_r - 01 - HDR
tags les essentiels
question Principe: un contrat ne produit d'effet qu'à ceux qui en sont parties.
- Les accords collectifs ____ des contrats
- Les accords collectifs ____ aux salariés qui ne les ont pas signés.
Ce sont par exemple par principe les ____ qui signent un accord d'entreprise avec l'employeur.
L'accord s'appliquera ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >sont, ne sont donc pas, je ne sais pas

vrai >s'appliquent aussi, ne s'appliquent donc pas, je ne sais pas

vrai >délégués syndicaux, parties au contrat de travail, salariés, membres du CSE

vrai >à tous les salariés de l'entreprise, aux signataires, aux délégués syndicaux, aux salariés syndiqués

explication
règle

Question 176 : Ordre public absolu et accord de branche
item 101033342
titre Ordre public absolu et accord de branche
domaine q_r - 01 - HDR
tags
question L'accord de branche et ses limites
Les partenaires sociaux de la branche, représentant des salariés et des employeurs de la branche, peuvent aménager n’importe quelles règles que la loi autorise à aménager au niveau d'un accord de branche … sauf ce qui touche ____ (c'est-à-dire les règles que la loi a posé comme règles ____: les règles que la loi ____ d’aménager).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >à l’ordre public absolu, à l'ordre public relatif, à l'ordre public social, aux règle supplétives, aux règles contractuelles, aux règles légales, aux dispositions réglementaires

vrai >intangibles, susceptibles d'aménagements conventionnels, supplétives

vrai >interdit, permet

explication
règle

Question 177 : Ordre public absolu: exemple - nombre d'heures minimal d'un salarié à temps partiel
item 101033343
titre Ordre public absolu: exemple - nombre d'heures minimal d'un salarié à temps partiel
domaine q_r - 01 - HDR
tags
question Exercice
Rappels :
- Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d'un nombre d'heures minimum (24, sauf accord contraire)
- Des dispositions légales imposent de fixer au contrat un nombre d’heures minimal pour les salariés à temps partiel.
Dans ce contexte, que peut-on affirmer?
Un accord de branche ____ prévoir que les salariés à temps partiel ne bénéficient pas du tout d’un nombre d’heures minimal dans leur contrat de travail.
Un accord de branche ____ définir un nombre minimal d’heures pour les salariés à temps partiel qui n'est pas le nombre d'heures prévu par la loi (règle d'ordre public social).
Exemple : le contrat de travail d'un salarié à temps partiel :
- ____ prévoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 16h si l'accord de branche le prévoit.
- ____ supprimer la clause précisant le nombre d'heures hebdomadaire du salarié à temps partiel
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >ne peut pas, peut

vrai >peut, ne peut pas

vrai >peut, ne peut donc pas, ne doit donc jamais, de moins de 24h ne peut pas

vrai >Ne peut en aucun cas, Peut si l'accord de branche l'autorise

explication
règle

Question 178 : Accord de branche ou accord d'entreprise? Exemple du CDD
item 101033344
titre Accord de branche ou accord d'entreprise? Exemple du CDD
domaine q_r - 01 - HDR
tags
question Accord de branche ou accord d'entreprise?
En matière d'encadrement des contrats à durée déterminée (CDD), c'est l'accord ____ qui fixera les garanties minimales accordées aux salariés.
Si les délégués syndicaux et le/les représentants de l'employeur d'une entreprise de la branche sont d'accord ____.
==> ____ détermine, en fonction des matières, le niveau (branche/entreprise) où ces garanties minimales pourront être négociées et fixées. On parle d'ordre public ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >de branche, d'entreprise,

vrai >ils ne pourront PAS diminuer ces garanties par accord d'entreprise, ils pourront diminuer ces garanties par accord d'entreprise

vrai >La loi, la constitution, la branche, l'entreprise

vrai >social, absolu

explication
règle

Question 179 : Principe de primauté
item 101033345
titre Principe de primauté
domaine q_r - 01 - HDR
tags
question Exercice
En matière de fixation d'une prime de vacances, c'est l'accord d'entreprise qui fixera les garanties accordées au salarié. Pourquoi? Car la loi n'a pas réservé l'encadrement des primes de vacances à la branche
On fait donc application du principe de ____ de l'accord d'entreprise, en vigueur depuis 2016
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai primauté, primaute

explication
règle

Question 180 : Articulation des normes
item 101033346
titre Articulation des normes
domaine q_r - 01 - HDR
tags
question Articulation des normes
Plusieurs normes sont applicables simultanément dans une entreprise: les normes internationales, légales, issues de la convention de branche, issues des différents accords d'entreprises etc.
=> ____
La règle fixée dans la loi s'impose toujours face à une norme différente prévue dans l'accord de branche
==> ____
La règle fixée dans l'accord de branche s'impose toujours face à une norme différente prévue dans un accord d'entreprise
==> ____
La bonne approche est de savoir :
==> ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >Vrai, faux

vrai >Faux, vrai

vrai >comment ces normes s'articulent les unes avec les autres, quelles sont les normes supérieures et quelles sont les normes inférieures,

explication
règle

Question 181 : Nullité d'une rupture conventionnelle - consentement
item 101033347
titre Nullité d'une rupture conventionnelle - consentement
domaine q_r - 01 - contrat
tags
question La rupture conventionnelle.
Cas particulier
Il s'agit d'un contrat par lequel les parties acceptent de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Signée sous la contrainte la rupture conventionnelle peut se trouver viciée.
Exemple : s'il est établi que l'employeur a intimidé, menacé le salarié pour l'inciter à signer une convention de rupture.
= On parle alors de vice de ____, qui est une des trois conditions de validité d'un contrat.
Le salarié peut s'il apporte les preuves suffisantes, peut demander la ____ de sa rupture conventionnelle (indice: si cette demande aboutit, le contrat ne produira aucun effet, ni pour le passé, ni pour l'avenir).
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai consentement, consentements

vrai nullité, nullite, nulité, nullitée, nulitée, nullitee

explication
règle

Question 182 : Effets de la nullité - constat du juge
item 101033348
titre Effets de la nullité - constat du juge
domaine q_r - 01 - contrat
tags
question En cas de vice de consentement dans un contrat, d'une rupture conventionnelle ou d'un accord, qui peut constater la nullité du contrat ?
____ peut la constater.
La nullité est une sanction ____
Une fois constatée, elle se traduit par le versement ____
C'est ____ sanctions pouvant affecter un acte juridique.
En annulant le contrat, on remet les parties dans la situation juridique où ils étaient avant ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >Seul le juge, l'employeur, le salarié, l'inspecteur du travail, le délégué syndical

vrai >civile , pénale

vrai >de dommages et intérêts, d'une amende pénale

vrai >la plus forte des, une des, la plus faible des,

vrai >la conclusion du contrat, le jugement, la rupture du contrat,

explication
règle

Question 183 : Nullité d'une rupture conventionnelle et absence de cause réelle et sérieuse
item 101033349
titre Nullité d'une rupture conventionnelle et absence de cause réelle et sérieuse
domaine q_r - 01 - contrat
tags
question Cas pratique
Le CPH constate en 2022 la nullité d'une rupture conventionnelle conclue en 2019, conclue pour rompre un contrat de travail conclu en 2010.
==> L'annulation de la rupture conventionnelle revient à annuler ____ tous les droits et obligations nés ____ la signature ____.
==> En 2022, la rupture du contrat de travail ____ : elle remonte à l'année ____
==> La rupture ____ comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >rétroactivement , pour l'avenir

vrai >après, avant

vrai >de la rupture conventionnelle, du contrat de travail

vrai >demeure acquise, est annulée

vrai >2019, 2022,2010

vrai >sera traitée, ne sera pas traitée

explication
règle

Question 184 : Focus sur deux termes : suspendu, obligations, loyauté
item 101033350
titre Focus sur deux termes : suspendu, obligations, loyauté
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags la suspension du contrat de travail,obligation de loyauté
question En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : ont dit juridiquement le contrat de travail est ____ (nombre de mots à écrire: 1).

Temporairement les droits et ____ (nombre de mots à écrire: 1) principales des salariés ne s'appliquent plus pendant ce temps.
Subsiste pendant cette période son obligation de ____ (découlant de son obligation de bonne foi, lui imposant de rester honnête vis à vis de son employeur).
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai suspendu, susspendu, suspendue,

vrai obligations,obligation,devoirs

vrai loyauté,loyaute,loyauté,loiyauté,loyautée

explication Était attendu le terme suspendu .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' La suspension du contrat de travail ''

En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : juridiquement le contrat de travail est suspendu.

Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus.

