Le salarié a dû rembourser son indemnité !

Pourquoi ?

Car ...

1 / Si le contrat de travail est rompu en exécution d'une rupture conventionnelle ... 

2 / ... et si cette convention est ensuite annulée par le juge ...

... alors la rupture produit les effets d'une démission ... qui ne s'accompagne d'aucune indemnité !

 

Source : Cour de cassation, pourvoi 23-10.817

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La notion de rupture conventionnelle
La notion de nullité d'une convention
La requalification en démission

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