Dans cette affaire l'employeur s'en est mal sorti !
Il existe des moyens alternatifs, mieux proportionnés aux intérêts légitimes de l'employeur : décompter le temps de travail effectif.
Pourquoi ?
Son logiciel enregistrait en permanence l'activité des salariés, et servait de point de départ pour calculer leur temps de travail effectif. Des moyens moins intrusifs, et mieux proportionnés peuvent être mis en place pour encadrer et contrôler ce temps de travail effectif : une badgeuse électronique, des plannings prévisionnels ou des échanges réguliers avec les cadres. Par ailleurs, il ne suffit pas de leur signaler "à l'oral" le dispositif de contrôle", cela ne suffit pas.
L'atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés est disproportionnée ... et a été condamnée par la CNIL !
Délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Vous venez de renforcer votre crédibilité sur cette question en intégrant
3 réflexes
sur
3 notions
en
3 minutes ...
Vous vous crédibilisez en ...
... Parlant de "libertés fondamentales"
1 réflexe : ces atteintes doivent être justifiées et proportionnées aux intérêts légitimes de l'entreprise.
... Parlant de "temps de travail effectif"
Il s'agit du temps où l'employé est à la disposition de l'employeur, suit ses directives, et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
... Parlant de "Information des salariés"
Informer les salariés à l'oral d'un dispositif de surveillance et de collecte de leurs données personnelles ne suffit pas !
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