Question 185 : Délai de carence
item 101033351
titre Délai de carence
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags le délai de carence
question Le délai de ____ (nombre de mots à écrire: 1) correspond à une "pause" entre ____.
Durée: lorsque le dernier CDD compte plus de 14 jours.
Exemple: si le CDD précédent se termine au 1er janvier, et a duré 6 mois. L'entreprise ne pourra signer de nouveau CDD qu'à compter du 1er ____ de la même année (écrire le nom du mois en lettre).
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 113
séquence
niveau 4
vrai >carence, latence, repos, rupture, contrat,

vrai >deux CDD successifs, la fin d'un CDD et son renouvellement, le 1er et le 2e renouvellement

vrai >mars, janvier, février, avril, mai,juin, juillet,août, septembre

explication Était attendu le terme carence .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Le délai de carence ''

Question 186 : Focus sur les termes: pouvoir de direction, modification du contrat, modification des conditions de travail
item 101033352
titre Focus sur les termes: pouvoir de direction, modification du contrat, modification des conditions de travail
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags pouvoir de direction
question On parle de pouvoir de ____ (nombre de mots à écrire: 1) de l'employeur pour renvoyer au pouvoir d'édicter des règles et de sanctionner leur non application.
La modification du ____ (nombre de mots à écrire: 1) de travail échappe à ce pouvoir
La modification des ____ (nombre de mots à écrire: 1) de travail est possible compte tenu de ce pouvoir.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 4
vrai direction, directions,

vrai contrat,contrats

vrai conditions,condition

explication Était attendu le terme direction .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' pouvoir de direction ''

On parle de pouvoir de direction de l'employeur pour renvoyer au pouvoir d'édicter des règles et de sanctionner leur non application.

Indice: la modification du contrat de travail échappe à ce pouvoir, alors que la modification des conditions de travail est possible compte tenu de ce pouvoir.

Question 187 : Focus sur les termes: subordination, travail, directives
item 101033353
titre Focus sur les termes: subordination, travail, directives
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags lien de subordination
question Relation de travail

Le lien de ____ (nombre de mots à écrire: 1) est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de ____(nombre de mots à écrire: 1) .

Ce lien est caractérisé par l’exécution de tâches sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des ____, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié subordonné.

vrai travail,travaille,,travails

vrai directives,directive

explication Était attendu le terme subordination .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' lien de subordination ''

Relation de travail

Le lien de subordination est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.

Question 188 : Focus sur les termes: délégués, syndicat, accord collectif
item 101033354
titre Focus sur les termes: délégués, syndicat, accord collectif
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags délégué syndical
question Les syndicats représentatifs présents dans la structure employeur (c'est à dire dans" l'entreprise ") peuvent désigner des ____ (nombre de mots à écrire: 1) syndicaux. Leur mission dans cette structure employeur sera de représenter le ____ (nombre de mots à écrire: 1) .

Le DS sera aussi l'interlocuteur exclusif de l'employeur notamment pour négocier les accords ____ (1 mot) d'entreprise et les conclure.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai délégués, délégué, delegues, délegues, delégués,

vrai syndicat, syndicat, syndica, sindicat, syndicats

vrai collectifs,colectifs ,collectif,collecctifs

explication Était attendu le terme délégués .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' délégué syndical ''

il sera aussi l'interlocuteur exclusif de l'employeur pour négocier les accords collectifs, les conventions collectives, et les conclure.

Question 189 : Focus sur les termes: requalification, CDI
item 101033355
titre Focus sur les termes: requalification, CDI
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags contrat de travail à durée déterminée
question Contrat de travail à durée déterminée

Le CDD est un contrat à durée déterminée.

La loi limite les cas de recours au CDD et sa durée.
La loi assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction : la ____ (nombre de mots à écrire: 1) en ____ (écrire les 3 lettres, sans espace).
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai requalification, re qualification,re-qualification, qualification,

vrai CDI

explication Était attendu le terme requalification .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' contrat de travail à durée déterminée ''

Contrat de travail à durée déterminée

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il est à distinguer du contrat à durée indéterminée.

La loi limite les cas de recours au CDD, sa durée et assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction : la requalification en CDI.

Question 190 : Focus sur les termes : Social, personnel, élections professionnelles
item 101033356
titre Focus sur les termes : Social, personnel, élections professionnelles
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags
question Le CSE

Le Comité ____ (nombre de mots à écrire: 1) et Économique est une institution représentative du ____ (nombre de mots à écrire: 1)

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.
Pour avoir une chance d'être membre du CSE il faut se présenter lors des élections ____ où tous les salariés sont appelés à voter.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai Social, sociale,

vrai personnel, personnelle, personel

vrai professionnelles, professionneles, profesionnelles, professionelles, professionneles, professionnelle

explication Était attendu le terme Social .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Comité Social et Economique (CSE) ''

Le CSE

Le Comité Social et Économique est une institution représentative du personnel.

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.

Question 191 : Prise d'acte et résiliation judiciaire
item 101033357
titre Prise d'acte et résiliation judiciaire
domaine Rupture de contrat
tags 221116,manquement grave,prise d'acte,résiliation judiciaire
question Un salarié reproche des manquements graves à son employeur.
Il entame une procédure de prise d'acte:
Il s'agit mode de rupture du contrat a effet ____.
Cela ____ droit au chômage,
Il reste possible ____ requalification en licenciement ____ cause réelle et sérieuse.
Cette requalification pourra en cas de succès intervenir ____ après la prise d'acte
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >IMMÉDIAT, A TERME, RETROACTIF, DIFFERE

vrai >ne donne pas, donne

vrai >d'engager une procédure en vue d'une demande de, d'obtenir une

vrai >sans,avec

vrai >plusieurs années, plusieurs jours, plusieurs mois, immédiatement

explication
règle

Question 192 : Résiliation judiciaire
item 101033358
titre Résiliation judiciaire
domaine Rupture de contrat
tags 221116,manquement grave,prise d'acte,résiliation judiciaire
question

Un salarié ne veut pas démissionner, ni faire de prise d'acte, il demande la résiliation judiciaire son contrat

= demande de résiliation ayant pour effet de rompre le contrat ____
Seul ____ peut prononcer la rupture du contrat de travail
Le salarié quittera l'entreprise ____ , si le juge ____ son contrat de travail.

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai IMMÉDIATEMENT, >A TERME,

vrai >le juge, l'employeur, le salarié, l'inspecteur du travail

vrai > à la fin de la procédure, au début de la procédure, quand il le souhaite,

vrai >résilie, annule

explication
règle

Question 193 : Motif de licenciement
item 101033359
titre Motif de licenciement
domaine Rupture de contrat
tags les essentiels
question Pour quels motifs peut-on être licencié?
2 motifs :
1/ Licenciement pour motif ____ (1 mot) --> tenant aux actes de la personne
Ce licenciement peut avoir un caractère disciplinaire si l'employeur constate une ____ (1 mot)
Il peut ne pas avoir de caractère disciplinaire, mais l'employeur devra justifier d'une ____ (4 mots) pour justifier son licenciement.
2/ Licenciement pour motif ____ (1 mot)--> tenant au contexte dans lequel l'entreprise évolue.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai personnel

vrai faute

vrai cause réelle et sérieuse,cause reelle et serieuse,cause reelle et sérieuse,cause réelle et serieuse,cause réelle et sèrieuse,cause rèéelle et sérieuse,cause rèelle et sèrieuse

vrai économique,economique

explication
règle

Question 194 : Licenciement sans faute
item 101033360
titre Licenciement sans faute
domaine Rupture de contrat
tags 221116,modifiée
question Cas pratique:
L'employeur constate qu'un salarié qui n’atteint jamais ses objectifs de vente, alors qu'il est commercial.
Il s'agit d'un cas ____ professionnelle
____ une faute
L'employeur ____ justifier un licenciement
Le motif sera ____
____
Il devra être justifié par ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >d'insuffisance , d'inaptitude

vrai >Ce n'est pas, c'est

vrai >peut , ne peut pas

vrai >personnel, économique

vrai >Non disciplinaire, disciplinaire

vrai >une cause réelle et sérieuse, un motif

Question 195 : Calcul de l'indemnité de rupture - faute sérieuse
item 101033361
titre Calcul de l'indemnité de rupture - faute sérieuse
domaine Rupture de contrat
tags 221116,faute sérieuse,indemnité,les essentiels
question Cas pratique : indemnités
Prenons le cas d'un licenciement pour faute sérieuse, quelles indemnités l'employeur devra verser au salarié?

1/ Si l'employeur demande au salarié de quitter l'entreprise immédiatement: versement d'une indemnité de ____ (commence par P)

2/ Si le salarié n'a pas pris toutes ses vacances au moment de la rupture: indemnité de ____ payés

3/ Dans tous les cas : indemnité ____ de licenciement (indemnité fixée par le législateur, prévue par le Code du travail)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai préavis, preavis, preavi, préavi

vrai congés, congé, congè,

vrai légale, lègale, legal

explication
règle

Question 196 : Clause de mobilité - conditions de travail
item 101033362
titre Clause de mobilité - conditions de travail
domaine Clauses particulières
tags 221116
question Cas pratique - clause de mobilité
Une entreprise de propreté impose à un cadre le changement de son lieu de travail au delà du secteur géographique dans lequel est situé l'entreprise: l'Ile de France. Ce cadre est en effet muté dans la région Haut de France.
Le contrat comporte une clause de mobilité.
Analyse:
Cela correspond à une modification ____ de travail du cadre
La décision ____ pouvoir de direction de l'employeur. L'employeur ____ la mutation géographique.
L'application de la clause de mobilité, si elle respecte les conditions légales, découle de l'application ____ de travail.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 49
séquence
niveau 3
vrai >des conditions, du contrat, de l'accord collectif, du règlement intérieur encadrant les conditions, de la loi sur les conditions

vrai >relève du, échappe au

vrai >peut imposer, ne peut pas imposer, doit demander au CSE avant d'imposer

vrai >du contrat, des conditions

explication
règle

Question 197 : Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif - conséquence
item 101033363
titre Clauses de mobilité contestable - licenciement abusif - conséquence
domaine Clauses particulières
tags 221116
question Cas pratique
Un salarié refuse d'appliquer sa clause de mobilité. Il est licencié. Trois ans plus tard, le juge estime que cette clause de mobilité est nulle, car elle méconnaît les prescriptions légales (non délimitée dans l'espace par exemple).
Analyse:
Le licenciement sera ____ cause réelle et sérieuse, car ____.
L'indemnité de licenciement du salarié dépendra ____.
Pour sa part, le reste du contrat de travail ____ annulé par le juge.
Rétroactivement, le refus du salarié sera jugé comme ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >dépourvu de, fondé sur une

vrai >son fondement disparaîtra, cette cause restera la méconnaissance de la clause de mobilité

vrai >ne sera pas, sera

vrai >non fautif, fautif

explication
règle

Question 198 : fin
item 101033364
titre fin
domaine @Importé
tags
question Pour information, lorsqu'il a été proposé à l'examen les meilleurs élèves ont obtenus 92% au test que vous venez de faire, en 15 mn.
Les questions auxquelles vous venez de répondre ne sont PAS les mêmes que celles que vous aurez vous même à l'examen.
Elles visaient uniquement à vous ENTRAÎNER à le préparer, en vous mettant en conditions.
L'examen prendra cependant la même forme que ce que vous venez de faire, mais avec des questions différentes.
type soft skills unique
Essentielle non
score 0
temps 60
séquence
niveau 3
vrai [ok]
ok
explication
règle

Question 199 : Début
item 101033365
titre Début
domaine Thème 1
tags
question Ceci n'est PAS le test d'examen final mais un entraînement.
Si vous arrivez ici le jour de l'examen final RESSORTEZ, et OUVREZ l'examen final à partir de votre tableau de bord, en haut, sous "invitation" à passer l'examen.
type soft skills unique
Essentielle non
score 0
temps 60
séquence
niveau 3
vrai [ok]
ok
explication
règle

Question 200 : Nullité vs. absence de CRS
item 101033366
titre Nullité vs. absence de CRS
domaine Sanction disciplinaire
tags les essentiels,nullité,sel13.01.23
question Licenciement
Exemple de cas de nullité
Un salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en cas par exemple de :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Violation d’une liberté fondamentale
faux Absence de cause réelle de licenciement
faux Erreur dans la procédure de licenciement
faux Absence de cause sérieuse de licenciement
faux Absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
faux Je ne sais pas
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 201 : Nullité vs. absence de CRS : la CRS
item 101033367
titre Nullité vs. absence de CRS : la CRS
domaine Sanction disciplinaire
tags cause réelle et sérieuse,les essentiels,sel13.01.23
question Licenciement
Un salarié licencié peut contester son licenciement et invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si le juge est convaincu, on dira que le licenciement est :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai injustifié
faux abusif
faux nul
faux je ne sais pas
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 202 : Nullité vs. absence de CRS : la CRS (définition)
item 101033368
titre Nullité vs. absence de CRS : la CRS (définition)
domaine Sanction disciplinaire
tags cause réelle et sérieuse,les essentiels,sel13.01.23
question Licenciement
Un salarié licencié pour faute invoque l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cela veut dire qu'il invoque:
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai l'absence de preuve justifiant que son licenciement rentre dans un cas prévu par la loi
faux la violation d'une liberté fondamentale par l'employeur au moment de son licenciement
faux une irrégularité de procédure
faux je ne sais pas
faux l'absence de motif de licenciement prévu par la loi
faux qu'il n'a rien à se reprocher
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 203 : Conséquence d'une absence de CRS
item 101033369
titre Conséquence d'une absence de CRS
domaine Sanction disciplinaire
tags cause réelle et sérieuse de licenciement,les essentiels,sel13.01.23
question Licenciement
Indemnités
En cas d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement des indemnités peuvent être accordées au salarié sur décision du juge.
Si l'employeur a procédé à un licenciement en dehors des cas prévus par la loi, sans le fonder sur une cause réelle et sérieuse, l'indemnité est:
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai plafonnée par un barème
faux fixée librement par le juge
faux forfaitaire
faux je ne sais pas
explication
règle

Question 204 : Transmission du CDD
item 101033370
titre Transmission du CDD
domaine q_r - 03 - CDD
tags cdd,sel13.01.23
question Le CDD
Le CDD est un contrat ____ être formalisé à l'écrit, ____.
Il ____ transmis au salarié au plus tard dans les deux jours après l'embauche.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >devant, pouvant le cas échéant

vrai >ce qui n'est pas forcément le cas pour un CDI, ce qui est le cas du CDI également

vrai >doit être, peut être

explication Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
règle

Question 205 : CDD - manquement aux règles de formalisme - requalification
item 101033371
titre CDD - manquement aux règles de formalisme - requalification
domaine q_r - 03 - CDD
tags sel13.01.23
question Formalisme du CDD
Prenons le cas où un employeur conclu un CDD ne respectant pas les règles de formalisme imposées par la loi : contrat non transmis, ou ne comprenant pas le nom des personnes remplacées par exemple.
Ce manquement aux règles de formalisme du CDD :
2 réponses justes:
type multiple
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai entraîne la nullité du CDD, mais pas de la relation de travail : il reste dans l'entreprise
faux entraîne la nullité du CDD, et la nullité de la relation de travail : il quitte l'entreprise
vrai entraîne la requalification de la relation de travail en relation en CDI : il reste dans l'entreprise mais en CDI alors qu'il a signé un CDD.
faux je ne sais pas
faux entraîne le paiement d'une indemnité au salarié : il quitte l'entreprise avec un chèque
explication Le défaut de formalisme (un seul suffit) entraîne la nullité du CDD (mais pas la nullité de la relation de travail car cette dernière existe) et une sanction automatique consistant en la requalification de la relation juridique avec comme support un CDI et tous les droits afférents.

règle

Question 206 : CDD rompu en dehors des cas légaux: conséquences financières
item 101033372
titre CDD rompu en dehors des cas légaux: conséquences financières
domaine q_r - 03 - CDD
tags sel13.01.23
question CDD
Cas de rupture
Cas pratique:
Un CDD était conclu pour 18 mois, pour 2 000 euros par mois
Le CDD est rompu à la fin du 8e mois, par l'employeur,
Le 8e mois, l'employeur ne remplit aucune condition prévue par la loi pour rompre le CDD.
Le salarié demande une indemnisation et poursuit l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes car le CDD a été rompu en dehors des cas prévus par la loi
Si le juge donne raison au salarié, l'employeur payera à titre de sanction :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai les 10 derniers mois, soit 20 000 euros, même si le salarié n'a pas travaillé dans l'entreprise sur ces 10 mois
faux au maximum 1 mois de salaire, car l'indemnité est plafonnée
faux au minimum 6 mois de salaires, car le licenciement est nul
faux une somme correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
faux je ne sais pas
explication
règle

Question 207 : Ajout d'une clause de mobilité : avenants
item 101033373
titre Ajout d'une clause de mobilité : avenants
domaine q_r - 04 - Clauses
tags avenant,les essentiels,sel13.01.23
question Modification du contrat
Lorsque d'un commun accord un employeur et un salarié veulent modifier un contrat de travail, par exemple pour ajouter une clause de mobilité.
=> Ils signent un ____ au contrat de travail, qui devient l'accessoire du contrat principal et en complète les stipulations.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai avenant

explication
règle

Question 208 : Validité d'une clause
item 101033374
titre Validité d'une clause
domaine q_r - 04 - Clauses
tags impérativité de la loi,les essentiels,sel13.01.23
question Cas pratique:
Une clause de mobilité et de non-concurrence est ajoutée au contrat de travail
Le salarié accepte de se voir appliquer la clause.
Un avenant est signé par l'employeur et par le salarié.
Après coup, le salarié a un doute sur la légalité de la clause, et se demande s'il a bien fait de signer:
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Il n'a pas à s'en vouloir, car même s'il a accepté une disposition illégale, cette acceptation ne pourra pas lui être opposée (principe d'impérativité de la loi)
faux Il ne peut plus rien faire, car il a donné son consentement lors de la signature de l'avenant (principe d'intangibilité des conventions)
faux Il devra appliquer la clause dans les termes convenus entre les parties (principe de respect d'obligation contractuelle)
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 209 : Justifications et proportionnalité des atteintes
item 101033375
titre Justifications et proportionnalité des atteintes
domaine q_r - 04 - Clauses
tags sel13.01.23
question Clause de mobilité
Une clause de mobilité figure au contrat de travail. Elle est activée, ce qui oblige le salarié a vivre loin de sa famille, ce qui restreint son droit à la vie privée et familiale.
Le principe est qu'il est possible d'apporter aux droits des personnes de restrictions si elles sont:
- ____ par la nature de la tâche à accomplir
- ____ au but recherché.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai justifiées,justifiée,justifié,justifiees,justifies

vrai proportionnées,proportionnée,proportionné,proportionnés,proportionnes,

explication
règle

Question 210 : Rupture conventionnelle
item 101033376
titre Rupture conventionnelle
domaine Rupture de contrat
tags les essentiels,rupture conventionnelle,sel13.01.23
question Rupture conventionnelle
Dans le cas d'une rupture conventionnelle:
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Il faut juste que les deux parties soient d'accord pour rompre le contrat
faux Il faut que l'employeur accepte de licencier le salarié
faux Il faut juste que le salarié soit d'accord pour partir, l'employeur est tenu d'accepter
faux Il faut que le salarié soit d'accord pour démissionner
faux Il faut justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 211 : Secteur géographique - mobilité
item 101033377
titre Secteur géographique - mobilité
domaine q_r - 04 - Clauses
tags clause de mobilité,sel13.01.23
question Mobilité

Le salarié ne peut pas refuser la modification de son lieu de travail si ce changement s'effectue dans le même secteur ____ .
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai géographique,geographique,géographic,

explication
règle

Question 212 : Licenciement sur la base d'une clause abusive
item 101033378
titre Licenciement sur la base d'une clause abusive
domaine q_r - 04 - Clauses
tags sel13.01.23
question Cas pratique:
Une clause de mobilité est contestable car elle ne prévoit pas de périmètre géographique
Le salarié refuse sa mutation
L'employeur le licencie
La cause du licenciement du salarié est fondée sur le refus d'appliquer cette clause contestable
Alors, si la clause de mobilité est jugée abusive :
- La cause du licenciement, fondée sur cette clause peut être remise en cause par le juge
- Qualification du licenciement dans ce cas : licenciement ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >sans cause réelle et sérieuse, sans clause de mobilité, abusif, nul, irrégulier, interdit,

explication
règle

Question 213 : Licenciement sur la base d'une clause abusive (2)
item 101033379
titre Licenciement sur la base d'une clause abusive (2)
domaine q_r - 04 - Clauses
tags sel13.01.23
question Cas pratique:
Un salarié refuse sa mutation car elle le ferait changer de région
Il a dans son contrat une clause de mobilité, mais celle-ci est contestable car elle ne prévoit pas de périmètre géographique
L'employeur le licencie
La cause du licenciement du salarié est fondée sur le refus d'obéir, et de changer de lieu de travail.
Dans ce cas:
- Admettons que la cause du licenciement, fondée sur le manquement à cette clause, est remis en cause par le juge
- Quelle sera la requalification du licenciement dans ce cas ?
=> Il s'agira d'un licenciement requalifié en licenciement ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >sans cause réelle et sérieuse, sans clause de mobilité, abusif, nul, irrégulier, interdit

explication
règle

Question 214 : Nullité vs. absence de CRS (2)
item 101033380
titre Nullité vs. absence de CRS (2)
domaine Sanction disciplinaire
tags les essentiels,nullité,sel13.01.23
question Licenciement
Exemple de cas de nullité
Un salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en cas par exemple de :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Violation d’une liberté fondamentale
faux Absence de cause réelle de licenciement
faux Erreur dans la procédure de licenciement
faux Absence de cause sérieuse de licenciement
faux Absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
faux Je ne sais pas
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 215 : Articulation des normes (2)
item 101033381
titre Articulation des normes (2)
domaine q_r - 01 - HDR
tags articulation des normes
question Articulation des normes
Plusieurs normes sont applicables simultanément dans une entreprise: les normes internationales, légales, issues de la convention de branche, issues des différents accords d'entreprises etc.
=> ____
La règle fixée dans la loi s'impose toujours face à une norme différente prévue dans l'accord de branche (exemple: règle de majoration des heures supplémentaire fixée à 25% dans la loi: la règle s'impose, même si un accord de branche prévoit 20%)
==> ____
La règle fixée dans l'accord de branche s'impose toujours face à une norme différente prévue dans un accord d'entreprise (Exemple: l'accord de branche prévoit une majoration des heures supplémentaires à 25%, l'accord d'entreprise prévoit 30%)
==> ____
La bonne approche est de savoir :
==> ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >Vrai, faux

vrai >Faux, vrai

vrai >comment ces normes s'articulent les unes avec les autres, quelles sont les normes supérieures et quelles sont les normes inférieures,

explication
règle

Question 216 : Qui signent les accords collectifs?
item 101033382
titre Qui signent les accords collectifs?
domaine q_r - 01 - HDR
tags les essentiels,sel280923
question Signataires des accords collectifs
Rappel:
Le principe est qu'un un contrat ne produit d'effet qu'à ceux qui en sont parties.
Parlons des accords collectifs
- Les accords collectifs ____ des contrats
- Les accords collectifs ____ aux salariés qui ne les ont pas signés.
Qui signe?
Par principe les ____ signent l'accord d'entreprise avec l'employeur.
Conséquences:
L'accord s'appliquera ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >sont, ne sont donc pas, je ne sais pas

vrai >s'appliquent aussi, ne s'appliquent donc pas, je ne sais pas

vrai >délégués syndicaux, parties au contrat de travail, salariés, membres du CSE

vrai >à tous les salariés de l'entreprise, aux signataires, aux délégués syndicaux, aux salariés syndiqués

explication
règle

Question 217 : Dialogue Ordre public absolu et accord de branche
item 101033383
titre Dialogue Ordre public absolu et accord de branche
domaine q_r - 01 - HDR
tags ordre public,sel280923
question L'accord de branche et ses limites
L'avocat : les partenaires sociaux de la branche sont les représentants des syndicats et des employeurs au niveau de la branche.
Le salarié: peuvent-ils aménager n’importe quelle règle du Code du travail s'ils sont d'accord ?
L'avocat : Non !
- Il faut que la loi les autorise à aménager les dispositions qu'ils veulent négocier au niveau d'un accord de branche.
- De plus, ils ne peuvent pas aménager les dispositions qui touchent ____
=> C'est-à-dire les règles que la loi a posé comme règles ____: les règles que la loi ____ d’aménager.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >à l’ordre public absolu, à l'ordre public relatif, à l'ordre public social, aux règles supplétives, aux règles contractuelles, aux règles légales, aux dispositions réglementaires

vrai >intangibles, susceptibles d'aménagements conventionnels, supplétives

vrai >interdit, permet

explication
règle

Question 218 : Le nombre d'heures minimal d'un salarié à temps partiel - Ordre public
item 101033384
titre Le nombre d'heures minimal d'un salarié à temps partiel - Ordre public
domaine q_r - 01 - HDR
tags sel280923
question Exercice
Cas pratique: vous lisez dans la loi ces informations :
" Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d'un nombre d'heures minimum
" Un contrat à temps partiel est de 24 heures minimum, sauf accord contraire "
" Les dispositions légales imposent de fixer au contrat un nombre d’heures minimal pour les salariés à temps partiel.
Si vous encadrez une équipe, que pouvez-vous affirmer ?
Un accord de branche ____ autoriser les entreprises de la branche à ne faire aucune référence au nombre d'heure minimal dans les contrats de travail de la branche
Un accord de branche ____ définir un nombre minimal d’heures différent du nombre d'heures prévu par la loi pour les salariés à temps partiel : c'est à dire moins de 24h (règle d'ordre public social).
Exemple : le contrat de travail d'un salarié à temps partiel :
- ____ prévoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 16h si l'accord de branche le prévoit.
- ____ supprimer la clause précisant le nombre d'heures hebdomadaire du salarié à temps partiel
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >ne peut pas, peut

vrai >Peut, Ne peut pas

vrai >Peut, Ne peut donc pas, Ne doit donc jamais

vrai >Ne peut en aucun cas, Peut si l'accord de branche l'autorise

explication
règle

Question 219 : Accords collectifs & garanties légales
item 101033385
titre Accords collectifs & garanties légales
domaine q_r - 01 - HDR
tags cdd,ordre public social,sel280923
question Accords collectifs & garanties légales: peut-on tout faire par accord collectif ?
En matière d'encadrement des contrats à durée déterminée (CDD), la loi impose que ce soit l'accord ____ qui fixe les garanties minimales accordées aux salariés en CDD des entreprises de la branche.
Cas pratique:
Admettons que les délégués syndicaux d'une entreprise de la branche et le représentant de l'employeur de cette entreprise soient d'accord :
- ____.
Rappel des principes:
==> ____ détermine, en fonction des matières, le niveau (branche/entreprise) où ces garanties minimales pourront être négociées et fixées.
==> On parle d'ordre public ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >de branche, d'entreprise, légal,de groupe

vrai >Ils ne pourront PAS pour autant diminuer ces garanties par accord d'entreprise, Ils POURRONT dans ce cas diminuer ces garanties par accord d'entreprise

vrai >La loi, la constitution, la branche, l'entreprise

vrai >social, absolu

explication
règle

Question 220 : Cas pratique sur la rupture conventionnelle viciée
item 101033386
titre Cas pratique sur la rupture conventionnelle viciée
domaine q_r - 01 - contrat
tags sel280923
question Cas pratique sur la rupture conventionnelle.
On vous dit la chose suivante:
" La rupture conventionnelle est un contrat. Elle permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord.
Attention: signée sous la contrainte la rupture conventionnelle peut se trouver viciée !
Exemple : s'il est établi que l'employeur a intimidé, menacé le salarié pour l'inciter à signer une convention de rupture."

Quel vocabulaire utiliser?
On parle alors de vice de ____, qui est une des trois conditions de validité d'un contrat.
Le salarié peut s'il apporte les preuves suffisantes, demander au juge de reconnaître la ____ de sa rupture conventionnelle
Un indice: si cette demande aboutit, le contrat ne produira aucun effet, ni pour le passé, ni pour l'avenir.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai consentement, consentements

vrai nullité, nullite, nulité, nullitée, nulitée, nullitee

explication
règle

Question 221 : Cas pratique autour des termes: suspendu, obligations, loyauté
item 101033387
titre Cas pratique autour des termes: suspendu, obligations, loyauté
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags la suspension du contrat de travail,obligation de loyauté
question Cas pratique:
On vous parle de 4 situations concernant 4 salariés différents: l'un est en grève, l'autre en arrêt maladie, le troisième en congé maternité, le dernier congés annuels :
Quel vocabulaire utiliser?
=> Point commun entre ces 4 salariés:
Juridiquement le contrat de travail est ____ (nombre de mots à écrire: 1).
Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus pendant ce temps.
Subsiste pendant cette période son obligation de ____ (Indice: obligation découlant de son obligation de bonne foi, lui imposant de rester honnête vis à vis de son employeur).
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai suspendu, susspendu, suspendue,

vrai loyauté,loyaute,loyauté,loiyauté,loyautée

explication Était attendu le terme suspendu .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' La suspension du contrat de travail ''

En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : juridiquement le contrat de travail est suspendu.

Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus.

Question 222 : Cas pratique: subordination, travail, directives
item 101033388
titre Cas pratique: subordination, travail, directives
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags lien de subordination,sel280923
question Cas pratique:
Un cadre est face à un prestataire de service qui semble exercer sa mission sous son contrôle, comme le ferait un employeur avec son salarié.
Que faut-il analyser ?
L'existence ou pas d'un lien de ____ (nombre de mots à écrire: 1) = critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Ce lien est caractérisé par l’exécution de tâches sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des ____ (nombre de mots à écrire: 1 - commence par D), d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié subordonné.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 114
séquence
niveau 4
vrai subordination,subordinnation,subordinations

vrai directives,directive

explication Était attendu le terme subordination .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' lien de subordination ''

Relation de travail

Le lien de subordination est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.

Question 223 : Dialogue autour d'un problème d'exécution d'un CDD
item 101033389
titre Dialogue autour d'un problème d'exécution d'un CDD
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags contrat de travail à durée déterminée,sel280923
question Dialogue autour d'un problème d'exécution d'un CDD

Un salarié dit :" Le CDD est un contrat à durée déterminée, je ne pourrai jamais avoir d'autres indemnités que celles d'un CDD si ce contrat est rompu alors que l'employeur n'a pas respecté la loi".
Son avocat répond: " Attention, la loi limite les cas de recours au CDD et sa durée.
La loi assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction :
- La possibilité pour le juge de prononcer la ____ (nombre de mots à écrire: 1) du contrat de travail initialement qualifié de CDD
- Suite à cela le juge pourra appliquer les indemnités applicables en cas de rupture d'un ____ (écrire les 3 lettres, sans espace), même si ce n'est pas ce type de contrat qui a été signé par les parties.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 108
séquence
niveau 4
vrai requalification, re qualification,re-qualification, qualification,

vrai CDI

explication Était attendu le terme requalification .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' contrat de travail à durée déterminée ''

Contrat de travail à durée déterminée

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il est à distinguer du contrat à durée indéterminée.

La loi limite les cas de recours au CDD, sa durée et assortit le non-respect de ces prescriptions d'une sanction : la requalification en CDI.

Question 224 : Alerte sur les conséquences d'une résiliation judiciaire
item 101033390
titre Alerte sur les conséquences d'une résiliation judiciaire
domaine Rupture de contrat
tags manquement grave,prise d'acte,résiliation judiciaire
question Conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail
Situation à étudier : "un salarié ne veut pas démissionner, ni faire de prise d'acte, il demande la résiliation judiciaire son contrat"
***
Que faut-il lui dire pour qu'il soit conscient des conséquences juridiques?
Sa demande de résiliation aura pour effet de rompre le contrat ____
Seul ____ pourra prononcer la rupture du contrat de travail
Le salarié quittera l'entreprise ____
Il ne gagnera que si le juge ____ son contrat de travail.

type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai IMMÉDIATEMENT, >A TERME,

vrai >le juge, l'employeur, le salarié, l'inspecteur du travail

vrai > à la fin de la procédure, au début de la procédure, quand il le souhaite,

vrai >résilie, annule

explication
règle

Question 225 : 2 modifs de licenciement
item 101033391
titre 2 modifs de licenciement
domaine Rupture de contrat
tags le motif personnel,le motif économique,les essentiels
question Situation:
Un salarié s'inquiète de la situation financière de son entreprise.
Un délégué syndicat est interrogé sur les motifs de licenciement.
Que doit-il répondre?
"Il existe deux motifs principaux permettant de justifier légalement un licenciement:
1/ Licenciement pour motif ____ (1 mot) --> Tenant aux actes de la personne
2/ Licenciement pour motif ____ (1 mot)--> Tenant au contexte dans lequel l'entreprise évolue."

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai personnel

vrai économique,economique

explication
règle

Question 226 : 3 indemnités à connaître
item 101033392
titre 3 indemnités à connaître
domaine Rupture de contrat
tags faute sérieuse,indemnité,les essentiels,sel280923
question Si l'employeur demande au salarié de quitter l'entreprise immédiatement, dans le cas d'un licenciement pour faute sérieuse, quelles indemnités l'employeur devra verser au salarié?

- L'employeur doit verser une indemnité de ____ (commence par P) s'il veut que le salarié part tout de suite

- Si le salarié n'a pas pris toutes ses vacances au moment de la rupture: indemnité de ____ payés (commence par C)

- Dans tous les cas, comme il n'y a ni faute grave, ni faute lourde : indemnité ____ de licenciement (commence par L) (indemnité fixée par le législateur, prévue par le Code du travail)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai préavis, preavis, preavi, préavi

vrai congés, congé, congè,

vrai légale, lègale, legal

explication
règle

Question 227 : Distinguer le licenciement abusif du licenciement injustifié
item 101033393
titre Distinguer le licenciement abusif du licenciement injustifié
domaine Sanction disciplinaire
tags cause réelle et sérieuse,les essentiels,sel280923
question Quelle conséquence à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Cas:
Un salarié licencié veut contester son licenciement.
Sa stratégie est d'invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si le juge est convaincu, il dira que le licenciement est :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai injustifié
faux abusif
faux nul
faux je ne sais pas
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 228 : La CRS (définition)
item 101033394
titre La CRS (définition)
domaine Sanction disciplinaire
tags cause réelle et sérieuse,les essentiels,sel280923
question Définition
Notion : absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (CRS)
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai = l'absence de preuve justifiant que son licenciement rentre dans un cas prévu par la loi
faux = la violation d'une liberté fondamentale par l'employeur au moment de son licenciement
faux = irrégularité de procédure
faux je ne sais pas
explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 229 : Dialogue : barêmes et conséquence d'une absence de CRS
item 101033395
titre Dialogue : barêmes et conséquence d'une absence de CRS
domaine Sanction disciplinaire
tags barêmes de licenciements,cause réelle et sérieuse de licenciement,les essentiels,sel280923
question Les indemnités de licenciement
Dialogue autour d'une question indemnitaire
Le salarié : je suis licencié pour faute
L'avocat : l'employeur a-t-il des preuves ?
Le salarié : non, aucune !
L'avocat : donc nous pourrons défendre que ce licenciement est fait en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
Le salarié : des indemnités peuvent-elles être accordées sur décision du juge ?
L'avocat : oui ...
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai mais la loi en plafonne le montant car il y a des barèmes
faux et elles seront fixées librement par le juge, au niveau nécessaire pour indemniser le préjudice
faux et elles seront fixées forfaitairement par le juge
faux je ne sais pas
faux et une sanction pénale sera prononcée par le juge
explication
règle

Question 230 : CDI par toujours écrit !
item 101033396
titre CDI par toujours écrit !
domaine q_r - 03 - CDD
tags cdd,sel13.01.23,sel280923
question Le CDD
Le CDD est un contrat ____ être formalisé à l'écrit, ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >devant, pouvant le cas échéant

vrai >ce qui n'est pas impératif pour un CDI, ce qui est le cas du CDI également

explication Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
règle

Question 231 : CDD non conforme: conséquences - dialogue
item 101033397
titre CDD non conforme: conséquences - dialogue
domaine q_r - 03 - CDD
tags cdd,requalification
question Dialogue
Le salarié: "Mon employeur conclu un CDD ne respectant pas les règles de formalisme imposées par la loi : contrat non transmis, et ne comprenant pas le nom des personnes remplacées."
L'avocat: "Ce manquement aux règles de formalisme du CDD entraîne deux choses: (2 réponses justes) Il :
type multiple
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai entraîne la nullité du CDD, mais pas de la relation de travail : le salarié reste dans l'entreprise mais en CDI alors qu'il a signé un CDD
faux entraîne la nullité du CDD, et la nullité de la relation de travail : le salarié quitte l'entreprise
vrai Si l'employeur le licencie, il accordera les indemnités correspondant à la rupture d'un CDI
faux je ne sais pas
faux entraîne le paiement d'une indemnité au salarié : il quitte l'entreprise avec un chèque
faux Si l'employeur le licencie, il accordera les indemnités correspondant à un licenciement nul
explication Le défaut de formalisme (un seul suffit) entraîne la nullité du CDD (mais pas la nullité de la relation de travail car cette dernière existe) et une sanction automatique consistant en la requalification de la relation juridique avec comme support un CDI et tous les droits afférents.

règle

Question 232 : Dialogue : CDD rompu en dehors des cas légaux
item 101033398
titre Dialogue : CDD rompu en dehors des cas légaux
domaine q_r - 03 - CDD
tags cdd,faute grave,indemnité,sel280923
question Dialogue autour d'une rupture de CDD
Le salarié: j'étais en CDD ... conclu il y a 8 mois, pour 18 mois. Je gagnais pour 2 000 euros par mois
L'avocat : et il vient d'être rompu pour faute grave?
Le salarié: Non, pas du tout. Je suis licencié pour un tout petit retard. Ce n'est pas une faute grave.
L'avocat : en effet, ce n'est pas un cas prévu par la loi pour rompre un CDD
Le salarié: à quelles indemnités puis-je prétendre ?
L'avocat : si le juge vous donne raison, l'employeur payera à titre de sanction :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai les 10 derniers mois, soit 20 000 euros, même si le salarié n'a pas travaillé dans l'entreprise sur ces 10 mois
faux au maximum 1 mois de salaire, car l'indemnité est plafonnée
faux au minimum 6 mois de salaires, car le licenciement est nul
faux une somme correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
faux je ne sais pas
explication
règle

Question 233 : Dialogue autour d'une clause de mobilité : avenants
item 101033399
titre Dialogue autour d'une clause de mobilité : avenants
domaine q_r - 04 - Clauses
tags avenant,les essentiels
question Dialogue sur une modification de contrat
Le salarié: mon employeur veut modifier mon contrat de travail pour pouvoir me muter en Ardèche si nous ouvrons une agence là bas.
L'avocat: et vous êtes d'accord?
Le salarié: oui, car la compensation financière sera intéressante.
L'avocat: il faudra donc faire un ____ à votre contrat de travail.
Le salarié : pour ajouter quoi?
L'avocat : une clause de ____.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai avenant

vrai mobilité

explication
règle

Question 234 : Dialogue autour de la validité et de l'opposabilité d'une clause
item 101033400
titre Dialogue autour de la validité et de l'opposabilité d'une clause
domaine q_r - 04 - Clauses
tags clause de mobilité,impérativité de la loi,les essentiels,sel280923
question Cas pratique:
Le salarié : il veut me muter à Brest, et me rappelle que j'ai une clause de mobilité !
L'avocat : prévoit-elle une délimitation géographique précise ?
Le salarié : non, elle prévoit juste que je peux être muté dans le monde entier.
L'avocat : et vous ne voulez pas
Le salarié : non, mais j'avais signé ce contrat contenant cette clause
L'avocat :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Vous n'avez pas à vous en vouloir, même si vous avez signé cette clause
Nous pouvons contester la régularité et l'opposabilité de cette clause
faux vous ne pouvez plus rien faire, car vous avez donné votre consentement lors de la signature de l'avenant : principe d'intangibilité des conventions !
faux vous devrez appliquer la clause dans les termes convenus entre les parties : principe de respect d'obligation contractuelle !
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 235 : Dialogue : Justifications et proportionnalité des atteintes aux droits des personnes (mobilité)
item 101033401
titre Dialogue : Justifications et proportionnalité des atteintes aux droits des personnes (mobilité)
domaine q_r - 04 - Clauses
tags clause de mobilité,les essentiels,liberté fondamentale,sel280923
question Clause de mobilité
Le salarié : ma clause de mobilité a été activée ...
L'avocat : j'ai vu, elle est très bien rédigée.
Le salarié : donc on ne peut rien contester ? Je dois quand même aller travailler à 800 km, alors que j'ai deux enfants à charge et que je les élève seul.
L'avocat : si, nous allons vérifier qua la clause est :
- ____ par la nature de la tâche que vous allez accomplir là bas
- et ____ au but recherché par votre employeur en vous mutant à 800 km.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai justifiées,justifiée,justifié,justifiees,justifies

vrai proportionnées,proportionnée,proportionné,proportionnés,proportionnes,

explication
règle

Question 236 : Dialogue : la rupture conventionnelle
item 101033402
titre Dialogue : la rupture conventionnelle
domaine Rupture de contrat
tags les essentiels,rupture conventionnelle
question Rupture d'un commun accord
Le salarié : je voudrais partir de l'entreprise
L'employeur : oui, mais si je vous licencie la procédure est compliquée, et je ne veux pas. Démissionnez !
Le salarié : non, je ne veux pas perdre mes droits au chômage
L'employeur : dans ce cas signons une rupture ____. Nous sommes tous les deux d'accord, donc cela me semble la meilleure solution.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai conventionnelle, conventionnel,conventionelle
explication
règle

Question 237 : Dialogue: secteur géographique - mobilité
item 101033403
titre Dialogue: secteur géographique - mobilité
domaine q_r - 04 - Clauses
tags clause de mobilité,les essentiels
question Mobilité
L'employeur : je vais changer votre lieu de travail.
Le salarié : pour aller où ?
L'employeur : vous travaillez dans l'agence Nord de la ville, vous irez travailler au Sud de la ville.
Le salarié : vous n'avez pas le droit sans mon accord, je n'ai pas de clause de mobilité
L'employeur : si, j'ai le droit car un salarié ne peut pas refuser la modification de son lieu de travail si ce changement s'effectue dans le même secteur ____ , et en l'espèce, c'est le cas !
type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai géographique,geographique,géographic,

explication
règle

Question 238 : Dédit formation
item 101033404
titre Dédit formation
domaine q_r - 04 - Clauses
tags dédit formation,sel280923
question Dialogue - formation
Le salarié : je voudrais faire un master spécialisé "Concurrence et marchés publics"
L'employeur : et vous voulez que je le paye ? !
Le salarié : oui ! Cela nous permettra de répondre à des marchés publics
L'employeur : ok, mais si vous démissionnez à la fin de votre master, je serai bien avancé ...
Le salarié : dans ce cas nous pouvons ajouter à mon contrat de travail une clause de ____ formation.

type trous
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai dédit,dedit,dédi,déddit,dèdit,dédit,

explication
règle

Question 239 : Dialogue: nullité d'un licenciement (maladie)
item 101033405
titre Dialogue: nullité d'un licenciement (maladie)
domaine Sanction disciplinaire
tags les essentiels,liberté fondamentale,nullité,sel280923
question Licenciement
Le salarié : je suis sûr que mon licenciement est dû à mon état de santé
L'avocat : vous avez des preuves?
Le salarié : oui, j'ai intercepté un e-mail envoyé par erreur. Le gérant dit clairement qu'il n'est pas possible de garder un salarié en fauteuil dans l'équipe.
L'avocat : nous allons saisir le juge pour demander et plaider ____ de votre licenciement
Le salarié: pourquoi ?
L'avocat : car vous êtes victime de la violation d'une ____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >la nullité, l'irrégularité, je ne sais pas, l'inconstitutionnalité, l'absence

vrai >liberté fondamentale, cause réelle et sérieuse, règle de procédure

explication Cas de nullité:
1° La violation d’une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
3° Un licenciement discriminatoire ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse, la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
règle Article L1235-3-1
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Question 240 : Articulation des normes
item 101033406
titre Articulation des normes
domaine q_r - 01 - HDR
tags articulation des normes
question Normes
Dans une entreprise, plusieurs normes sont applicables simultanément : les normes internationales, légales, issues de la convention de branche, issues des différents accords d'entreprises etc.
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai Vrai, et l'enjeu est d'articuler ces normes entre elles

faux Faux, sinon on ne saurait jamais quelle règle doit s'appliquer
faux Faux, seule la loi comporte des normes
faux Faux, les dispositions d'un accord d'entreprise ne constituent pas des normes
faux Faux, les dispositions d'un accord international ne constituent pas des normes car elles ne sont pas votées
faux je ne sais pas
explication
règle

Question 241 : 33-38 - Focus sur un terme - indemnité de préavis
item 101033407
titre 33-38 - Focus sur un terme - indemnité de préavis
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags faute grave
question Faute grave

Dans le cadre d'un CDI, la faute grave est une catégorie légale qui prive le salarié de certains droits légaux en cas de licenciement :
- Pas de droit à l'indemnité de____ (nombre de mots à écrire: 1)
- Pas de droit à l'indemnité légale de licenciement en cas de rupture d'un CDI pour faute grave.
- Droit à l'indemnité de ____ payés (nombre de mots à écrire: 1)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 109
séquence
niveau 4
vrai préavis, préavi, PREAVIS, prèavis,
vrai congés, congé, congès,conges
explication Était attendu le terme préavis .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' faute grave ''

Faute grave

Question 242 : 33-33 - Focus sur un terme - licenciement économique - compétitivité
item 101033408
titre 33-33 - Focus sur un terme - licenciement économique - compétitivité
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags le motif économique
question Le motif économique

Le motif économique est un motif de licenciement relatif à la situation économique de l'entreprise.

Il ne peut être invoqué que dans certains cas de :
Difficulté économique,
Mutation technologique,
Réorganisation pour sauvegarder la ____ (nombre de mots à écrire: 1) de l'entreprise,
Cessation d'activité.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 105
séquence
niveau 4
vrai compétitivité, compétitivite,competitivité,compétitivitée,conpétitivité,
explication Était attendu le terme compétitivité .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Le motif économique ''

Le motif économique

Le motif économique est un motif de licenciement relatif à la situation économique de l'entreprise.

Il ne peut être invoqué que dans certains cas de : difficulté économique, mutation technologique, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité.

Question 243 : 32-32 - Focus sur un terme - CDD et délai de carence
item 101033409
titre 32-32 - Focus sur un terme - CDD et délai de carence
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags renouvellement du cdd
question CDD
Cas pratique:
Un accord de branche permet le renouvellement des CDD
Un des CDD d'une des entreprises de la branche est signé le 1er janvier pour 3 mois
Ce CDD prévoit un renouvellement.
Fin mars, le CDD doit être renouvelé.
=> L'employeur ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 3
vrai >n'a pas à respecter de délai de carence,doit respecter un délai de carence, n'a pas le droit de prolonger la période en CDD, Je ne sais pas
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Renouvellement du CDD ''

Question 244 : 32-32 - Focus sur un terme - CDD et délai de carence (conclusion d'un nouveau CDD)
item 101033410
titre 32-32 - Focus sur un terme - CDD et délai de carence (conclusion d'un nouveau CDD)
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags nouveau cdd
question CDD
Cas pratique:
Un accord de branche permet le renouvellement des CDD
Un des CDD d'une des entreprises de la branche est signé le 1er janvier pour 3 mois
Ce CDD est renouvelé le 1er avril (1er janvier + 3 mois)
Ce CDD prend fin le 30 juin
L'employeur veut conclure un nouveau CDD avec le salarié:
=> L'employeur ____
=> ____
==> ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 107
séquence
niveau 3
vrai >doit respecter un délai de carence avant de signer un nouveau CDD, peut signer un CDD le 1er juillet
vrai >Le délai de carence est de 2 mois, Il n'y a pas de délai de carence,Le délai de carence est de 3 mois,Le délai de carence est de 6 mois, je ne sais pas
vrai > Il est aussi possible d'embaucher le salarié en CDI le 1er juillet, Il ne peut pas conclure de CDI au 1er juillet à cause du délai de carence
explication
règle

Question 245 : 32-22 - Focus sur un seuil - 1 mois pour sanctionner le salarié (à compter de l'entretien)
item 101033411
titre 32-22 - Focus sur un seuil - 1 mois pour sanctionner le salarié (à compter de l'entretien)
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags sanction
question Sanction
Un salarié vient d'avoir un entretien préalable avec son employeur, qui envisage une sanction à son encontre.
L'employeur sait qu'il doit notifier la sanction par écrit.
- L'employeur a ____ pour convoquer le salarié à compter du moment ou il a connaissance de la faute (ou peut en avoir connaissance)
- L'employeur dispose d'un délai de ____ pour notifier la sanction au salarié (Ce délai est décompté à compter ____ )
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 106
séquence
niveau 3
vrai 1 mois, 1 semaine, 1 jour, 15 jours, 3 semaines, 6 semaines,>2 mois, 3 mois, 4 mois
vrai >1 mois, 1 semaine, 1 jour, 15 jours, 3 semaines, 6 semaines,2 mois, 3 mois, 4 mois
vrai >du jour de l'entretien, du jour où la faute est constatée, du jour où le salarié est convoqué à l'entretien, Je ne sais pas
explication
règle

Question 246 : 32-29 - Focus sur un terme - avis du CSE ... non contraignant.
item 101033412
titre 32-29 - Focus sur un terme - avis du CSE ... non contraignant.
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags inopposable
question CSE & Opposabilité d'un règlement intérieur.

Un acte opposable est un acte qui ne peut pas être méconnu.

Par exemple, le règlement intérieur d’une entreprise sera opposable aux travailleurs (salariés, de l’entreprise, travailleurs mis à disposition, intérimaires et même stagiaires) à condition que cet acte ait été :
- Soumis pour ____ au Comité Social et Économique
- ____ l’inspection du travail.
A partir de ce moment, il ne peut pas être méconnu par les salariés.
Si le CSE vote contre le règlement intérieur, celui-ci ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 112
séquence
niveau 3
vrai >avis,validation, confirmation, approbation,signature,conclusion, Je ne sais pas
vrai >Transmis à, Validé par
vrai >produira tout de même ses effets, ne produira aucun effet
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' inopposable ''

Opposabilité d'un règlement intérieur.

Un acte opposable est un acte qui ne peut pas être méconnu.

Question 247 : 33-32 - Focus sur un terme - CSE
item 101033413
titre 33-32 - Focus sur un terme - CSE
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags cse
question Le CSE

Le ____ social et ____ est une institution représentative du personnel.

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.
type trous
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai Comité,Comite,Comitè
vrai Économique,economique ,èconomique , Economique
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Comité Social et Economique (CSE) ''

Le CSE

Le Comité Social et Économique est une institution représentative du personnel.

Cette institution est en charge de la représentation et de la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs dans une entreprise.

Question 248 : Qui est composé du CSE? (Générée avec IA)
item 101033414
titre Qui est composé du CSE? (Générée avec IA)
domaine Générées avec IA
tags
question De qui est composé du CSE ?
type unique
Essentielle non
score 10
temps 30
séquence
niveau 3
faux L'employeur et un représentant élu du personnel
vrai L'employeur et une délégation élue du personnel
faux L'employeur et un représentant syndical
faux L'employeur et une délégation syndicale
explication Le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Cette délégation peut être constituée de représentants syndicaux ou non. https://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_social_et_%C3%A9conomique
règle

Question 249 : 33-40 - Focus sur un terme - lien de subordination
item 101033415
titre 33-40 - Focus sur un terme - lien de subordination
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags lien de subordination
question Relation de travail

Le lien ____ est un critère déterminant permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :
- De donner ____,
- D’en contrôler l’exécution
- Et de ____ salarié subordonné.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 114
séquence
niveau 4
vrai >de subordination, de travail, financier, contractuel, conventionnel, réglementaire
vrai >des ordres et des directives, un salaire, un cahier des charges, un objectif à atteindre, un contrat cadre
vrai >sanctionner les manquements du, sanctionner pénalement le, ne pas renouveler le contrat du, mettre des pénalités au
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' lien de subordination ''

Relation de travail

Le lien de subordination est un critère permettant la qualification d'une relation en relation de travail.

Il se déduit d'un faisceau d'indices c'est-à-dire par l'observation du travail concret d'une personne.

Question 250 : Le nombre de membres du CSE est-il fixé en fonction de quoi?(Générée avec IA)
item 101033416
titre Le nombre de membres du CSE est-il fixé en fonction de quoi?(Générée avec IA)
domaine Générées avec IA
tags
question Le nombre de membres du CSE est-il fixé en fonction de quoi?
type unique
Essentielle non
score 10
temps 30
séquence
niveau 3
faux La taille des locaux de l'entreprise
faux L'âge moyen des salariés de l'entreprise
vrai L'effectif de l'entreprise
faux Le budget annuel de l'entreprise
explication Le nombre de membres du CSE est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Plus l'entreprise emploie de salariés, plus le nombre de membres sera important. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23819
règle

Question 251 : 32-23 - Focus sur 2 seuils - 11 et 50 salariés
item 101033417
titre 32-23 - Focus sur 2 seuils - 11 et 50 salariés
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags cse
question Les attributions d’un CSE

Les attributions d’un CSE diffèrent selon ____ :
- Le CSE doit être mise en place à partir de ____ salariés
- Ses attributions changent au-delà du seuil de ____ salariés équivalents temps plein.
Passé ce second seuil, le CSE ____
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 93
séquence
niveau 3
vrai >l'effectif de l'entreprise, le type d'entreprise (PME/ ETI /GE), la branche d'activité, l'ancienneté de l'entreprise, les contrats conclus (CDD/CDI)
vrai >11, 50,10,20,30, Je ne sais pas
vrai >50,11,20,30,40,60,70,80,90,100,150,500,1000, Je ne sais pas
vrai >a plus d'attributions, a moins d'attributions mais elles sont plus importantes, a autant d'attributions mais les avis sont impératifs
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Comité Social et Economique (CSE) ''

Les attributions d’un CSE

Les attributions d’un CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise : ses attributions changent au-delà du seuil de 50 salariés équivalents temps plein).

Question 252 : Comment peut-on déduire l'existence d'un lien de subordination dans une relation de travail?(Générée avec IA)
item 101033418
titre Comment peut-on déduire l'existence d'un lien de subordination dans une relation de travail?(Générée avec IA)
domaine Générées avec IA
tags
question Comment peut-on déduire l'existence d'un lien de subordination dans une relation de travail?
type unique
Essentielle non
score 10
temps 30
séquence
niveau 3
vrai En se basant sur un faisceau d'indices.
faux En se basant uniquement sur la rémunération du salarié.
faux En se basant uniquement sur le contrat de travail établi.
faux En se basant sur la motivation du salarié à effectuer le travail requis.
explication On peut déduire l'existence d'un lien de subordination dans une relation de travail en se basant sur un faisceau d'indices. Source : https://www.legisocial.fr/contrat-travail/specialites/lien-subordination.html
règle

Question 253 : Quelles sont les prérogatives de l'employeur dans une relation de travail qualifiée de lien de subordination?(Générée avec IA)
item 101033419
titre Quelles sont les prérogatives de l'employeur dans une relation de travail qualifiée de lien de subordination?(Générée avec IA)
domaine Générées avec IA
tags
question Quelles sont les prérogatives de l'employeur dans une relation de travail qualifiée de lien de subordination?
type unique
Essentielle non
score 10
temps 30
séquence
niveau 3
vrai Donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié subordonné.
faux N'avoir aucun pouvoir sur le salarié subordonné.
faux Donner des ordres et des directives, sans avoir le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié subordonné.
faux Donner des ordres et des directives, sans avoir le pouvoir de contrôler l'exécution du travail.
explication L'employeur dans une relation de travail qualifiée de lien de subordination a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié subordonné. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31228
règle

Question 254 : 32-23 - Focus sur un terme - requalification
item 101033420
titre 32-23 - Focus sur un terme - requalification
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags requalification
question Requalification d'un contrat par le juge

Pour l'employeur : La requalification d'un contrat ____. Exemple: le juge requalifie un CDD en CDI.
Pour le salarié: la requalification d'un contrat en CDI a un intérêt _____. Exemple: un CDD de 1 an renouvelé tous les ans pendant 10 ans sans respecter les obligations qui s'imposent
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 95
séquence
niveau 3
vrai >est une sanction, n'est pas une sanction, est décidé le jour du licenciement, est décidé à la signature du contrat
vrai >en termes de calcul des indemnités de licenciement, car elle permet sa réintégration, car elle confirme la nullité du licenciement,
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' requalification ''

La requalification d'un contrat est une sanction pour l'employeur.

Exemple: le juge requalifie un CDD en CDI.

Question 255 : 33-34 - Focus sur un terme - suspendu
item 101033421
titre 33-34 - Focus sur un terme - suspendu
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags la suspension du contrat de travail
question Où étais-tu ? !
En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, en congés annuels : juridiquement ____ .

Temporairement les droits et obligations principales des salariés____.
type sélection
Essentielle non
score 10
temps 101
séquence
niveau 4
vrai >le contrat de travail est suspendu, le salarié est en congés sans solde, le contrat est rompu, le salarié est licencié, le salarié doit rester joignable
vrai > ne s'appliquent plus, s'appliquent encore, sont intégralement maintenus
explication Était attendu le terme suspendu .
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' La suspension du contrat de travail ''

En cas de salarié en grève, en arrêt maladie, en congé maternité, congés annuels : juridiquement le contrat de travail est suspendu.

Temporairement les droits et obligations principales des salariés ne s'appliquent plus.

Question 256 : 33-39 - Focus sur un terme - responsabilité / préjudice
item 101033422
titre 33-39 - Focus sur un terme - responsabilité / préjudice
domaine Vocabulaire - Quest. Niv. 3
tags responsabilité civile
question Les actes juridiques

Les actes juridiques sont créateurs de droits et/ou d'obligations engageant la ____ (nombre de mots à écrire: 1) civile ou pénale du débiteur en cas d'inexécution (exemple: celle de l'employeur) : cette action en justice peut conduire au versement de dommages et intérêts ayant vocation à compenser le ____ subi par le salarié (1 mot commençant par "p". Indice: une action en réparation implique de démontrer une faute, un p... et un lien de causalité)
type trous
Essentielle non
score 10
temps 104
séquence
niveau 4
vrai responsabilité, responsabilite,ressponsabilité,responsabillité,responsabilitée,
vrai préjudice
explication
règle Cette question a pour objet de travailler la notion suivante: '' Les actes juridiques ''

Les actes juridiques

Question 257 : Délégué syndical
item 101033423
titre Délégué syndical
domaine Vocabulaire - QCM niv. 2
tags délégué syndical
question Un délégué syndical est :
type unique
Essentielle non
score 10
temps 60
séquence
niveau 3
vrai nommé par son syndicat
faux élu par son syndicat
faux élu par les autres salariés de l'entreprise
faux nommé par l'employeur
faux élu par le CSE
faux désigné par le CSE
faux Je ne sais pas
explication
règle

Question 258 : Dialogue : la rupture d'un commun accord et indemnités
item 101033424
titre Dialogue : la rupture d'un commun accord et indemnités
domaine Rupture de contrat
tags les essentiels,rupture conventionnelle,sel280923
question Rupture d'un commun accord
Le salarié : je voudrais partir de l'entreprise
L'employeur : oui, mais si je vous licencie la procédure est compliquée, et je ne veux pas. Démissionnez !
Le salarié : non, si je démissionne je vais perdre mes droits ____.
L'employeur : dans je ne vous licencie pas et nous signons une rupture ____. Si nous sommes tous les deux d'accord, donc cela me semble la meilleure solution.
Le salarié : ok, j'aurai alors le chômage, mais aurais-je droit au versement d'indemnité de rupture?
L'employeur : je ____ de vous verser une indemnité qui sera égale ou supérieure à l'indemnité légale de licenciement, que vous toucheriez si vous étiez licencié.
type sélection
Essentielle non
score 20
temps 60
séquence
niveau 3
vrai >aux indemnités chômage et de licenciement, aux indemnités chômage, aux indemnités de licenciement
vrai >conventionnelle, transactionnelle, avec résiliation judiciaire, avec prise d'acte
vrai >serai contrait par la loi, ferai le choix, pourrais éventuellement, refuse
explication
règle

LOREM IPSUM

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